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Reconnue d’utilité publique LE CONFLIT D’INTÉRÊTS Le conflit d’intérêts rapport

Reconnue d’utilité publique LE CONFLIT D’INTÉRÊTS Le conflit d’intérêts rapport de Mohamed Loukili et Michèle Zirari Professeurs à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, Rabat-agdal Reconnue d’utilité publique Avec l’appui de Tableau de couverture : Abderrahman Meliani, 82/62cm, technique mixte sur toile, 1996 5 ■ ■Table des matières Mais qu'est ce qu'un conflit d'intérêt ? 6 1. Qu'est ce qu'un conflit d'intérêts 7 1.1 Quelques définitions 7 Le conseil de l'Europe 7 L'OCDE 8 La définition canadienne 8 Le service central français de prévention de la corruption 8 La définition égyptienne 8 1.2. Le conflit 9 1.3. Les intérêts 10 L'intérêt personnel 10 L'intérêt supérieur 11 2. Le conflit d'intérêts au Maroc 12 2.1. Les conflits d'intérêts dans le secteur public 12 2.1.1. La prévention 12 Les incompatibilités 12 ➤ ➤Les membres du gouvernement 12 ➤ ➤Les membres de la chambre des représentants et de la chambre des conseillers 13 ➤ ➤Les élus des collectivités territoriales 13 ➤ ➤Les fonctionnaires 14 ➤ ➤Les magistrats 14 La récusation de magistrat 14 2.1.2. La sanction pénale des conflits d'intérêt 15 L'infraction de prise illégale d'intérêt 15 La sanction 16 2.2. Les conflits d'intérêt dans le secteur privé 17 2.2.1. La prévention des conflits d'intérêts 17 Dans les sociétés commerciales 17 ➤ ➤Les incompatibilités 17 ➤ ➤Les conventions réglementées 18 Les incompatibilités prévues dans les statuts de diverses professions 18 ➤ ➤Les médecins 18 ➤ ➤Les avocats 19 2.2.2. La sanction pénale des conflits d'intérêts 19 L'abus de bien sociaux 19 le délit d'initié 19 2.3. Les codes d'éthique 20 3. Quelques éléments de droit comparé 22 3.1. Le Canada 22 3.2. La France 23 3.3. L'Egypte 24 Conclusion 25 6 Actuellement le conflit d'intérêt est fréquemment évoqué et dénoncé. Ce n'est pour- tant pas une situation nouvelle, ce qui est relativement nouveau en revanche c'est l'in- térêt porté à la notion, sa consécration juridique et l'abondante littérature sur le thème en témoigne. Ainsi la convention des Nations unies contre la corruption encourage les Etats parties à combattre ce phénomène dans l'alinéa 5 de son article 8 qui dispose que "Chaque État Partie s’efforce, s’il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes faisant obligation aux agents publics de déclarer aux autorités compétentes notamment toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou avantages subs- tantiels d’où pourrait résulter un conflit d’intérêts avec leurs fonctions d’agent public". La convention vise également les conflits d'intérêts dans le secteur privé, en préconi- sant dans l'article 12 : b)"La promotion de l’élaboration de normes et procédures visant à préserver l’intégrité des entités privées concernées, y compris de codes de conduite pour que les entreprises et toutes les professions concernées exercent leurs activités de manière correcte, honorable et adéquate, pour prévenir les conflits d’intérêts.... c) La prévention des conflits d’intérêts par l’imposition, selon qu’il convient et pen- dant une période raisonnable, de restrictions à l’exercice d’activités professionnelles par d’anciens agents publics ou à l’emploi par le secteur privé d’agents publics après leur démission ou leur départ à la retraite, lorsque lesdites activités ou ledit emploi sont di- rectement liés aux fonctions que ces anciens agents publics exerçaient ou supervisaient quand ils étaient en poste" ; • Mais qu'est ce qu'un conflit d'intérêt ? De nombreuses situations où nous devons choisir se présentent à nous chaque jour et chaque choix implique un conflit entre plusieurs possibilités, la préférence pour l'une d'entre elle et le sacrifice des autres. C'est le schéma même du conflit d'intérêt, situation fréquente et d'autant plus difficile à cerner que chacun de nous a des sphères d'activité diverses. Une conséquence directe de cet état de fait est que les intérêts familiaux, pro- fessionnels ou autres d'une même personne risquent d'entrer en opposition : ainsi, si je suis le supérieur hiérarchique de mon fils l'affection que je lui porte risque de me pousser à le favoriser par rapport à un autre de mes subordonnés. Si un magistrat siège dans une affaire où l'une des parties est son parent, son intérêt personnel entre en conflit avec l'impératif de bonne justice et d'impartialité qu'il est doit respecter. On peut multiplier les exemples : le médecin qui travaille pour un laboratoire et publie un article scienti- fique sur les spécialités de son employeur, le député qui vote une loi concernant directe- ment l'activité professionnelle qui est la sienne.... Ce qui rend le conflit d'intérêt redoutable est que la situation risque d'influencer le comportement professionnel de l'agent qui peut être tenté de tirer un bénéfice per- sonnel de sa fonction. Dès lors on peut redouter une mauvaise gestion, la corruption ou le trafic d'influence. En outre la constatation de tels conflits dans la sphère publique ébranle la confiance des citoyens et fait naître des soupçons sur la transparence et l'hon- nêteté des dirigeants. Certes, tous les conflits ne sont pas dangereux ou à proscrire, ce qui serait d'ailleurs impossible. Un père ou une mère de famille qui souhaite un dimanche s'occuper de ses 7 enfants mais a une obligation professionnelle importante se trouve face à un conflit mais celui-ci n'a rien de redoutable. Comment différencier le conflit admissible de celui à surveiller et à proscrire ? Et peut- on discerner clairement le conflit d'intérêt qui doit être prévenu et, éventuellement sanc- tionné. Une approche juridique n'est pas suffisante, car il s'agit d'une notion qui, certes, a un aspect juridique mais en également beaucoup d'autres. "Les conflits d'intérêt se situent au confluent du droit, de la morale et de la politique"1. Est-il cependant possible d'en donner une définition générale couvrant toutes les hypothèses possibles ? 1. Qu'est ce qu'un conflit d'intérêts Une définition est difficile : Le conflit d'intérêt "est malléable, abstrait, difficile à cir- conscrire ; son interprétation est plutôt subjective à chaque individu, selon l'importance relative qu'il accorde à ses intérêts personnels par rapport à ceux de son employeur, de sa profession, de l'ensemble de la société et selon la frontière entre légitimité et illégiti- mité"2. Quelques rares pays ayant adopté une législation relative à la prévention des conflits d'intérêts (Canada, Portugal), ainsi que certaines organisations internationales (OCDE, Conseil de l’Europe) proposent des définitions. Ces définitions sont plus ou moins larges selon les acteurs visés. ■ ■1.1 Quelques définitions La majorité des définitions concernent le conflit d'intérêt dans le secteur public. Pour- tant le conflit peut également exister dans le privé. Le conseil de l'Europe La définition du Conseil de l'Europe ne vise que le conflit d’intérêts dans le secteur public : « Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. L’intérêt personnel de l’agent public englobe tout avantage pour lui-même ou elle-même ou en faveur de sa famille, de parents, d’amis ou de per- sonnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles il ou elle a ou a eu des relations d’affaires ou politiques. Il englobe également toute obligation financière ou civile à laquelle l’agent public est assujetti. »3. 1 Mustapha MEKKI, "Introduction à la notion de conflits d'intérêts", colloque de l'association Henri Capitant, Dalloz, 2013, p. 3. 2 Catherine PICHE, "Définir l'étendue des tentacules du conflit d'intérêt pour mieux les maîtriser", ibidem, p. 34. 3 Conseil de l'Europe, Recommandation n° R (2000)10 du Comité des ministres sur les codes de conduite pour les agents pu- blics, 11 mai 2000. 8 L'OCDE donne du conflit d'intérêt dans la fonction publique la définition suivante4 : Un « conflit d’intérêts » implique un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d’un agent public, dans lequel l’agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s’acquitte de ses obligations et de ses responsabilités. La définition canadienne que l'on trouve dans la loi sur les conflits d'intérêts du 16 décembre 2006 concerne elle aussi le seul secteur public : La situation dans laquelle un titulaire de charge publique exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. Le Portugal a également intégré dans la loi une brève définition, selon laquelle le conflit d’intérêts est l’antagonisme provenant de l’exercice de fonctions officielles, lorsque convergent intérêts publics et personnels, mettant en jeu des intérêts financiers ou patrimoniaux de nature directe ou indirect. Le service central français de prévention de la corruption donne une définition plus large embrassant tous les types d'acteurs : « Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre privé, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquitte de ses fonctions et des responsa- bilités qui lui ont été confiées par cet organisme »5. (Service central français de préven- tion de la corruption, Rapport 2004). uploads/Finance/conflit-dinte-re-ts-fr.pdf