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MINISTÈRE DES ARMEES MARCHES PUBLICS DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE Le présent f

MINISTÈRE DES ARMEES MARCHES PUBLICS DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE Le présent formulaire est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats, soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant pour toute procédure de marché public lancée après le 1er avril 2019. Ce document est fourni par le candidat, soumissionnaire ou le titulaire au pouvoir adjudicateur au moment du de la candidature, de l’offre ou encore après le dépôt de l’offre. Dans le cadre d’une candidature, seuls les blocs A à E, H et I sont à compléter, sauf mention contraire dans l’appel à candidatures. Le document devra également être signé au bloc K par le sous-traitant. A - Identification du pouvoir adjudicateur  Désignation du pouvoir adjudicateur : Ministère des armées Direction Générale de l’Armement Service des Achats d’Armement (A compléter en reprenant le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)  Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements ou cessions de créances (article R 2391-28 du code de la commande publique dans le cas des marchés publics pour lesquels le livre 3 de ce code s’applique) : Le directeur du Service de l’Exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC). (A compléter en indiquant l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) B - Objet du marché public (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.) C - Objet de la déclaration du sous-traitant. La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.) une preuve que le candidat dispose des moyens et des capacités du sous-traitant pour l’exécution du marché public ; (à cocher dans le cas où la déclaration est fournie par le candidat, au moment du dépôt d’une candidature) une annexe à l’acte d’engagement remis par le soumissionnaire ; (à cocher dans le cas où la déclaration est fournie par le soumissionnaire, au moment du dépôt de son offre) un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ; (à cocher dans le cas où la déclaration est fournie par le titulaire, après le dépôt de son offre) Déclaration de sous-traitance (référence du marché public) Page : 1 / 8 MINISTÈRE DES ARMEES un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. . (à cocher dans le cas où la déclaration est fournie par le titulaire, après le dépôt de son offre, en vue de modifier une déclaration de sous-traitance annexée à l’acte d’engagement ou un acte spécial) D - Identification du candidat, du soumissionnaire ou du titulaire du marché public [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, du soumissionnaire ou du titulaire du marché public, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises soumissionnaire ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] E - Identification du sous-traitant.  Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET :  Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :  Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises :  Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.)  Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct1 : (Cocher la case correspondante.) NON OUI F – Nature, lieu d’exécution et prix des prestations sous-traitées.  Nature des prestations sous-traitées :  Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) : Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : …………… La durée du traitement est : …………….. La nature des opérations réalisées sur les données est : …………………. La ou les finalité(s) du traitement sont : …………… Les données à caractère personnel traitées sont : ……………… 1 Rappel : les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur : 1° à 10 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan au sens de la recommandation de la Commission n°2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises; 2° à 50 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est lié au titulaire; 3° à 20 % du montant total du marché public dans les autres cas. Déclaration de sous-traitance (référence du marché public) Page : 2 / 8 MINISTÈRE DES ARMEES Les catégories de personnes concernées sont : …………………. Le soumissionnaire/titulaire déclare que : Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ; Le contrat de sous-traitance intègrera les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du RGPD.  Lieu(x) d’exécution des prestations sous-traitées :  Montant des sommes à verser au sous-traitant ( 1) : a) Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci- dessous :  Taux de la TVA : …………………………………..  Montant maximum HT : …………………………..  Montant maximum TTC : ………………………… b) Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du code général des impôts :  Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire)  Montant maximum hors TVA : …………………………..  Modalités de variation des prix : G - Conditions de paiement. (Dans le cas où la présente déclaration concerne un sous-traitant ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du paiement direct, seul le champ « Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance » est à renseigner)  Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte :  Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance :  Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance2 : NON OUI (Cocher la case correspondante.) H - Capacités du sous-traitant. Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités :  …………………………………………………………………………………… 2 Dès lors que le soumissionnaire/titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée, sur sa demande, au sous-traitant bénéficiaire du paiement direct. Déclaration de sous-traitance (référence du marché public) Page : 3 / 8 MINISTÈRE DES ARMEES  ……………………………………………………………………………………  ……………………………………………………………………………………  ……………………………………………………………………………………  …………………………………………………………………………………… I - Attestation sur l’honneur du sous-traitant. Le sous-traitant déclare sur l’honneur : 1° : ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433- 1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne. La condamnation définitive pour l’une de ces infractions ou pour recel d’une de ces infractions d’un membre de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou d’une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale entraîne l’exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions. Sauf lorsque la peine d’exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l’exclusion de la procédure de passation des marchés publics au titre du présent 1° s’applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation ; 2° : avoir souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et s’être acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire. Toutefois, uploads/Finance/declaration-de-sous-traitance-nouveau-code-cde-publlique.pdf