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EXAMEN DE L’ENSEMBLE DE LA SITUATION FISCALE DU CONTRIBUABLE DIRECTION GÉNÉRALE

EXAMEN DE L’ENSEMBLE DE LA SITUATION FISCALE DU CONTRIBUABLE DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS FORMATION CONTINUE Animée par : EL ANSARI IHSSAN L’Examen de l’Ensemble de la Situation Fiscale du contribuable (Abrv. : EESF) est institué par l’article 29 et 216 du CGI L’EESF est un vérification sur pièces qui permet de :  Contrôler la cohérence entre l’ensemble des revenus déclarés par le contribuable ou par des tiers et ses dépenses autres que professionnelles, évaluées conformément aux dispositions de l’article 29 du CGI;  Réévaluer le revenu global annuel du contribuable en cas d’incohérence entre ses ressources et ses dépenses conformément à l’article 216 du CGI. INTRODUCTION L’EESF du contribuable aboutit à la rectification du revenu global déclaré lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : » Les revenus déclarés du contribuable ne sont pas en rapport avec ses dépenses, telles qu’elles sont énumérées à l’article 29 du C.G.I; ET » Le montant de ces dépenses est supérieur à 120.000 DH par an. CHAMP D’APPLICATION Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc : Ayant souscrit la déclaration annuelle du revenu global Ayant fait l’objet d’une taxation pour défaut de déclaration Dispensées de la déclaration annuelle du revenu global Les dépenses sont celles, limitativement et expressément énumérées à l’article 29 du C.G.I. Ces dépenses sont déterminées comme suit : DEPENSES CONCERNÉES PERSONNES CONCERNÉES OU OU 1- Les frais afférents à la résidence principal ou secondaire : TARIF AU METRE CARRE SUPERFICIE COUVERTE Résidence secondaire Résidence principale 100 DH Néant Tranche de la superficie couverte allant jusqu’à 150 m2 150 DH 150 DH Tranche de la superficie couverte allant de 151 m² à 300m² 200 DH 200 DH Tranche de la superficie couverte dépassant 300 m² 2- Les frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules de transport des personnes : 12.000 DH pour chaque véhicule, dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 10 C.V ; 24.000 DH pour chaque véhicule, dont la puissance fiscale est supérieure à 10 C.V. 3- Les frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules aériens et maritimes : Ils sont évalués forfaitairement à 10% de leur prix d’acquisition toutes charges et taxes comprises. 4- Des loyers réels acquittés par le contribuable pour ses besoins privés 5- Du montant annuel des remboursements en principal et intérêts des emprunts contractés par le contribuable pour ses besoins autres que professionnel 6- Du montant des sommes versées par le contribuable pour l’acquisition de véhicules ou d’immeubles, non destinés à usage professionnel LASM : l’administration évalue le coût de revient du bien immeuble et si elle n’est pas en possession du détail des sommes avancées à ce titre, par exercice, elle peut répartir le coût évalué sur la période des travaux, (de la date du permis de construire à la date du permis d’habiter ) à charge pour le contribuable de justifier le contraire. 7- Des acquisitions de valeurs mobilières et de titres de participation et autres titres de capital et de créance 8- Des avances en compte courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés au tiers : N.B. : les sommes à retenir, à titre d’avances en comptes courants d’associés ou d’exploitant, s’entendent nettes. 1- Revenus Professionnels et Agricoles : RNR ou RNS : La ressource à considérer est le bénéfice net comptable déclaré augmenté des dotations d’amortissements et de provisions, sans tenir compte des déficits reportables. Forfait : La ressource à considérer est le bénéfice minimum retenu ou celui du bénéfice forfaitaire augmenté, d’une part, des plus values, indemnités, primes, subventions et dons justifiés, et diminué, d’autre part, du montant de l’impôt correspondant. I- Tous les revenus et profits déclarés ou taxés d’office, de source marocaine ou étrangère en prenant en considération les délais de prescription : REVENUS CONCERNÉS 2- Revenus salariaux et revenus assimilés : La ressource à considérer est le revenu net perçu. 3- Revenus et profits fonciers: • Revenu foncier : La ressource à considérer est le loyer que, le contribuable a, réellement perçu sans tenir compte des abattements prévus à l’article 64 du CGI, réduit de la taxe d’habitation, de la taxe de services communaux et des autres charges et prélèvements supportés par le propriétaire. • Profit foncier : La ressource à considérer est le prix de cession diminué de l’IR payé sur le profit foncier 4- Revenus et profits des capitaux mobiliers : La ressource à considérer est le revenu ou le profit encaissé, défini à l’article 66 – I du C.G.I., ayant déjà fait l’objet de prélèvement sur impôt libératoire ou non. II- Les redressements, au titre de chaque revenu et profit catégoriel et constituant des encaissements Toutefois, ils ne peuvent être pris en considération pour la détermination des disponibilités non justifiées qu’une fois devenus définitifs DÉROULEMENT DE L’EESF PROGRAMMATION : L’EESF est entamé suite un OV. Dans la pratique, l’EESF va de pair avec la vérification de la comptabilité des PP et avec la vérification de la comptabilité des PM dans le cas où les apports en compte courant des associés ne sont pas en rapport avec les revenus déclarés desdits associés. LIEU DU CONTRÔLE : L’EESF est une vérification sur pièces, qui se déroule dans les locaux de l’administration. Il peut être complété par l’exercice du droit de communication et d’enquête sur place. L’EESF S’EFFECTUE EN DEUX PHASES : DÉROULEMENT DE L’EESF 1- LA PHASE PRÉPARATOIRE 2- LA PHASE PROCÉDURALE La préparation de l’EESF du contribuable consiste à : Collecter les informations nécessaires pour la détermination des ressources et des dépenses du contribuable; Etablir un tableau de comparaison entre les ressources et les dépenses, appelé « état de rapprochement d’ensemble » ; Se prononcer sur l’opportunité de passer à la phase procédurale LA PHASE PRÉPARATOIRE COLLECTE D’INFORMATIONS SOURCES INTERNES: Exploitation des déclarations fiscales du contribuable Exploitation des déclarations fiscales des tiers Consultation de la base de données SIT Consultation de la BRR ou de l’entité de Recoupement Régionale SOURCES EXTERNES: Droit de communication et d’échange d’informations prévu à l’article 214 du C.G.I auprès : Des PP ou sociétés en relation d’affaires, directe ou indirecte, avec le contribuable, Des institutions publiques auprès desquels le contribuable a pu avoir recours à leurs services : Services des travaux publics et transport terrestre, d’aviation ou de navigation maritime, Agence nationale de la conservation foncière, Services des télécommunications, Régies de distribution d’eau et d’électricité, Les services municipaux d’urbanisme Etc.… Des banques et établissements de crédits : Comptes bancaires du contribuable et des personnes à sa charge ou vivant dans son foyer, Des administrations fiscales des États ayant conclu avec le Maroc des conventions tendant à éviter des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. MONTANT OU EVALUATION RESSOURCES (OU DISPONIBILITES JUSTIFIEES) MONTANT OU EVALUATION DEPENSES EVALUEES (OU DIPONIBILITES EMPLOYEES) Redressés Déclarés , exonéré, T.O. ou nouvellement identifiés 1- Revenus professionnels : A- DEPENSES INDICIAIRES: 1.Frais de résidences : principale secondaire ETAT DE RAPPROCHEMENT D’ENSEMBLE 2- Revenus agricoles 1.Frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules: de transport de personnes aériens maritimes 3- Revenus salariaux ou assimilés : B- DEPENSES REELLES ENGAGEES: 1- Loyers réels pour besoins privés 4- Revenus fonciers et produits de cessions immobilières 2- Remboursement des emprunts privés : -Principal -Intérêts 5- Revenus de capitaux mobiliers et produits de cessions des valeurs mobilières C- DEPENSES D'INVESTISSEMENT OU DE PLACEMENT: 6- Revenus de source étrangère : 1- Règlement d’acquisition : Véhicules Immeubles (bâtis ou non) L.A.S.M. de constructions Valeurs mobilières Titres de participation Titres de créances 1.Avances en : Comptes courants d’associés Compte de l’exploitant Prêts aux tiers TOTAL DES RESSOURCES (R) TOTAL DES DEPENSES (D) DISPONIBILITES NON JUSTIFIEES (SI D > R) EXCEDENTS DES RESSOURCES (SI R > D) TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL L’OPPORTUNITE DE PASSER A LA PHASE PROCEDURALE Le passage à la phase procédurale est conditionné par l’existence de dépenses supérieures à 120 000 DH. A l’issu du rapprochement entre ressources et dépenses, il y a lieu de faire la synthèse des éléments permettant d’avoir, à priori la conviction objective, que le contribuable a pu ou non disposer de revenus plus importants que ceux déclarés ou retenus par l’Administration. L’engagement de la procédure sera opportun si le montant des disponibilités à justifier est assez conséquent au vue du train de vie du contribuable. Le contribuable Mohamed LAMRANI dispose d’une boulangerie, il déclare ses revenus professionnels selon le régime du forfait. Vous, l’inspecteur des impôts chargé de son dossier avez reçu un OV d’EESF du dit contribuable. Aussi, un recoupement vous a parvenu concernant l’acquisition par le contribuable d’un magasin de 120 m² le 02/05/2013 d’un montant de 653 000 dh et d’un appartement d’une superficie de 110 m² le 30/11/2014 d’un montant de 1 300 000 dh. Est-ce que le contribuable Mohamed LAMRANI est éligible à l’EESF ? Si oui pourquoi ? Quelles sont les étapes à suivre pour réaliser l’EESF du contribuable ? ETUDE DE CAS Vos investigations et votre exploitation des différentes déclarations en relation avec le contribuable ont aboutit aux informations suivantes : Le bénéfice forfaitaire du contribuable Mohamed LAMRANI retenu par l’administration uploads/Finance/eesfc.pdf