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EXPOSE DE MARKETING DEFINITION : La chaine de valeur des Industries Extractives

EXPOSE DE MARKETING DEFINITION : La chaine de valeur des Industries Extractives est une approche qui permet de planifier une gestion efficace des ressources naturelles. Les éléments de la chaine sont un ensemble de leviers sur lesquels il faut travailler pour un impact au niveau du développement et du bien-être des populations. CHAINE DE VALEURS DANS L’INDUSTRIE PETROLIERE DÉCISION D’EXTRAIRE : Deux options: - Soit on laisse les ressources dans le sol en vue d’une utilisation ultérieure - Soit on extrait rapidement afin de générer des revenus, soutenir les investissements nécessaires à la croissance et répondre aux besoins humains urgents. Si on décide d’extraire, à quel rythme le fera-t-on? Des études peuvent être faites pour analyser les avantages de d'extraction contre l'impact sur l'économie locale et l'environnement qui peut en résulter. SÉLECTION DES COMPAGNIES : - Comment s’assurer que l’exploitation contribue à un meilleur développement économique local? - Quel type d’entreprise choisir? Les entreprises nationales? Les entreprises étrangères? - Quelle méthode d’exploitation: artisanale ou industrielle? - Quel Procédé de sélection? Appel d’offre? Vente aux enchères? Autres? Le processus de sélection peut se faire de plusieurs manières. LA NÉGOCIATION DES CONTRATS : - Dans quel cadre légal s’inscrit la négociation des contrats? - Les termes du contrat sont-ils équitables? - Les questions sociales et environnementales sont- elles prises en compte? TERMES FISCAUX : - Quel régime fiscal pour tirer le maximum de revenus? - Le régime fiscal assure-t-il au gouvernement un flux de rentrées au cours de toutes les périodes de production? - Le régime fiscal permet-il de résister aux fluctuations de prix? L’investisseur est-il protégé contre les changements unilatéraux de l'Etat?  Etc. COLLECTE DES REVENUS : - Quel type de revenus va-t-on collecter?  Impôts  Bonus  Redevances  Provision pour abondant.  Redressement fiscaux et pénalités.  Redressement douaniers, amende et pénalité.  Etc. - Quels mécanismes mettre en place pour veiller à la bonne collecte des revenus? - Qui collecte les revenus ? le gouvernement, les communautés locales? EXEMPLE DES REVENUS - Cas de l'industrie pétrolière:  RMP  Taxe oil (profit oil et super profit oil,).  Taxe sur les salaires (IRPP- TF-FNH)  Impôts retenus à la source des sous- traitants.  Redevance sur auto consommation.  Versement au titre de la commercialisation de la part de l’Etat.  Taxe maritime.  Dividendes.  Redevance superficiaire.  Impôt sur les sociétés.  Redevance informatique.  Redevances et taxes douanières. - Comment s’assurer de la bonne gestion des revenus? - Quel est l’impact sur la vie des populations? - Quel impact sur le développement du pays de manière générale? - Quelle est la valeur ajoutée de l’activité extractive à l’échelle de l’économie locale, en premier lieu, et nationale?  Etc. MÉCANISME POUR UNE BONNE DISTRIBUTION DES REVENUS 1) Le développement des ressources naturelles doit être conçu pour garantir le bénéfice maximal des citoyens du pays hôte. 2) La concurrence est un mécanisme essentiel pour garantir la valeur et l’intégrité. 3) Les termes fiscaux doivent résister aux circonstances qui évoluent et garantir que le pays obtient la valeur totale de ses ressources. 4) Les projets impliquant les ressources naturelles peuvent avoir de forts impacts environnementaux et sociaux qui doivent être pris en compte et minimisés à tous les stades du cycle du projet. 5)Les revenus des ressources doivent être principalement utilisés pour favoriser une croissance économique durable en permettant et maintenant des niveaux élevés d’investissements intérieurs. 6)L’utilisation efficace des revenus engendrés par les ressources requiert que les dépenses nationales augmentent progressivement et soient lissées afin de tenir compte de la volatilité des revenus. 7)Le gouvernement doit utiliser les ressources comme une opportunité pour garantir des dépenses publiques rentables et pour en augmenter leur rentabilité. 08)La politique du gouvernement doit faciliter les investissements du secteur privé en réponse aux nouvelles opportunités et aux changements structurels associés aux ressources. 09)Toutes les sociétés d’extraction doivent suivre ces pratiques exemplaires au niveau des contrats, des opérations et des paiements. LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS L’INDUSTRIE PETROLIERE AU CAMEROUN : LOI N° 2002/013 DU 30 DÉCEMBRE 2002 PORTANT CODE GAZIER TITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : . La présente loi et les textes pris pour son application régissent le secteur gazier aval qui comprend les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz sur le territoire national. Sont exclues du champ d’application de la présente loi sauf dispositions expresses contraires : - Les activités de prospection, de recherche, d’exploitation, de transport, de stockage et de traitement des hydrocarbures liquides ou gazeux, telles que régies par la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier ; - Les activités de transport des hydrocarbures liquides ou gazeux, en provenance des pays tiers et évacués à travers le territoire camerounais régies par la loi n° 96 /14 du 5 août 1996 portant régime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers. TITRE II – DE LA REGULATION DU SECTEUR GAZIER AVAL ARTICLE 5. Les activités visées à l’article 1er ci-dessus relèvent de l’autorité du Ministre chargé des hydrocarbures ou de tout autre établissement public mandaté à cet effet, qui en assure la régulation. TITRE III – DU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIVITÉS DU SECTEUR GAZIER AVAL SECTION I : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCESSIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ARTICLE 8 : - Toute activité de Transport et de Distribution de gaz est soumise à l’obtention d’une Concession. - La concession est accordée par le Ministre chargé des hydrocarbures pour une période de 25 ans renouvelable. - La Concession n'est valable que dans le périmètre pour lequel elle a été octroyée. Elle définit selon le cas les droits et obligations du Transporteur ou du Distributeur, dans la gestion du réseau dont il a la charge. SECTION 2 – DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONCESSIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ARTICLE 12 : - La construction et l’exploitation d’un Réseau de Transport qui a pour objet l’alimentation des Réseaux de Distribution, d’autres réseaux de Transport, des installations de Stockage ou des Clients Eligibles requièrent l’octroi d’une Concession de Transport. - La conception, la construction, l’Exploitation, le raccordement, l’entretien et la remise en état des sites d’un Réseau de Transport obéissent aux règles de l’art et aux pratiques internationalement reconnues et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Loi n°2019/008 du 25 juin 2019 portant sur le code pétrolier Titre 1 - Dispositions générales ARTICLE 1 er : Elle s'applique au secteur pétrolier amont. A ce titre, elle : - Vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l'ensemble du territoire camerounais ; fixe les modalités de prospection, de recherche, d'exploitation, de transport, de stockage et de traitement des hydrocarbures en amont; - Détermine le régime juridique, fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières, sous réserve des dispositions de l'article 131 ci-dessous ; - Fixe les droits et obligations liés aux opérations pétrolières. Titre 2 - Des contrats pétroliers CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONTRATS PETROLIERS ARTICLE 12 : (1) Le contrat pétrolier est conclu entre l'Etat et le requérant Il est négocié, pour le compte de l'Etat, par une commission permanente mise en place par l'organisme public dûment mandaté à cet effet et comprenant les représentants des départements ministériels concernés et ceux dudit établissement ou organisme public. (2) Le contrat pétrolier est signé : a. pour le compte de l'Etat, conjointement par le Ministre chargé des hydrocarbures et par le représentant légal de l'organisme public dûment mandaté à cet effet ; b. pour le compte du requérant, par son représentant légal. (3) Le contrat pétrolier entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. (4) Le contrat pétrolier est régi et interprété conformément au droit camerounais. CHAPITRE Il : LES TYPES DE CONTRATS PETROLIERS ARTICLE 18 : (1) Sous réserve de l'applic3tion des dispositions de l'article 14 (2) du présent Code, par le contrat de services à risques, l'Etat ou l'organisme public dûment mandaté à cet effet confère, à une personne qualifiée qui assume les risques de financement, l'exercice des droits exclusifs de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures à l'intérieur d'un périmètre défini. (3) La rémunération du titulaire se fait en espèces. Titre 3 - Des autorisations CHAPITRE 1 : DE L'AUTORISATION DE PROSPECTION ARTICLE 28 : Les conditions d'obtention et de renouvellement de l'autorisation de prospection sont fixées par voie réglementaire. CHAPITRE 2 : DE L'AUTORISATION DE RECHERCHE ET DE L'AUTORISATION PROVISOIRE D'EXPLOITER ARTICLE 30 : (1) L'autorisation de recherche rattachée à un contrat pétrolier est, soit un permis de recherche d'hydrocarbures lorsqu'il s'agit d'un contrat de concession, soit une autorisation exclusive de recherche lorsqu'il s'agit d'un contrat de partage de production ou d'un contrat de services à risques. (2) L'autorisation de recherche est accordée par décret du Président de, a République. Toutefois, la signature du contrat pétrolier vaut octroi immédiat de l'autorisation de recherche qui doit, ensuite, être matérialisée par un décret du Président de la République constatant l'octroi de cette autorisation de recherche. CHAPITRE uploads/Finance/expose-de-marketing 1 .pdf