Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 I- Généralités sur la fiscalité (Définitions, Objectifs, Classifications…) II

1 I- Généralités sur la fiscalité (Définitions, Objectifs, Classifications…) II- La fiscalité locale ( Taxe professionnelle, Taxe d’habitation, Taxe de services communaux) III- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) IV- L’Impôt sur le Revenu (IR): - Les revenus salariaux et les revenus agricoles - Les revenus et les profits fonciers et les revenus et les profits de capitaux mobiliers - Les revenus professionnels V- L’Impôt sur les Sociétés (IS) VI- Droits d’Enregistrement VII- Optimisation fiscale VIII- Audit fiscal Thèmes: Matière: Fiscalité approfondie 2 OUVRAGES  A. El Gadi, Précis de fiscalité marocaine des entreprises  A. M’Jad, Le système fiscal marocain  A. Laghmari, Le contrôle fiscal au Maroc: modalités, méthodes et procédures  E. Spiridion, L’essentiel de la fiscalité d’entreprises  J. Laouina, Les sanctions fiscales  M. Marzak, Fiscalité marocaine de l'entreprise  M.Nmili, Les impôts au Maroc: techniques et procédures TEXTES LEGISLATIFS  Code Général des Impôts  Note circulaire N° 728 (relative aux dispositions fiscales de la loi des finances N° 68-17 pour l‘année budgétaire 2018) BIBLIOGRAPHIE 3 I- Définition & portée de la Fiscalité  Définitions : 1. l’ensemble des prélèvements effectués par l’administration fiscale auprès des citoyens. 2. L’ensemble de techniques et de compétences permettant de maîtriser la relation entre l’entreprise et l’administration fiscale. 3. Terme général désignant l’ensemble des réglementations concernant les impôts. 4 DEFINITION DE L’IMPOT Définition Fonctionnelle : « L’impôt est un prélèvement obligatoire non affecté opéré par l’État ou les collectivités locales à titre définitif, sans contrepartie directe dans l’objectif d’assurer la couverture des dépenses publiques et de réaliser d’autres objectifs économiques & sociaux » 5 L’Impôt est un PRELEVEMENT Agent qui paie : Contribuable ou Redevable Entité qui opère le prélèvement : l’État ou les Collectivités Locales Transfert de Fonds (irréversible & définitif) 6 Le Prélèvement est OBLIGATOIRE Obligation : •Légitimité de la puissance Publique •Principe de consentement à l’Impôt. Application de SANCTIONS diverses en cas de : •Retard •Faute de Paiement •Fraude dans la Liquidation 7 L’Impôt n’est pas AFFECTE Unité de Caisse ou Universalité Budgétaire : Principe budgétaire de la Comptabilité Publique Le montant de l’Impôt Collecté : destiné à financer le Budget Public sans Affectation Préalable. 8 L’Impôt est SANS CONTREPARTIE Acquittement de l’Impôt sans exigence d’Avantages Directs ou de Services Immédiats en contrepartie. Distinction entre Impôts, redevances & taxes : •Redevances : sommes réclamées en contrepartie d’un service Public rendu et de manière plus ou moins proportionnelle à ce service. ( Exemple : redevance audiovisuelle ) •Taxes : rémunérations de services publics sans relation entre le service rendu et le montant des taxes payées. Elles sont payées par l’usager d’un service Public à l’occasion d’une prestation déterminée. 9 LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’IMPOT : DROIT FISCAL Définition Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt. 10 Les sources de droit fiscal Le droit fiscal relève des compétences de la législation et de l’article 39 de la constitution (2011) : “ Tous les citoyens supportent en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ” Le pouvoir exécutif élabore des circulaires qui ne constituent pas des sources officielles du droit fiscal. Elles nous font indiquer l’interprétation que l’administration donne aux textes légaux, réglementaire. 11 OBJECTIFS DE LA FISCALITE La fiscalité a pour objectif principal d’assurer le financement des services publics dont un pays veut se doter. • Objectif financier de l’impôt ( classique ) La fiscalité est un mécanisme correcteur qui vise à instaurer la justice sociale à travers une réallocation équitable des richesses initialement biaisée par le libre jeu du marché. • Objectif de redistribution des revenus ( traditionnel ) L’impôt permet à l’État d’intervenir dans la vie économique et sociale d’un pays dans l’objectif de favoriser ou défavoriser un bien, une activité… • Objectif économique de l’impôt ( récent ) 12 II- CLASSIFICATION DES IMPOTS Matière Imposable : Matière Économique sur laquelle l’Impôt est assis A/ Classification Économique : Origine de la Richesse : •Possession d’un capital ou d’un Patrimoine. •Perception d’un revenu lié au travail ou à la propriété. Distinction Emploi de la Richesse : •Dépense du revenu ou du Capital. 13 CLASSIFICATION ECONOMIQUE 1/ L’Impôt sur le Revenu : • Impôt touchant l’ensemble des sommes perçues par une personne pendant une période préalablement définie. • Impôt touchant le Revenu quelle que soit son Origine : Traitements & Salaires, Revenus Fonciers, Revenus de Capitaux Immobiliers, Bénéfice des activités Industrielles et Commerciales ou professions Libérales. • Impôt souvent Annuel, Personnel & Progressif dans son Barème. 14 CLASSIFICATION ECONOMIQUE 2/ L’Impôt sur la Dépense : • Impôt frappant l’Utilisation du Revenu incorporé au Prix de Vente. ( Exemples : T.V.A) • Impôt applicable à la quasi-totalité des ventes de Biens et des prestations de Services, donc à bon Rendement. • Impôt à justice Fiscale sur le Plan Financier mais injuste socialement. 15 CLASSIFICATION ECONOMIQUE 3/ L’Impôt sur le Capital : • Impôt assis sur des éléments du Patrimoine.( Immeubles, Terrains, Valeurs Mobilières,..) donnant naissance à des revenus. • Impôt dit PERMANENT quand il touche une matière corporelle ( Taxe d’habitation, Taxe de services communaux, Taxe professionnelle ) & OCCASIONNEL quand il frappe certaines opérations donnant lieu à un enrichissement ( Plus Values Foncières ) • Impôt à Taux Faibles avec des Abattements Importants, donc peu Rentable. • Impôt entravant l’Épargne et engendrant une Forte Pression Fiscale. 16 CLASSIFICATION DES IMPOTS Spécialisation des Services Fiscaux : Distinction non fixée par la loi et résultant simplement de la Jurisprudence. B / Classification Administrative : Impôts Directs Distinction Impôts Indirects 17 CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE 1/ Critère Économique : Encore dit Critère d’Incidence Fiscale. Impôts Indirects : Impôt à répercussion sur d’autres contribuables via le mécanisme des Prix ( T.V.A ). Impôts Directs : Impôt supporté à titre définitif par le Contribuable ( Impôt sur le Revenu ). 18 CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE 2/ Critère Technique : Impôt Direct : • Impôt permanent dont le fait générateur est fixé par les textes. • Impôt qui frappe une situation durable par sa nature. (ex : impôt sur le revenu) Impôt Indirect : •Impôt fondé sur des faits Juridiques ou économiques émanant des contribuables. •Impôt intermittent établi sur des situations non durables par nature. (ex : droits d’enregistrement) 19 CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE 3/ Critère Juridique : Impôt Direct : • Impôt perçu par voie de rôle nominatif. Impôt Indirect : • Impôt liquidé par le contribuable et payé spontanément par lui même. Ce Critère tient à : La modalité de perception des Impôts. 20 CLASSIFICATION DES IMPOTS C / Autres Classifications : Impôt de Quotité : • Impôt qui s’applique à une Base Imposable et assorti d’un tarif préalablement déterminé. •Impôt dont le produit n’est connu qu’après détermination de la Base Imposable. ( I.R / T.V.A / I.S ) Impôt de Répartition : •Impôt défini à l’avance et réparti ensuite entre les contribuables en fonction des éléments imposables et souvent sur un territoire déterminé. ( Impôts de la Fiscalité Locale ) 1/ Impôt de Quotité & Impôt de répartition : 21 Impôt Réel : • Impôt qui atteint un bien abstraction faite de la situation personnelle de son détenteur ( T.V.A ) Impôt Personnel : •Prend en compte l’ensemble des conditions économiques, financières et sociales du contribuable ( I.R ) 2/ Impôt Réel & Impôt Personnel : AUTRES CLASSIFICATIONS 22 LA TECHNIQUE FISCALE L’application d’un impôt suppose la définition du mécanisme de cet impôt. Cinq notions sont à saisir dans l’application de tout impôt : Le champ d’application L’assiette de l’impôt La liquidation de l’impôt L’exigibilité de l’impôt Le recouvrement de l’impôt 23 LA TECHNIQUE FISCALE Personnes imposables : Il s’agit des personnes désignées par la loi comme contribuables ou redevables de l’impôt Opérations imposables : Ce sont les événements ou les actes ayan trait au revenu, à la dépense ou au patrimoine de la personne imposable. Règles de territorialité : ces règles délimitent le territoire auquel s’applique la loi fiscale A/ Champ d’application de l’impôt : 24 LA TECHNIQUE FISCALE Il s’agit de la base ou la matière sur laquelle repose l’impôt. Asseoir l’impôt consiste à déterminer les éléments constituant la matière imposable ( bénéfices, chiffres d’affaires revenus…) et à fixer les règles d’évaluation correspondantes. Trois méthodes d’évaluation de la matière imposable sont prévues par la loi fiscale :  La méthode de l’évaluation réelle : elle consiste à déterminer le montant réel de la matière imposable sur la base de la comptabilité tenue par le contribuable  La méthode de l’évaluation approchée : la base imposable est déterminée dans ce cas de manière approximative à partir d’éléments jugés significatifs ou de la capacité contributive apparente de la personne visée par l’impôt.  La méthode de l’évaluation indiciaire : l’évaluation dans ce cas est approximative et se base sur des critères extérieurs à la matière imposable elle-même (ex : valeur locative base en matière d’impôts fonciers) B/ l’assiette de l’impôt : 25 LA TECHNIQUE FISCALE Elle consiste à calculer la somme due par uploads/Finance/fiscalite-master-elmadi.pdf