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La fiscalité Locale Trésorerie régionale de Rabat Juin 2015 Introduction la réf

La fiscalité Locale Trésorerie régionale de Rabat Juin 2015 Introduction la réforme de la fiscalité locale s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les pouvoirs publics, pour moderniser et améliorer l’organisation financière et comptable des collectivités territoriales. Basée sur un nombre limité d’impôts et taxes locaux et assise sur des bases modernes et rénovées, la réforme de la fiscalité locale vise la modernisation, la simplification et la rationalisation des impôts locaux dus par les entreprises et par les ménages. Trésorerie Régionale de Rabat Introduction 3 Ainsi, et en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi 47-06, sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes :  taxe professionnelle ;  taxe d’habitation ;  taxe de services communaux ;  taxe sur les terrains urbains non bâtis ;  taxe sur les opérations de construction ;  taxe sur les opérations de lotissement ;  taxe sur les débits;  taxe sur les eaux minérales et de table ;  taxe sur le transport public de voyageurs ;  taxe sur l’extraction des produits de carrières. Trésorerie Régionale de Rabat Introduction 4 En vertu des dispositions de l'article 3 de la loi 47-06, sont instituées au profit des préfectures et provinces, les taxes suivantes :  taxe sur les permis de conduire ;  taxe sur les véhicules soumis à la visite technique ;  taxe sur la vente des produits forestiers. En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi 47-06, sont instituées au profit des régions, les taxes suivantes :  taxe sur les permis de chasse ;  taxe sur les exploitations minières ;  taxe sur les services portuaires. Trésorerie Régionale de Rabat Taxe Professionnelle Trésorerie Régionale de Rabat Taxe professionnelle Personnes et activités imposables Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle ; Les activités professionnelles sont classées, d'après leur nature, dans l'une des classes de la nomenclature des professions. Base imposable La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l'exercice des activités professionnelles imposables. La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d'appréciation directe Pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages. Trésorerie Régionale de Rabat Taxe professionnelle (suite) Liquidation de la taxe La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n'ayant pas de locaux ou d'installations professionnelles sont tenues d'élire un domicile fiscal. La taxe est due pour l'année entière à raison des faits existant au mois de janvier. Taux d'imposition Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit : classe 3 (C3) ..................................................... 10% classe 2 (C2) ..................................................... 20% classe 1 (C1) ...................................................... 30% Le droit minimum de la taxe due par les redevables ne peut être inférieur aux montants ci-après : Classe CU CR C3 300 100 C2 600 200 C1 1200 400 Trésorerie Régionale de Rabat Taxe professionnelle (suite) Paiement de la taxe La taxe professionnelle est établie par voie de rôle. Le paiement par anticipation de la taxe professionnelle est effectué par : • les redevables qui en font la demande par écrit ; •les voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus salariaux et revenus assimilés, les marchands ambulants sur la voie publique, les redevables qui n'exercent pas à demeure au lieu de leur domicile; •les redevables exerçant sur les marchés ruraux. Dans ce cas, la taxe due est établie et recouvrée par les agents des perceptions. Répartition du produit de la taxe professionnelle Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit: • 80% aux budgets des communes du lieu d'imposition • 10% au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations. La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire • 10% au budget général au titre des frais de gestion. Trésorerie Régionale de Rabat Taxe professionnelle (suite) Obligations des contribuables •Inscription au rôle de la taxe professionnelle; •Déclaration des éléments imposables; •Affichage du numéro d'identification à la taxe professionnelle et présentation des pièces justifiant l'inscription; •Déclaration de chômage d'établissement; •Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de l'établissement; Recensement et constatation sur place Il est procédé annuellement à un recensement des redevables exerçant une activité professionnelle, même lorsqu'ils sont expressément exonérés de la taxe professionnelle. Ce recensement est effectué par la commission de recensement prévue à l'article 32 de la loi 47-06 Trésorerie Régionale de Rabat Taxe d’habitation Trésorerie Régionale de Rabat Taxe d’habitation Personnes et biens imposables La taxe porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d'habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement. La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant. Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction. Le champ territorial d'imposition La taxe s'applique : - à l'intérieur des périmètres des communes urbaines - dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) - dans les centres délimités désignés par voie réglementaire - dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire. Trésorerie Régionale de Rabat Taxe d’habitation (suite) Base imposable La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement; Cette valeur locative est fixée d'après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartie; La valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%. Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l'habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier. Liquidation de la taxe La taxe est établie annuellement au lieu de situation des immeubles imposables compte tenu de leur consistance et de leur affectation à la date du recensement. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un changement de propriété, il est procédé, au titre de l'année qui suit, à l'imposition au nom du nouveau propriétaire. Lorsqu'un local est vacant à la date du recensement soit pour cause de grosses réparations, soit parce que son propriétaire le destine à la vente ou à la location, la taxe est établie au titre de l'année de vacance. Trésorerie Régionale de Rabat Taxe d’habitation (suite) Taux d'imposition Les taux de la taxe sont fixés comme suit : Valeur locative annuelle Taux - de 0 à 5 000 dirhams ...................... Exonérée - de 5 001 à 20 000 dirhams....................10% - de 20 001 à 40 000 dirha ...................... 20% - de 40 001 dirhams et plus …….......… 30% Etablissement et Répartition du produit de la taxe La taxe est établie par voie de rôle. La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams n'est pas émise. Le produit de la taxe est réparti par le service chargé du recouvrement comme suit : - 90% aux budgets des communes du lieu d'imposition; - 10% au budget général au titre de frais de gestion. Trésorerie Régionale de Rabat Taxe d’habitation (suite) Obligations des contribuables Déclaration d'achèvement de constructions, de changement de propriété ou d'affectation des immeubles Les propriétaires ou usufruitiers concernés sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble, une déclaration de vacance. Opérations de recensement Il est procédé annuellement à un recensement des immeubles relevant de la taxe d'habitation même lorsqu'ils sont expressément exonérés de ladite taxe. Ce recensement est effectué dans chaque commune, par une commission dont les membres sont nommés, pour six (6) ans, par décision du gouverneur de la préfecture ou de la province. La commission comprend obligatoirement : - un inspecteur des impôts proposé par l'administration fiscale - un représentant des services fiscaux de la commune proposé par le président du conseil communal ; Trésorerie Régionale de Rabat Taxe des services communaux Trésorerie Régionale de Rabat Taxe des services uploads/Finance/formation-sur-fiscalite-locale-final-ppt-version-1 1 .pdf