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La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 1 R

La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 1 REMERCIEMENT Au terme de ce modeste travail, Je tiens à exprimer ma gratitude et ma reconnaissance à monsieur Ahmed NARHACH, professeur à l’Ecole Nationale d’Administration, pour ses directives et ses conseilles précieuses qu’il m’a fourni tout au long de la rédaction de ce travail. Je tiens à remercier également monsieur MUSTAFA TAÏMI directeur de l’Ecole Nationale d’Administration, monsieur OMAR IDALI directeur des études, madame MERIEM BELKAÏD ainsi que tout le corps professoral. Enfin, je tiens à exprimer mes sentiments de reconnaissance à toute personne qui m’a aidé de près ou de loin à l’élaboration de ce travail. La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 2 Introduction générale L’impôt occupe une place primordiale dans la réalisation des objectifs de la politique sociale et économique de l’État. Car son rôle principal consistant en la collecte des ressources en vue d’approvisionner le budget de l’État pour faire face à de multiples obligations, l’impôt a aussi la charge des fonctions économique (corriger les inefficiences du marché en matière d’allocation des ressources) et sociale (la redistribution des revenus). Cependant, l’impôt qui est un prélèvement effectué sur le revenu du contribuable, par voie de contrainte, sans contrepartie apparente, immédiate et bien déterminée, se présente comme un fait déplaisant. D’où, le phénomène de résistance à l’impôt. La résistance à l’impôt est un phénomène courant dans le temps et dans l’espace. Elle revêt diverses formes qui peuvent aller des plus dociles aux plus violentes. A ce stade, nous pouvons distinguer les trois types suivants1 :  La résistance passive : elle demeure le fait du contribuable qui évite l’impôt en s’abstenant d’accomplir l’acte taxable ou en réduisant sa consommation ou sa production imposable.  La résistance déclarée : c’est l’œuvre des groupes plus ou moins organisés ou de puissants lobbies préservant les intérêts de leurs composantes ou encore du contribuable qui conteste une imposition qu’il estime sans rapport avec ses facultés contributives en empruntant des voies contentieuses.  La résistance cachée : elle reste le fait du contribuable (avec ou sans complices) qui se livre à une exploitation habile des dispositions fiscales (évasion fiscale), voire à une transgression ouverte et volontaire de la loi fiscale en vue d’éluder l’impôt (fraude fiscale). C’est cette dernière forme de résistance qui constituera la pierre angulaire de notre étude que ce soit à travers ses causes et manifestations, qu’au niveau 1- MOKHLIS k. « La fraude et l’évasion fiscales au Maroc » Mémoire du diplôme des études supérieures, Université CADI AYYAD de Marrakech, année 1996, p. 37 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 3 des moyens de contrôle fiscal en tant qu’instrument privilégié de lutte efficace contre la fraude chez l’entreprise. C’est en étudiant ce double aspect relatif à la dimension de la fraude fiscale chez les entreprises,que nous espérons apporter quelques éléments de réponse à la problématique suivante : dans quelle mesure, la fraude fiscale constitue-t-elle un véritable phénomène dans la pratique fiscale marocaine ? L’approche de cette question mérite d’être appréhendée en deux étapes :  Dans une première partie, nous retraçons les aspects de la réalité de la fraude fiscale chez les entreprises à travers la démonstration de ses causes et manifestation ;  Dans une deuxième partie, nous exposons les moyens de lutte contre ce phénomène, tels qu’ils ressortent des mécanismes des differentes vérifications subies par les entreprises. Cette démarche sera complétée par des conclusions à travers lesquelles sera exposées notre point de vue pour mettre fin à un tel phénomène. La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 4 1ERE PARTIE : La réalité de la fraude fiscale de l’entreprise : Causes et manifestations La fraude fiscale est un phénomène de grande ampleur sur l’économie nationale, elle consiste en une transgression des dispositions fiscales par recours à des actes illégaux afin d’éluder l’impôt dû au trésor. Elle comporte un élément matériel et un élément intentionnel et de ce fait diffère de l’erreur qui est un simple oubli de bonne foi1. En fait, la lutte contre tout fléau suppose au préalable l’analyse de ses causes et de ses manifestations. Par conséquent, nous envisagerons d’étudier dans cette première partie :  La fraude fiscale : Notion et dimension de la fraude fiscale ;  Les causes de la fraude fiscale, du fait qu’elles sont déterminantes en cette matière;  Les manifestations sociologiques et techniques de la fraude fiscale, en mettant le doigt sur celui qui fuit l’impôt ? et comment parvient–il à le faire ? 1 - MARTINEZ J. C. "La fraude fiscale" PUF Ed. : Que sais-je ? 1984, p.13 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 5 CHAPITRE PRELIMINAIRE : NOTION ET DIMENSION DE LA FRAUDE FISCALE Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations évoluent dans une conjoncture nationale et internationale difficile et pousse le pays à œuvrer dans des chantiers différents et à mener des actions qui visent à moderniser son tissu économique et renforcer la compétitivité de ses entreprises face à la concurrence internationale. Ces efforts se trouvent confrontés à des handicaps variés à plusieurs niveaux et notamment sur le plan fiscal. Il s’agit de tous les problèmes qui recouvrent à la fois la nécessité d’instaurer un système fiscal conforme aux exigences d’un tissu économique et social cohérent et compétitif mais aussi la lutte contre les lacunes existantes en la matière ainsi que les différents types d’échappatoires à l’impôt, qui restent, signalons-le, inhérents à tout système fiscal. À titre d’entrée en matière, la fraude et l’évasion fiscale sont évoquées pour désigner tous les comportements destinés à réduire ou supprimer la dette fiscale due par un contribuable. Cette fuite, est un phénomène ancien, répandu avec diverses origines et illustrations. Aussi, faut-il rappeler que la fraude fiscale a atteint des proportions considérables dont il convient d’évaluer et d’en déterminer son poids. Mais auparavant, il y a lieu de préciser la terminologie relative à ce phénomène. Section 1 – Notion de la fraude fiscale §1- Définition de la fraude fiscale : Pour le fisc, la tâche de connaître les revenus exacts des contribuables s’avère difficile, voire même impossible. Une différence parfois très considérable, subsiste toujours entre ce que l’administration fiscale peut apprendre et les revenus réels du contribuable. La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 6 La fraude et l’évasion fiscale existent sous différentes formes « partout, de tout temps et en tous les temps-- » . Cependant, leurs formes varient dans le temps et dans l’espace et peuvent prendre des dimensions variables suivant les acteurs, l’objet et la nature de l’impôt, ses modalités, etc. … La distinction entre les différentes acceptions de la fuite repose sur une approche à la fois juridique et technique, mais souvent la nuance entre les différents concepts utilisés reste floue.  La fraude fiscale : Dès qu’il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l’impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. Par fraude fiscale, il faut entendre une infraction aux lois et aux règlements fiscaux ayant pour but d’échapper à l’impôt ou d’en réduire le montant.1 Il s’agit d’une violation directe et volontaire de la loi fiscale qui se traduit par la soustraction frauduleuse ou la tentation de se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou au paiement ou partiel de l’impôt. Par conséquent, et contrairement à ce que prétendent certains fiscalistes, il ne peut y avoir de fraude légale, dès lors qu’elle consiste précisément à violer la loi. La fraude fiscale est définie par l’OCDE comme « toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, lorsqu’on peut prouver que l’intéressé a agi dans le dessin délibéré d’échapper à l’impôt ». Cette définition conduit à distinguer dans l’acte frauduleux deux éléments. D’une part l’élément matériel qui consiste dans l’irrégularité de l’opération et l’élément intentionnel qu’est la mauvaise foi du contribuable. 1 - Rosier C., « l’impôt », ED. montagne, 1936, p.152 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 7 Les manifestations de la fraude sont diverses. Elle peut prendre la forme d’une omission volontaire de déclaration, la dissimulation matérielle et volontaire des marchandises importées pour échapper aux droits de douane, la dissimulation comptable de la matière imposable, la dissimulation juridique des donations par des actes de vente, les organisations d’insolvabilité et autres manœuvres.  L’évasion fiscale : À l’image de la fraude fiscale, l’évasion fiscale prête à son tour à la confusion et à la corruption, sauf que celle-ci peut être légale ou illégale. Toutefois « l’interpénétration du légal et de l’illégal peut surprendre. On n'imagine pas qu’il y ait en matière fiscale une fraude permise et une fraude prohibée »1 - prohibée L’évasion fiscale consiste à diminuer la charge de l’impôt normalement dû, grâce à l’existence de règles dérogatoires par rapport uploads/Finance/fraude-fiscale-au-maroc.pdf