Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

www.droit‐afrique.com Gabon Seuils de passation obligatoire des marchés publics

www.droit‐afrique.com Gabon Seuils de passation obligatoire des marchés publics 1 Gabon Seuils de passation obligatoire des marchés publics Arrêté n°0006/MEPPDD du 23 mars 2018 [NB ‐ Arrêté n°0006/MEPPDD du 23 mars 2018 fixant les seuils de passation obligatoire des marchés publics] Art.1.‐ Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 256 du décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des Marchés Publics, fixe les seuils de passation obligatoire des marchés publics. Art.2.‐ Les seuils de passation obligatoire des marchés publics, visés à l’article 7 du décret susmentionné, sont fixés pour l’année 2018 ainsi qu’il suit : 1. Pour l’Etat, les établissements publics, tout autre organisme créé par l’Etat ainsi que toute personne de droit privé agissant pour leur compte : Marchés de travaux : montant égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA TTC ; Marchés de fournitures : montant égal ou supérieur à 35.000.000 FCFA TTC ; Marches de services et prestations intellectuelles : montant égal ou supérieur à 25.000.000 FCFA TTC. 2. Pour les collectivités locales, leurs établissements, tout autre organisme créé par elles ainsi que toute personne de droit privé agissant pour leur compte : Marchés de travaux : montant égal ou supérieur à 30.000.000 FCFA TTC ; Marchés de fournitures : montant égal ou supérieur à 20.000.000 FCFA TTC ; Marchés de services et prestations intellectuelles : montant égal ou supérieur à 15.000.000 FCFA TTC. Art.3.‐ Les montants sus‐indiqués sont les seuils à partir desquels il est fait obligation à toute personne de droit public ou privé visée à l’article 3 du Code des Marchés Publics de recourir aux procédures de passation de marchés définies par les dispositions dudit Code. Art.4.‐ Les dépenses dont le montant est inférieur aux seuils ci‐dessus s’exécutent conformément aux dispositions de l’article 8 du Code suscité, selon une procédure simplifiée, après une demande de cotation ou sollicitation de prix auprès d’au moins www.droit‐afrique.com Gabon Seuils de passation obligatoire des marchés publics 2 trois fournisseurs à actionnariat différent. Ces fournisseurs doivent être choisis prioritairement parmi les Petites et Moyennes Entreprises de droit gabonais disposant d’un agrément PME. Art.5.‐ La procédure supra indiquée doit respecter les principes d’égalité de traitement des candidats, de concurrence et de transparence, d’éthique et d’efficacité de la dépense publique, ainsi que les règles de la comptabilité publique. Art.6.‐ L’administration centrale en charge des marchés publics et ses démembrements, les ordonnateurs, les responsables de programmes et tout responsable de structure soumise au respect du Code des Marchés Publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Art.7.‐ Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. uploads/Finance/gabon-arrete-2018-06-seuils-passation-marches-publics.pdf