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Séance 2 – Cours détaillé Agence française anticorruption – Septembre 2018 1 Co

Séance 2 – Cours détaillé Agence française anticorruption – Septembre 2018 1 Corruption, favoritisme, détournement de fonds… comment les prévenir dans la gestion publique locale ? Cours détaillé de la séance 2 « Les risques d'atteintes à la probité dans la gestion publique locale» Sommaire de la séance 2 Introduction à la séance 2 ........................................................................... 2 MODULE 1. PRESENTATION DES INFRACTIONS D’ATTEINTES A LA PROBITE .............. 3  La corruption ..................................................................................... 3  Le trafic d’influence et la concussion ...................................................... 6  Le favoritisme ..................................................................................... 9  Le risque pénal dans la commande publique ......................................... 11  Le détournement de fonds publics ....................................................... 13  La prise illégale d’intérêt et le pantouflage............................................ 15  Parquet national financier : le traitement judiciaire des atteintes à la probité ................................................................................... 18 MODULE 2. LES INFRACTIONS : CAS PRATIQUE ILLUSTRATIF .............................. 20 MODULE 3. L’ESSENTIEL DE LA SEANCE 2 ....................................................... 22 Séance 2 – Cours détaillé Agence française anticorruption – Septembre 2018 2 INTRODUCTION A LA SEANCE 2 Bonjour, Au cours de cette deuxième séance, nous allons définir plus précisément ce que sont les atteintes à la probité. Le terme d’atteintes à la probité est utilisé par le code pénal pour rassembler plusieurs infractions que sont la corruption, le trafic d’influence, la concussion, le favoritisme, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics. Elles font encourir à leur auteur des peines d’emprisonnement et d’amende mais également des peines complémentaires comme l’inéligibilité. Pour les agents publics, elles peuvent également conduire à des sanctions disciplinaires. Nous allons vous présenter ces différents délits à travers cinq vidéos dédiées, illustrées par des témoignages de professionnels. Aucune expertise juridique n’est requise pour suivre ces modules. En fin de séance, à partir d’un cas pratique, nous vous montrerons comment ces différentes infractions peuvent interagir. Pour ceux qui souhaiteraient aller plus loin, un document recensant les textes applicables, ainsi qu’une bibliographie sont à votre disposition dans les supports de cours. Mais avant de débuter la présentation de ces infractions, voici quelques chiffres clés afin de vous permettre de mieux appréhender ce que représentent ces différents délits. En 2016, 253 condamnations ont été prononcées par les tribunaux pour l’ensemble de ces infractions. Ce chiffre est relativement constant depuis 10 ans. La corruption représente 41% de ces infractions contre 12% pour le favoritisme ou 11% pour la prise illégale d’intérêt1. Sur l’ensemble de ces condamnations, 67% ont donné lieu à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis. Le délai moyen entre la commission des faits et la première décision de condamnation est de 5 ans et demi. Ce délai est plus de 4 fois supérieur à celui des autres contentieux. Ceci peut s’expliquer par la difficulté à détecter ces faits et la complexité des enquêtes et de leur traitement judiciaire2. Ces quelques chiffres rappelés, nous vous proposons de débuter cette séance par la présentation de l’infraction de corruption. Bonne séance ! 1 Agence française anticorruption, Rapport annuel d’activité 2017 - Lien 2 Voir également SMACL, « Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : chiffres et jurisprudences 2017», Rapport annuel de l’Observatoire SMACL 2017, novembre 2017 - Lien Séance 2 – Cours détaillé Agence française anticorruption – Septembre 2018 3 MODULE 1. PRESENTATION DES INFRACTIONS D’ATTEINTES A LA PROBITE  LA CORRUPTION La corruption constitue la plus connue et l’une des plus anciennes infractions d’atteintes à la probité puisqu’elle existait déjà au moment de la première rédaction du code pénal en 1810. Il s’agit en réalité de plusieurs infractions réprimant des comportements similaires : le fait pour une personne investie d’un pouvoir public d’en abuser parce qu’elle a reçu de celui qui la sollicitait un avantage illicite. La corruption suppose donc l’interaction de deux personnes : d’un côté le corrupteur, qui essaye d’obtenir illégalement une décision publique, et de l’autre le corrompu, le plus souvent un agent public, un élu ou une personne chargée d’une mission de service public. Il existe dans le code pénal de nombreuses formes de corruptions : la corruption entre entreprises ou entre personnes privées, la corruption d’un fonctionnaire étranger, la corruption pour manipuler le résultat d’un événement sportif ou encore la corruption de magistrat. Dans le cadre de ce cours, nous nous concentrerons sur la corruption d’une personne exerçant une fonction publique, en France. C’est-à-dire principalement les infractions définies aux articles 432-11, 433-1 et 435-1 du code pénal. L’infraction de corruption, dans sa rédaction actuelle, est issue d’un processus d’élargissement continu qui a conduit à inclure de plus en plus de personnes et de comportements dans sa définition. Première question que l’on doit se poser selon le code pénal : quelles sont les personnes qui sont susceptibles d’être corrompues ? La définition légale fait entrer dans le champ de l’infraction trois catégories de personnes : - Premièrement, l’ensemble des élus, qu’ils disposent d’un mandat national ou local, qu’ils appartiennent ou non à l’exécutif territorial ; - Deuxièmement, les personnes dépositaires de l’autorité publique : cette expression vise tous les agents qui disposent d’un pouvoir de décision et de contrainte, que ce pouvoir soit permanent ou temporaire. En pratique, sont inclus dans cette définition la plupart des agents de l’Etat et des collectivités territoriales comme par exemple le directeur général d’une mairie, un employé de la collectivité ou un policier municipal mais également un préfet, un agent hospitalier ou un militaire ; - Troisièmement, les personnes chargées d’une mission de service public, ce sont celles qui exercent une mission d’intérêt général, sans disposer d’un pouvoir de décision ou de contrainte propre. Il s’agit par exemple d’un inspecteur d’un réseau de transports ou encore d’un agent de l’URSSAF. Deuxième question que l’on doit se poser selon le code pénal : quel acte est susceptible de constituer un fait de corruption ? Séance 2 – Cours détaillé Agence française anticorruption – Septembre 2018 4 On distingue deux types de comportements : Premièrement, ceux qui sont commis par le corrupteur : on parle alors de corruption active car l’infraction punit le fait de solliciter un décideur public. Selon le code pénal, l’acte de corrompre peut prendre la forme d’une proposition faite au décideur public, qu’elle soit formulée directement ou indirectement. Elle peut se traduire par un don, par exemple une somme d’argent ou des cadeaux, mais également par de simples offres ou promesses. D’une manière générale, la loi vise tout avantage, quel qu’il soit. Il faut bien sûr que ces sommes ou cadeaux aient été versés hors de tout cadre légal. L’infraction est commise également lorsqu’un particulier accepte de rémunérer illégalement un agent public. L’exemple le plus connu de corruption est le versement d’un pot-de-vin ou d’un bakchich. Mais il en existe bien d’autres formes. Par exemple, le fait pour une entreprise de bâtiment d’effectuer des travaux gratuitement au domicile d’un fonctionnaire susceptible de l’informer sur un marché public constitue également de la corruption active car il s’agit d’une forme de cadeau. Second type d’actes : ceux qui sont commis cette fois par le décideur public. On parle dans ce cas de corruption passive. La corruption peut alors viser n’importe quel acte que le décideur accomplit grâce à sa fonction, qu’il s’agisse d’un comportement positif ou d’une abstention. Peu importe qu’il soit récompensé illégalement pour une décision qu’il a déjà prise ou qu’on le sollicite pour qu’il prenne une décision à venir. La décision peut ainsi intervenir dans tous les domaines de la vie publique. Par exemple, l’octroi d’une subvention ou d’une autorisation d’urbanisme indue, l’attribution d’un logement social ou d’un marché public contre rémunération, une nomination de complaisance, ou l’absence de réclamation par la collectivité d’une créance. Corruption active et corruption passive constituent des infractions distinctes. Un fonctionnaire peut ainsi être poursuivi pour corruption passive, quand bien même le corrupteur n’a pas été retrouvé. Le code pénal prévoit des peines adaptées pour chaque type de corruption. Par exemple, le fait pour un agent public français d’accepter un pot de vin est puni de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 d’euros, dont le montant peut même être porté au double du produit que l’agent a retiré de l’infraction. Les peines sont identiques pour le corrupteur. Le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires comme l’inéligibilité pour un élu3. * En résumé, il n’existe pas une infraction mais plusieurs infractions de corruption. Elle consiste le plus souvent à offrir une rémunération ou tout autre avantage à un décideur public pour qu’il prenne un acte ou une décision lié à sa fonction. On parle alors de corruption active. Si cet élu ou agent accepte cette proposition, il commet alors également un acte de corruption. On parle alors de corruption passive. 3 La collectivité peut également demander l’indemnisation de son préjudice par l’agent devant le juge pénal. Séance 2 – Cours détaillé Agence française anticorruption – Septembre 2018 5 Article 432-11 du code pénal Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire uploads/Finance/les-risques-d-x27-atteintes-a-la-probite-dans-la-gestion-publique-locale.pdf