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Projet de Loi de Finances 2022 Ce qu’il faut retenir Octobre 2021 2 PLF 2022: L

Projet de Loi de Finances 2022 Ce qu’il faut retenir Octobre 2021 2 PLF 2022: Les mesures fiscales Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS) 1. Réduction du taux marginal du barème d’IS de 28% à 27% pour les sociétés industrielles Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des 3èmes assises nationales sur la fiscalité visant la baisse de la pression fiscale sur le secteur industriel comme étant l’un des secteurs potentiellement productifs et créateurs d’emplois, la L.F. 2020 avait entamé la baisse progressive taux marginal du barème d’IS de 31% à 28% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 MMAD. Dans cette continuité de baisse progressive, le projet de la loi finance 2022 propose de réduire le taux marginal du barème d’IS de 28% à 27% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 MMAD, et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d’affaires local. 2. La suppression de la progressivité des taux du barème actuel d’IS La L.F n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, avait remplacé le barème proportionnel par le barème progressif. Dans le cadre du PLF 2022, il est proposé de supprimer la progressivité des taux du barème actuel et adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels sans aucun abattement. 3. Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés Le PLF 2022, propose de réinstaurer la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés au titre de l’année 2022. Cette contribution s’applique aux sociétés telles que définies à l’article 2-III du CGI, à l’exclusion : - des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I-A du CGI ; - des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle visées à l’article 6 (I-B-6°) du CGI ; - des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière «Casablanca Finance City» La contribution précitée est calculée sur la base du bénéfice net, selon les taux proportionnels ci-après : Mesures spécifiques à l’impôt sur les revenus (IR) 1. Amélioration du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) La loi de finance 2021 a institué ce nouveau régime, qui a pour objectif de simplifier le régime fiscal applicable aux personnes physiques exerçant des activités à revenu modeste et de faire bénéficier ces derniers d’une assurance maladie obligatoire. Les modalités d’application du régime de la CPU sont commentées dans un guide pratique qui a été publié sur le site internet de la DGI, sous l’intitulé : « Guide pratique relatif à l’application du régime de la contribution professionnelle unique ». Il permet aux contribuables de déterminer leur base imposable et de payer spontanément l’impôt correspondant et ce, par application au chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé d’un coefficient fixé pour chaque profession. En vu d’améliorer ce nouveau régime, le PLF 2022 propose de: - Réviser les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré en procédant au regroupement des activités de même nature ; - Clarifier le mode d’imposition dans le cas où le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés séparément pour chaque profession ou activité. 2. Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels Dans le cadre des mesures d’accompagnement de la réforme du secteur sportif, la loi de finances n° 65-20 de l’année budgétaire 2021, a institué une nouvelle mesure prévoyant l’application d’un abattement aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels (entraineurs, éducateurs et à l’équipe technique) titulaires d’un contrat sportif professionnel au sens des dispositions de la loi n°30-09 relative à l’éducation physique et aux sports et d’une licence délivrée par les fédérations sportives. Le PLF 2022, propose de réviser ces abattements comme suit : - 90% au titre de l’année 2021, 2022 et 2023 ; - 80% au titre de l’année 2024 ; - 70% au titre de l’année 2025 ; - 60% au titre de l’année 2026. Mesures fiscales proposées par le projet de Loi de Finances 2022 Taux Tranche du bénéfice net en Dirhams 2% 1 000 000 à 5 000 000 3% 5 000 001 à 40 000 000 5% Supérieur à 40 000 000 3 PLF 2022: Les mesures fiscales Mesures fiscales proposées par le projet de Loi de Finances 2022 Mesures spécifiques à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Consécration du principe de la neutralité de la TVA au titres des opérations de ventes portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires Les dispositions de l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2021 ont exonéré de la TVA à l’intérieur, sans droit à déduction, les opérations portant sur les ventes des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires. Alors qu’à l’importation ces opérations demeurent passibles à la TVA au taux de 20%. Cette exonération à l’intérieur se traduisait par une augmentation du coût de ces produits de 20%. Afin de remédier à cette problématique et consacrer la neutralité fiscale en matière de la TVA, il est proposé de retenir les mesures suivantes : - Exonérer à l’intérieur et l’importation les produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques acquis localement ou importés par les fabricants desdits panneaux. - Les opérations portant sur la vente des panneaux photovoltaïques et aux chauffe- eaux solaires seront passibles à la TVA au taux réduit de 10% avec droit à déduction à l’intérieur et l’importation, Mesures communes 1. Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,5% à 0,45% pour les entreprises bénéficiaires Le PLF 2022, prévoit la réduction du taux de la cotisation minimale de 0,5% à 0,45% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif, cette réduction s’inscrit dans le cadre de l’objectif de l’article 4, de la loi cadre portant réforme fiscale, visant la baisse progressive des taux de la cotisation minimale. 2. Renforcement des garanties des contribuables et la valorisation des missions des commission de recours fiscal Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre portant réforme fiscale visant la garantie des droits des contribuables et ceux de l’administration fiscale ainsi que la valorisation des missions des instances de recours fiscal et la garanties de leur indépendance ( articles 4 et 17 ), il est proposé d’introduire des mesures fiscales suivantes: Responsabilisation de la hiérarchie en matière de notification des redressements : Dans le cadre de la procédure de rectification des bases imposables, il est proposé de remplacer le terme « inspecteur » par « administration » au niveau des articles 220, 221 et 222 du CGI se rapportant à la procédure de vérification de la comptabilité. Amélioration du dispositif du débat oral et contradictoire : Actuellement, avant la notification des redressements prévue aux articles 220-I (3ème alinéa) et 221-I (2ème alinéa) du CGI, l'administration doit inviter le contribuable, dans les 30 jours suivant la date de clôture de la vérification, à un échange oral et contradictoire concernant les rectifications que l'inspecteur envisage d'apporter à la déclaration fiscale. Le PLF 2022 propose de tenir l’échange oral et contradictoire avant la date de clôture de vérification. Institution des Commissions Régionales de Recours Fiscal (CRRF) et réaménagement des commissions locales de taxation (CLT) : La mesure proposée vise l’institution d’une nouvelle commission dite « Commissions Régionales de Recours Fiscal » à laquelle seront adressées les recours suivants : - Le recours portant sur la vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré est inférieur à 10 MMAD. - Et les recours relatifs aux rectifications en matières de revenus et profits de capitaux mobiliers. Par conséquent, les compétences des CLT seront limitées aux rectifications en matières de : - Revenus professionnels déterminés selon le régie de la CPU; - Revenus et profits fonciers; - Droit d’enregistrement et de timbre. Pour renforcer l’efficacité des CLT compte tenu de leur domaine de compétence, il est proposé de : - Prévoir que le choix du représentant des contribuables peut également être effectuée parmi les notaires et/ou Adoul; - Confier le secrétariat des CLT à un représentant de l’Administration fiscale, sans référence au « chef du service local des impôts »; - Proroger le mandat des représentants des contribuables sortants jusqu’à la désignation des nouveaux représentants; - Prévoir une disposition relative à l’incompatibilité, afin d’éviter que les personnes ayant eu à connaitre des dossiers dans le cadre de l’exercice de leurs activités et/ou fonctions, prennent part aux travaux des commissions. www.grantthornton.ma © 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved. S’agissant de la composition des nouvelles CRRF, il est proposé de retenir les membres suivants : - Un magistrat président; - Deux représentants de l’administration; - Et deux représentants du contribuable. Réaménagement de la composition de la Commission Nationale du Recours Fiscal « CNRF » : Afin de renforcer l’expertise et l’efficacité de la CNRF, il est proposé d’introduire les mesures suivantes : - Préciser que les représentants des contribuables peuvent être choisis uploads/Finance/loi-de-finances-2022-projet.pdf