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Exemple de contrat de mandat 1

EXEMPLE DE CONTRAT DE MANDAT La MIQCP reproduit l ? exemple de contrat de mandat de ma? trise d ? ouvrage du Ministère de l ? Economie et des Finances publié en car étant toujours grandement valable il demeure la référence Il conviendra de l ? actualiser en tant que de besoin par exemple pour tenir compte de l ? intervention du coordonnateur SPS ou encore de la réglementation sur les délais de paiement Par ailleurs par souci de clari ?cation la MIQCP propose quelques adaptations sous forme de renvoi en bas de page articles - - Exemple de convention de mandat de ma? trise d ? ouvrage entre deux personnes publiques dotées d ? un comptable public - revue marchés publics juin - Avertissement La loi n - du juillet relative à la ma? trise d ? ouvrage publique et ses rapports avec la ma? trise d ? ?uvre privée a dé ?ni les conditions dans lesquelles un ma? tre d ? ouvrage public peut dorénavant mandater certaines de ses attributions à une autre personne morale C ? est l ? objet des articles et du titre er de la loi qui limitent les possibilités de délégation par rapport aux pratiques antérieures de délégation de ma? trise d ? ouvrage en lui substituant la notion de mandat La loi a notamment imposé la passation d ? une convention devant comporter obligatoirement certaines dispositions à peine de nullité C ? est pour aider les ma? tres d ? ouvrage dans l ? élaboration de cette convention que l ? exemple ci-après a été rédigé à l ? initiative de la Commission centrale des marchés Mais le texte ci-joint ne saurait avoir aucun caractère obligatoire pour l ? Etat ni à fortiori pour les collectivités locales Il ne pourrait d ? ailleurs pas convenir à tous les types d ? opérations et de mandats possibles Il a été établi dans le contexte suivant C- ma? tre d ? ouvrage public doté d ? un comptable public Etat la plupart de ses établissements publics collectivités territoriales leurs groupements et leurs établissements publics autres qu ? établissements publics à caractère industriel et commercial - mandataire public doté d ? un comptable public mêmes personnes que ci-dessus - la mission du mandataire est aussi large que le permet la loi n - du juillet Il convient de bien noter que cette rédaction ne convient pas telle quelle dès lors que le ma? tre d ? ouvrage et le mandataire ne sont pas l ? un et l ? autre dotés d ? un comptable public il faudra alors lui apporter des modi ?cations notamment en matière de ?nancement et de contrôle ?nancier et comptable De même lorsqu ? on souhaitera traiter d ? opérations autres que de travaux neufs des adaptations et compléments seront en général nécessaires Par ailleurs lorsque le ma? tre de l ? ouvrage sera un établissement public il conviendra d ? apporter les adaptations permettant de respecter les règles propres