Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Jawad AMAHMOUL Docteur en droit Droit commercial 2019 2 3 Sommaire Chapitre I

1 Jawad AMAHMOUL Docteur en droit Droit commercial 2019 2 3 Sommaire Chapitre I : le commerçant: Paragraphe I : le critère objectif : A – les actes de commerce par nature B – les actes de commerce par la forme C – les actes de commerce par accessoire D – les actes mixtes Paragraphe II : critère subjectif : A – l’exercice habituel ou professionnel B – la capacité commerciale Chapitre II : le fonds de commerce : Section I : éléments du fonds de commerce : A – les éléments corporels 4 B – les éléments incorporels Section II : opérations portant sur le fonds de commerce : A – la vente B – l’apport en société C – la gérance libre D – le nantissement 5 Chapitre préliminaire 1- Définition : 2- le droit commercial est une discipline qui regroupe l’ensemble de règles juridiques applicables aux activités industrielles, commerciales et artisanales. Le droit commercial couvre des activités différentes de celles régies par le droit civil. Font partie de son champ d’application toutes les opérations qui concernent la production, la circulation et la distribution des richesses. Mais le droit commercial ne régit pas toutes les activités économiques. Certaines d’entre ces dernières ont été délibérément exclues de son domaine, telle que l’agriculture et les professions libérales. Objet du droit commercial 3- Classification économique des activités 4- Généralement, il est établi une distinction entre trois catégories d’activités économiques. Ces dernières sont respectivement l’extraction du sol, la transformation et de circulation des biens et services et la consommation. Activité d’extraction du sol 5- cette activité économique est exclue du domaine du droit commercial. On applique le droit civil pour des raisons historiques. Tout ce qui touche au sol relève du droit civil. Elle concerne : 6 - l’agriculture. Les entreprises agricoles sont des entreprises civiles. Lorsqu’elles se livrent à une activité de transformation, elles deviennent alors des entreprises commerciales - extraction de matières minérales. Depuis 1819, l’exploitation des mines relève du droit commercial. Une mine concerne l’extraction de combustibles ou de minéraux. Toutes les activités pétrolières relèvent du droit commercial. Activité de circulation et de transformation des biens et services 6- Domaine très vaste. C’est « le » domaine du droit commercial. Il concerne les activités d’échange sauf la promotion immobilière (consiste à acheter un immeuble pour y construire des locaux dans le but de les vendre). Régit par le droit civil uniquement. Activité de consommation 7- Cette activité relève du droit civil. Elle est à l’origine des opérations mixtes donc on appliquera souvent le droit de consommation (part importante du droit en la matière). Classification juridique 8- La classification juridique des activités peut être fondée sur deux critères distincts. 9- Le premier est un critère personnel ou subjectif. Ce critère se réfère à la personne qui agit. Le droit commercial serait ainsi le droit applicable aux commerçants, c’est à dire à ceux qui sont définis comme tels par la loi. 10- Deux conséquences en découlent. La première 7 considère que tous les actes faits par un commerçant relèvent du droit commercial. La seconde produit l’effet inverse. Elle consiste dans le fait que tous les actes faits par un non commerçant relèvent du droit civil. 11- Le second est critère objectif. Ce dernier se base sur la nature de l’opération. Il permet de distinguer entre deux types d’actes : Les actes de commerce d’un côté et les actes civils d’un autres, indépendamment de la qualité de l’acteur qui les accomplis. 12- en vertu de ce critère, le droit commercial serait le droit applicable aux actes de commerce. De même, la mise en application de ce critère engendre deux conséquences. La première consiste dans le fait que tous les actes de commerce relèveraient du droit commercial, qu’ils soient effectués par un commerçant ou pas. La seconde se résume dans le fait que tous les autres actes relèvent du droit civil même s’ils sont effectués par un commerçant. 13- Le code de commerce adopte les deux critères. Les commerçants, en vertu de ces dispositions, sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le législateur se réfère ainsi au critère personnel. Par ailleurs, le législateur marocain procède à l’énumération des actes qui sont considérés comme étant commerciaux. On agissant ainsi il est clair que le législateur marocain se réfère au critère objectif. De nos jours, celui qui est appliqué en priorité demeure le second critère. La qualité de la personne qui effectue l’acte sera ainsi prise en considération à travers l’application prioritaire de la liste des actes de commerce avec quelques nuances. Spécificités du droit commercial : 14- La spécificité du droit commercial est due à trois 8 principales raisons. 15- La première raison se rapporte au but du commerce qui n’est autre que le fait de faire des profits. En droit commercial, on estime que le commerçant spécule sur ses biens. Aucun commerçant ne peut se contenter de gérer son patrimoine. Au contraire, il va acheter et vendre des biens et les faire circuler ses biens pour faire du profit. 16- La seconde raison consiste en le besoin de rapidité : le commerçant n’a pas le temps de respecter les règles de droit civil. Il faut simplifier les règles pour le commerçant La troisième est dernière raison consiste dans le besoin de crédit : il a de gros besoin en investissement. Il va falloir adapter des systèmes de crédit pour le commerçant. Conséquences : 11- Besoin de rapidité 12- Il faut simplifier les procédures pour aller plus vite. En matière commerciale, la preuve se fait par tous moyens. La prescription est de cinq ans. Besoin de crédit 13- Le législateur, par le biais de la spécificité du droit commercial, va simplifier le crédit. Le droit commercial facilite le crédit en mettant à disposition des commerçants des techniques propres, des opérations de crédit comme l’escompte de la lettre de change et le factoring. L’escompte de la lettre de change est le fait pour un tireur 9 de céder la lettre de change à sa banque, pour sa valeur vénale, moins une certaine somme qu’on appelle le taux d’escompte. Le droit commercial renforce le crédit, il va protège davantage le créancier. Car dans le commerce, le non-paiement d’une dette peut entraîner une cascade de faillite des entreprises situées en aval. en matière commerciale, en principe, il n’existe pas de délai de grâce (délai de paiement accordé au débiteur par le juge) sauf cas exceptionnels : en mai 68, le législateur a accordé des délais de paiement du fait d la paralysie économique. Principe de solidarité 14- On a un créancier qui a en face de lui plusieurs débiteurs qui sont tenus solidairement par la même dette. Il faut savoir à quoi chaque débiteur est tenu. 1ère hypothèse : débiteurs non solidaires. Chacun est tenu de payer une partie de la dette et le créancier ne pourra demander à chaque débiteur que la partie de la dette dont il est redevable. Si un débiteur est insolvable, le créancier ne sera pas totalement payé. 2ème hypothèse : débiteurs solidaires. Chacun est tenu de payer la totalité de la dette. En vertu de ce principe, le créancier peut demander le remboursement de toute la dette à n’importe quel débiteur. Lorsque le débiteur a payé la dette, le créancier est désintéressé, le débiteur qui a payé (le solvens) aura un recours contre ses co-débiteurs pour leur part. Si l’un des débiteurs est insolvable, la perte subie sera pour l’autre débiteur, le solvens. Dans cette hypothèse, le créancier a tout intérêt à ce que les débiteurs soient solidaires. Pour savoir si on a en face de soi des débiteurs solidaires ou non : c’est précisé dans le contrat le contrat ne dit rien. Lorsque c’est un contrat civil, le 10 contrat sera présumé de ne pas prévoir la solidarité. Si c’est un contrat passé entre commerçants, la règle contraire s’applique (présomption de solidarité en droit commercial). Les sources du droit commercial 17- Ce sont les mécanismes par lesquels la règle de droit est créée. Les sources du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil (loi, jurisprudence, coutume, contrat). La différence se situe que les places respectives qu’elles occupent en droit commercial. Les règles écrites 18- En droit commercial, elles relèvent du droit interne national, du droit international et du droit européen. Règles relevant du droit national 19- Règles de droit commercial 20- Elles sont regroupées dans le code de commerce recodifié, depuis 2000, en droit constant. Pour l’instant, seule la partie législative a été recodifiée. Règles de droit civil 21- Dans certaines situations commerciales, le droit civil s’applique. Le droit commercial est un droit d’exception. Son application est limitativement définie par le législateur. Par exemple, le contrat de vente est régi par le droit civil (droit commun). De plus en plus, les contrats modernes prennent une importance considérable qui est issue de la pratique et seront régis par le droit commercial (crédit-bail, contrat de vente en ligne…). On peut donc se uploads/Geographie/ 2-dr-commercial.pdf