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Master GFCF Année universitaire :2021/2023 ENCADRÉ PAR : PROFESSEUR.DOUNIA MAMO

Master GFCF Année universitaire :2021/2023 ENCADRÉ PAR : PROFESSEUR.DOUNIA MAMOUNI Présenté par: EN-NEJJAR Soukaina  SADOUKE Ihssane  AGHOUNANE Hajar  KETTANI Hamza ELHOULALI Mourad Les obligations du commerçant Les obligations des commerçants Plan Introduction Partie1 : les obligations afférentes aux commerçants 1-l’obligations de l’immatriculation au registre de commerce 2-l’obligations de la tenue de la comptabilité. 3-l’obligations d’ouvrir un compte bancaire. 4-Autres obligations Partie 2: les conséquences de non-respect des obligations 1-sanctions liées au défaut d’immatriculation. 2-sanctions liées au non-respect des obligations comptables 3-conséquences de l’ouverture d’un compte bancaire. 4-sanctions des autres obligations. Conclusion 2 Les obligations des commerçants Introduction Commençons d’abord par définir les obligations des commerçants Ce sont des obligations qui incombent à toute personne qualifiée de commerçant et qui sont indispensables à l’exercice de leurs fonctions et même pour la réglementation de la loi Avant toute chose, il est important de mettre d’abord le point sur la notion de « l’obligation », d’un point de vue étymologique « obliger » veut dire « imposer » c’est-à-dire imposer quelque chose par la loi, une convention ou par la morale, ce qui devient un Devoir. Elle a aussi une 2ème signification, celle d’une Contrainte. Donc le sujet pose le problème des devoirs du commerçant qui constituent en même temps des contraintes pour ce dernier De ce fait, on peut définir les obligations du commerçant comme l’ensemble des contraintes et devoirs auxquels sont soumis toute personne physique ou morale exerçant des actes de commerce de manière continue Face à cette conception on est en présence de la problématique suivante : Quelles sont les obligations du commerçant ? Quelles sont les conséquences de transgression de ces obligations ? La réponse à cette problématique sera traitée en deux parties : Dans la 1ère partie on va présenter les différentes obligations du commerçant à savoir : l’immatriculation au RC, les obligations de gestion et l’ouverture d’un compte Concernant la 2ème partie, elle sera consacrée aux conséquences engendrées par le non-respect de ces obligations 3 Les obligations des commerçants Partie 1 : les obligations afférentes au commerçant 1) L’immatriculation au register de commerce Le registre de commerce occupe une place prépondérante dans le système de publicité, en raison de l'obligation exigée par la loi. Cette dernière permet aux tiers de contracter avec le commerçant en toute connaissance de cause. Commençons d’abord par définir cette notion : C’est un support de publicité destiné à faire connaitre l’existence, les caractéristiques et le devenir des établissements de commerce, en fournissant tous les renseignements sur leur statut, leur activité et leurs exploitants. Le registre de commerce se démultiplie en un registre central et des registres locaux .1 A-l ’organisation du registre de commerce :  Le registre local : Selon l’article 28 du CC « Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal compétent. La tenue du registre du commerce et l'observation des formalités prescrites pour les inscriptions qui doivent y être faites sont surveillées par le président du tribunal ou par un juge qu'il désigne chaque année à cet effet. » Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d’immatriculation, de modifications et de radiations et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc « Les inscriptions se font auprès des secrétaires-greffiers et chaque personne morale ou physique peut recevoir, sur demande, une copie certifiée de son inscription. De même, en cas de radiation, il est possible de faire une demande d’attestation de radiation. » 2 1. Sur le détail de la tenue des registres : V. décret n°2-96-906 du 18 janvier 1997 2.expert-maroc.ma 4 « Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central » Art 27 du CC Les obligations des commerçants  Le registre central: Le Registre central du Commerce. Il regroupe et relate l’ensemble des informations relatives aux personnes physiques et morales qui exercent des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale. Ces personnes doivent s’y faire immatriculer, obtenant ainsi un numéro d’immatriculation pour les identifier. Il est destiné à faire connaitre l’existence, les caractéristiques et le devenir de ces professionnels de l'activité commerciale afin de renseigner les tiers (toute personne peut en demander communication). Le Registre Central du Commerce est tenu par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. 3 -Le registre central est destiné à : – À centraliser, pour l'ensemble du Royaume, les renseignements mentionnés dans les divers registres locaux – À délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants, dénominations commerciales et enseignes ainsi que les certificats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont portées – À publier, au début de chaque année, un recueil donnant tous renseignements sur les noms de commerçants, les dénominations commerciales et les enseignes qui lui sont transmis. (Art 33 du code de commerce) B- La digitalisation du registre de commerce : -Selon la loi n°88-17 relative à la création et l’accompagnement d’entreprises par voie électronique, elle est créée une plateforme électronique dont la gestion, l’exploitation et la tenue de la base de données y afférentes sont assurés pour le compte de l’Etat par l’OMPIC, elle est dénommée plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprises par voie électronique et désignée dans la dite loi la plateforme électronique, cette loi a entré en vigueur le 3 septembre 2021, et dispense le déclarant de la production sur support papier des copies et extraits de contrats , décisions, rapports , états de synthèse , procès-verbaux de délibération et documents précités auprès des administration et organismes concernés -"Avec l’entrée en vigueur du décret en septembre prochain, tous les documents concernant la vie de l’entreprise, depuis sa création jusqu’à sa radiation, en passant par les modifications, devront être déposés via la plateforme électronique. 3. www.ompic.ma 5 Les obligations des commerçants Toute demande de copie ou d’extrait des inscriptions portées au Registre du commerce, de certificat d’inscription inexistante ou radiée, d’attestation d’inscription, de non-inscription ou de radiation et de certificat négatif doit être déposée via la plateforme électronique de l’OMPIC - Selon le décret d’application, la déclaration des inscriptions au REC ne peut être effectuées que via des modèles préétablis et annexés au décret et uniquement par l’intéressé lui-même, ou son mandataire, un notaire, un avocat, un expert-comptable ou un comptable agrée. Il faudra "remplir le formulaire électronique prévu à cet effet et adjoindre les justificatifs réclamés" en fonction de la catégorie (personnes physiques et personnes morales). Il faudra y mentionner les informations relatives aux succursales et les inscriptions modificatives pour les entreprises. Pour les personnes physiques, en revanche, le déclarant doit aussi préciser le responsable de la gérance libre du fonds de commerce. - Autre apport majeur de ce décret : la création auprès du ministère de la justice, d’une commission de coordination relative au registre électronique du commerce, présidée par le directeur des affaires civiles et composée du greffier chargé du REC, un représentant de l’OMPIC et des représentants du ministère des finances et du ministère de commerce. Cette commission est chargée de veiller à la bonne exécution des textes législatifs et réglementaires relatifs au registre électronique du commerce, -La plateforme électronique servira aussi au paiement de toutes les taxes et rémunérations pour services rendus, relatives à la création d’entreprises par voie électronique. "Les droits concernant les inscriptions au registre du commerce doivent également être acquittés à travers la plateforme". -Le décret comporte également le mode opératoire du dépôt en ligne des états de synthèse qui devront obligatoirement être déposés via la même plateforme. C- Les inscriptions au registre de commerce : Selon l’Art 36 du CC : « les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations » Les immatriculations : Les personnes assujetties à l’immatriculation sont énumérées à l’art 37 du CC ce sont : - Toutes les personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité sur le territoire du royaume. 6 Les obligations des commerçants o Toute succursale ou agence commerciale d’entreprise marocaine ou étrangère. - Toute représentation commerciale ou agence commerciale des états, collectivités ou établissements publics étrangers. - Tous les établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l’immatriculation au registre du commerce. - Tout groupement d’intérêt économique. Cette formalité doit être accomplie, via une demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d’une procuration au plus tard dans les trois mois de l’ouverture de l’établissement commercial ou de l’acquisition du fonds de commerce (Art 75 CC). Une fois inscrit, le commerçant reçoit un numéro d’immatriculation qui doit obligatoirement figurer sur tous les papiers commerciaux. Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l’inscription est obligatoire doit être mentionné sur le registre. La publicité « Après l’immatriculation au registre de commerce, deux publicités sont obligatoires, au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.  uploads/Geographie/ expose-les-obligations-du-commercant.pdf