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Support du cours M. Marghich Droit des affaires Master 1 Finance et Economie Ap

Support du cours M. Marghich Droit des affaires Master 1 Finance et Economie Appliquée Les conditions relatives à l'activité L'accomplissement d'actes de commerce On classe les actes de commerce en trois catégories: 1. actes de commerce par nature, 2. actes de commerce par accessoire, 3. actes de commerce par la forme. 4. actes mixtes qui relèvent à la fois du droit civil et du droit commercial. 2 Les actes de commerce par nature • Ils sont énumérés à l'article 6 du Code de commerce. Il s'agit essentiellement : de l'achat de biens meubles ou immeubles en vue de les revendre (avec intention de les revendre) ; en pratique, l'achat pour revente ne sera considéré comme un acte de commerce que s'il a été effectué par un commerçant;  des activités industrielles et artisanales qui ont pour objet la transformation des matières premières, des opérations de change, banque et courtage, des opérations d'intermédiaires (commission, agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes aux enchères, de spectacles publics, etc.), des entreprises de location de meubles, de transport, d'entretien, de gardiennage, etc. 3 Les actes de commerce par accessoire • Il s'agit d'actes qui, par nature, sont civils, mais qui prennent la qualité d'actes de commerce lorsqu'ils sont effectués par un commerçant pour les besoins de son commerce • Ils suivent le principe selon lequel l'accessoire suit le principal. Ils sont donc soumis au même régime juridique que les actes de commerce par nature, mais ne peuvent pas servir à définir le commerçant. 4 Exemple; la location d'un immeuble par un commerçant pour y exploiter son commerce est un acte de commerce par accessoire. • La présomption de commercialité n'a pas un caractère absolu en ce qui concerne les personnes physiques, il est possible de prouver le contraire. • Exemple: l'achat d'une camionnette par un boulanger pour livrer ses clients est un acte de commerce, alors que l'acquisition d'un ordinateur pour son fils reste un acte civil. 5 À l'inverse, il existe des actes civils par accessoire: ce sont des actes de commerce par nature qui prennent le caractère d'acte civil lorsqu'ils sont faits par des non commerçants pour les besoins de leur profession civile. • Exemples: médecin vendant dans une petite commune des médicaments à sa seule clientèle, ou comité des fêtes organisant des spectacles publics. 6 Les actes de commerce par la forme • La lettre de change (traite) est un acte de commerce par sa seule forme • Les sociétés commerciales 7 Les actes mixtes • Ce sont des actes passés entre un commerçant et un particulier. Ils présentent : –un caractère commercial pour l'un, – civil pour l'autre. 8 l’article 4 du C. Com « Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire » 9 Ils obéissent à des règles particulières, notamment en cas de litige. • La compétence du tribunal –s'il s'agit d'un particulier qui poursuit un commerçant pour vices cachés par exemple, il aura le choix entre deux juridictions, commerciale ou civile. 10 La compétence du tribunal • Si l'initiative de l'action en justice est prise par un commerçant à l'encontre d'un particulier pour défaut de paiement par exemple, le tribunal compétent sera obligatoirement le tribunal civil. 11 Néanmoins, le commerçant peut convenir avec le non commerçant d’attribuer compétence au tribunal de commerce pour connaître des litiges pouvant les opposer à l’occasion de l’exercice de l’une des activités du commerçant. (Art. 5 de la loi n° 1- 97-65 du 12 févrie1997 instituant les juridictions de commerce). • La clause attributive de compétence territoriale • elle est valable en matière commerciale mais nulle en matière civile ou lorsqu'il s'agit d'un acte mixte • Elle ne s'applique qu'entre commerçants • l’article 11 du Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997 instituant les juridictions de commerce précise que « Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, les actions sont portées: 12 En matière de sociétés • Devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société ou de sa succursale. 13 En matière de difficultés de l'entreprise • Devant le tribunal de commerce du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société; 14 En matière de mesures conservatoires • Devant le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel se trouve l'objet des dites mesures. 15 La preuve • la preuve suit les règles civiles contre celui pour qui l'acte est civil, • et les règles commerciales contre celui pour qui l'acte est commercial •le particulier demandeur en justice •le commerçant est demandeur 16 uploads/Geographie/ actes-de-commerce-m1-fea.pdf