Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Imane HILANI Professeur à la Faculté de Droit de Casablanca Cours De droit co

1 Imane HILANI Professeur à la Faculté de Droit de Casablanca Cours De droit commercial A l'usage des étudiants de l’ensemble 1 (Semestre 4) 2 LE DROIT COMMERCIAL PARTIE PRELIMINAIRE I- QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL ? Branche du droit privé, le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent et évoluent les rapports entre les professionnels du commerce. Les premiers destinataires de la matière sont les personnes qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie des personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité et d’honnêteté entre les professionnels du commerce. Ce qui peut se révéler d’une importance primordiale dans le monde des affaires. L’allègement des procédures et l’assouplissement des contraintes formelles qui entravaient la rapidité du commerce seraient néfastes pour le domaine s’ils ne sont pas relayés par des rapports basés sur la confiance et l’honnêteté. Les rapports personnels sont déterminants en la matière. Le droit commercial s’applique au commerce, à l’industrie et une partie importante des services, en particulier ce qui concerne la finance. Son domaine d’intervention est donc assez large. Il régit la majeure partie de l’activité économique, même si de nombreuses activités non moins importantes demeurent en dehors de son champ d’application (agriculture, professions libérales, production littéraire et artistique et activités subordonnées, c’est-à-dire celles exercées par les salariés): - Le commerce proprement dit : concerne la distribution et la circulation des biens qui se font à partir des opérations d’achat et de vente ou de louage. - L’industrie : concerne la production et la transformation des biens. - La finance : concerne les opérations des banques, de crédit, d’assurance et des transactions financières. II- QUELLE EST L’IMPORTANCE DU DROIT COMMERCIAL ? - L’importance du droit commercial au niveau national et international s’explique par la place considérable des échanges commerciaux entre les nations. - Le commerce c’est l’échange, la spéculation, la recherche du gain, la quête des richesses. Selon Thaller, « le droit commercial traduit un état social où les hommes visent à conquérir le bien-être et la richesse ».1 Si durant longtemps la richesse était surtout présentée sous l’aspect immobilier (propriété des terres et des immeubles), donc du ressort du droit civil ; de nos jours les valeurs mobilières ont pris le dessus sur l’immobilier. Avec le développement du commerce et de l’industrie durant le 17-18èmesiècle, le droit commercial s’est détaché du droit civil pour s’imposer comme une discipline à part entière. Aussi ce droit a pris une importance capitale avec l’apparition d’une nouvelle personne commerçante : les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale, elles accaparent la grande majorité de l’activité économique ; elles sont plus puissantes par leur richesse, que les personnes physiques, voire que certains Etats. 1G.Lyon- Caen : Droit commercial européen, Paris, Dalloz 1983, p.580. 3 La richesse, devenue mobilière est facilement transférable, elle passe rapidement de main en main. De nouveaux procédés sont nécessaires pour protéger ceux qui font les affaires « les hommes d’affaires ». Ce droit concerne aussi le commun des mortels, « des titres comme le chèque, des opérations comme les placements en valeurs mobilières sont aussi des opérations de la vie civile que des opérations de la vie des affaires ».2 Ces opérations qui sont parfois assez spécifiques nécessitent des règles juridiques propres, afin de pouvoir répondre à un certain nombre de besoins d’où l’originalité du droit commercial par rapport au droit civil. III- QUE REGIT LE DROIT COMMERCIAL, LE COMMERÇANT OU LES ACTES DE COMMERCE ? Le droit commercial a un double objet, il s'intéresse à la fois aux personnes (vision subjective) et à l'activité de celles-ci (vision objective). Deux conceptions s’affrontent : Une conception objective et une conception subjective. La conception objective : Est celle qui analyse le droit commercial sous l'angle de son objet. Le droit commercial est donc réduit au droit des actes de commerce. Cette conception objective a triomphé par l'adoption de la loi n°15-95 relative au code de commerce qui traite désormais en 1er les actes de commerce. Le droit commercial est le droit qui s'applique aux actes de commerce, c'est à dire un certain nombre d'opérations déterminé par la loi quelle que soit la profession de celui qui les accomplit. Cette vision objective ou réelle prend pour base l'acte de commerce. Ce système repose exclusivement sur l’acte effectué, indépendamment de la personne de son auteur. La conception subjective : Elle analyse le droit commercial comme un droit des commerçants plus généralement des professions commerciales indépendamment des actes passés. Le droit commercial régit les commerçants c'est le droit qui s'applique, aux commerçants, c'est à dire à ceux qui exercent un certain nombre de professions déterminées par la loi. Le droit commercial s'applique aussi à tous les actes que font ces personnes pour le besoin de leur profession. Ainsi la conception subjective prend pour base le commerçant (personne physique ou morale). Exemple : législation allemande. La position du législateur dans le code de commerce marocain Le code de commerce de 1913, à l’instar du code français de 1807, se voulait adopter les deux systèmes. Le code de commerce de 1996 annonce la même position en disposant dans son article 1er que : « la présente loi régit les commerçants et les actes de commerce ». Mais malgré cette apparence qui laisse entendre que notre code adopte les deux systèmes, il ressort des diverses dispositions de ce dernier que la tendance objective celle fondée sur la nature des actes y a le maître mot. La définition de base est celle des actes de commerce, ou plus précisément celle de l'activité commerciale (art 6 code de commerce). L’article 6 par exemple, définit le commerçant de la manière suivante : la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités commerciales qu’il énumère. Donc pour être commerçant 2Français Goré, Droit des affaires, Edition Montchrestien, Paris, 1981, p.5. 4 il faut exercer l'une des activités énumérées par l'art 6 du code de commerce, ce sont donc ces activités qui donnent la qualité de commerçant à celui qui les exerce. Néanmoins, quelque soit le système adopté, nous pouvons considérer que la matière du droit commercial est double : ce sont les activités commerciales et les actes du commerce qui en constituent l’objet et le commerçant le sujet. IV-QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DU DROIT COMMERCIAL ? D'une originalité certaine, le droit commercial s'est construit sur la base de caractéristiques qui lui sont propres. Celles-ci sont le résultat de la pratique du commerce et des spécificités de son cadre légal: - Un droit complexe: il s'intéresse à des matières variées, à tel point que certaines ont acquis leur autonomie (droit maritime, des assurances...). Cette complexité explique le recours à des juridictions spécialisées3 et le développement de l'arbitrage en la matière. - Un droit en perpétuel construction avec un formalisme assoupli : le droit commercial est condamné à un mouvement permanent. il doit suivre l'évolution de la société et de ses besoins Pour l’organisation des activités économiques. Dans cette perspective, le droit commercial est appelé à se doter d'un formalisme adapté aux besoins du commerce. Loin de s'ériger en entrave à l'activité commerciale, ce formalisme, en assurant la rapidité et la sécurité, faciliterait plutôt la conclusion des actes. C'est le cas notamment des textes imprimés qui ont pris la forme des contrats-types4 - Un droit souple : la souplesse du droit commercial s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C’est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax ou même verbalement) sans avoir à se soucier, au préalable, du formalisme des écritures qu’exige le droit civil. - Le droit commercial a un caractère international : les transactions internationales sont de plus en plus nombreuses. La mondialisation accentue ce phénomène en faisant subir à la matière différente influences étrangères. - Importance du crédit en droit commercial : à la différence du non commerçant qui emprunte pour consommer, le commerçant a recours au crédit pour investir. Son emprunt est souvent destiné au lancement d'un nouveau projet ou au développement de celui déjà existant. Il s'agit d'un crédit à la production qui va non seulement générer les fonds utiles pour le remboursement du prêt, mais également des revenus futurs qui peuvent servir pour initier d'autres investissements. Le droit commercial évolue autour de trois tendances : contractuelle, statutaire et institutionnelle. 3 Voir dans de sens la loi portant création des juridictions de commerce, loi n°53-95 instituant les juridictions de commerce, B.O.du 15-05-97. 4Rippert et Roblot, Traité élémentaire de droit commercial, t.2, L.G.D.J., Paris, 1975, p.38 5 - Contractuelle : elle se reflète au niveau des opérations commerciales effectuées par accord uploads/Geographie/ chapitres-1-et-2.pdf