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NOM : Répondez aux 2 questions en justifiant votre réponse : Monsieur Charles e

NOM : Répondez aux 2 questions en justifiant votre réponse : Monsieur Charles est commerçant pour développer son activité il loue un local commercial à Monsieur Duchamp.Monsieur Charles développe une activité de vente de livres, il souhaite élargir son activité et proposer à ses clients un coin salon de thé où ils pourront s’installer pour découvrir les nouveautés littéraires, mais aussi des revues littéraires et philosophiques, de plus il souhaite organiser des « cafés débats » le soir. A-t-il une procédure à suivre ou peut-il le faire dès maintenant ? La déspécilisation partielle concerne l’adjonction d’une ou plusieurs activité complémentaire , le locataire le locataire formule sa demande par acte extrajudiciaire d’hui ssier ou par lettre recommandée au bailleur , À la réception de ce courrier, le bailleur à 2 mois pour réagir il y aura peu de chance que le bailleur la refuse sauf :  S’il juge que cette demande vaut déspécialisation totale  Si la demande de déspécialisation partielle entraîne des travaux qui modifieraient l’aména- gement de départ. Mais En cas de désaccord, le bailleur devra notifier son refus par courrier recommandé en signifiant l’incompatibilité avec la destination du bail commercial signé.  Le locataire peut en cas de refus engager une procédure pour faire valoir son droit à la dé- spécialisation. Il devra saisir le tribunal judiciaire compétent. Dans ce cas là le juge sera souverain dans sa décision et pourra accorder (ou non) la déspéciali- sation partielle s’il juge celle-ci complémentaire au bail commercial initial Son ami Monsieur Henri vient lui rendre visite paniqué. Commerçant également Monsieur Henri a reçu un courrier en recommandé de son propriétaire lui signiﬁant un congé, et lui demandant de se préparer à quitter les lieux.Monsieur Charles soutient que ce n’est pas possible Monsieur Charles a-t-il raison ? Charles a raison car , pour résilier son contrat de bail commercial, le locataire doit notifier son congé au propriétaire soit par acte extrajudiciaire soit par Lettre Recommandée (LRAR) ou Lettre Recommandée Electronique (LRE), en respectant un délai de préavis de 6 mois. Si le locataire ne respecte pas le délai de préavis alors il aura à sa charge les loyers jusqu’à la fin de la période triennale suivante sauf en cas de reconduction tacite du bail. , uploads/Geographie/ controle-continu-mai-2022.pdf