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Thème 3 : les actes de commerce par la forme et par accessoire & les actes mixt

Thème 3 : les actes de commerce par la forme et par accessoire & les actes mixtes Consultation Mounir, un agriculteur qui dispose d’un domaine d’exploitation d’oliviers, a acheté un tracteur d’une valeur de 60 milles dinars, auprès de la société « Agro Med », société anonyme de vente de matériels et d’équipements agricoles. Constatant un problème avec son tracteur, Mounir souhaite intenter une action en justice contre la société « Agro Med ». 1- Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur ce litige? Par ailleurs, Mounir a vendu 200 kilos d’olives à Monsieur Hèdi, vendeur de légumes et fruits. En achetant, dans le même jour, un climatiseur afin de protéger ses marchandises des fluctuations de température, Hèdi n’a pas pu payer le prix des olives en espèce, il a donc endossé une lettre de change, comprenant la même somme, au profit de Mounir tout en le rassurant qu’il s’agisse d’une lettre de change avalisée. Au jour d’échéance, Mounir a réclamé le paiement auprès de l’avaliseur, lequel a refusé de payer l’intégralité du prix tout en prétendant que le paiement doit être réparti entre tous les signataires de la lettre de change. 2-Quelle est la nature de l’acte d’achat du climatiseur? 3-Mounir peut-il intenter une action en paiement de la totalité de la somme contre l’avaliseur? Embêté, Mounir décide d'aller voir Hédi. Lors de cette visite un cageot d'oignons mal rangé tombait et écrase le gros orteil de Mounir. Comme la blessure était grave, Mounir a été consulté par un médecin de libre pratique qui lui a mis un plâtre et lui a prescrit un traitement. 4- Hédi est-il juridiquement tenu de rembourser les frais médicaux? 5- Le médecin reçoit-il un salaire contre ses actes médicaux ? 1 Réponse 1) Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur ce litige? Selon l’article 40 du CPCC, la chambre commerciale est compétente pour statuer sur les affaires commerciales entre commerçants. En vertu de l’article 39 du CPCC, selon lequel « le juge cantonal connaît en premier ressort jusqu’à sept milles dinars », la chambre commerciale n’est compétente que si la valeur de l’obligation litigieuse est supérieure à 7 milles dinars. Pour que la chambre commerciale puisse statuer sur le litige, trois conditions cumulatives doivent être remplies : - Litige entre deux commerçants - Concernant leur activité commerciale - L’obligation litigieuse doit être supérieure à 7 milles dinars Selon les faits d’espèce, Mounir, agriculteur, veut intenter une action en justice contre la société « Agro Med », société anonyme de vente de matériel agricole concernant un tracteur d’une valeur de 60 milles dinars.  Mounir est un agriculteur (il n'est pas un commerçant selon l'art. 2 paragraphe 3 du C.C.).  La société Agro Med est une SA de vente de matériel agricole. Il s’agit d’une société doublement commerciale : - par sa forme : la SA est une société commerciale par sa forme par application de l’article 7 du C.S.C. - par son objet : elle exerce une activité commerciale par nature résidant dans la vente de matériel et équipements agricoles qui est 2 une activité de spéculation au sens de l’article 2 paragraphe 1 et 2 du C.C. Sachant que l’acte mixte est un acte ayant pour partie, un commerçant, pour l’autre un non commerçant, l’acte d’achat d’un tracteur conclu entre une société commerciale Agro Med et un agriculteur, Mounir est ainsi un acte mixte. La chambre commerciale n’est donc pas compétente. Puisque la valeur du contrat litigieux est supérieure à 7 Milles dinars (60 miles dinars), c’est la chambre civile du tribunal de première instance territorialement compétent qui pourra statuer sur l’affaire. 2) Quelle est la nature de l’acte d’achat du climatiseur ?  Selon l’article 4 du C.C « Sont soumis aux dispositions du présent code, les faits et actes juridiques accessoires à l’activité commerciale Sont présumés accessoires, sauf preuve contraire, tous faits et actes accomplis par un commerçants, tel qu’il a été défini à l’article 2 ».  Les actes de commerce par accessoire sont définis généralement comme étant des « actes qui ont, à l’origine, la nature civile, mais qui acquièrent la nature commerciale parce qu’ils sont accomplis, accessoirement, à un acte de commerce ou par des commerçants, pour les besoins de leur commerce » (Mohamed Mahfoudh, Une introduction au droit commercial tunisien, COOPI 2004, p. 200, n° 316)  Deux conditions sont généralement exigées pour que l’acte civil soit commercial par accessoire : 1- L’acte civil doit être accompli par un commerçant. 2- L’acte doit être accompli pour les besoins de l’activité commerciale. En se référant aux faits d’espèce, Hédi, vendeur des légumes et fruits, achète un climatiseur afin de protéger ses marchandises des fluctuations de température 3 Proprement envisagé, l’acte d’achat d’un climatiseur n’a pas particulièrement un but lucratif de la part de Hédi. Le climatiseur est destiné à la conservation et non pas à la circulation ou la spéculation. Il s’agit, en principe, d’un acte civil. Toutefois, cet acte civil peut, par application de l’article 4 du C.C, être considéré comme un acte de commerce par accessoire s’il est accomplis par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale. On doit ainsi vérifier l’existence de ces deux conditions. Pour la première condition, (la qualité du commerçant de celui qui a accompli l’acte), elle est remplie. En effet, en vertu du paragraphe 1er de l’article 2 du Code de commerce, sont des actes de commerce par nature les actes de spéculation. .Cette dernière est l’opération qui consiste à profiter des fluctuations du marché pour réaliser un bénéfice. .Dans ce sens, le 2ème paragraphe de l’article 2 a considéré comme commerçant « quiconque à titre professionnel procède … à l’achat et la vente ». Selon la consultation, Hèdi est « un vendeur des légumes et fruits ». Il exerce ainsi, à titre professionnel, la vente qui constitue un acte de spéculation. Ainsi, l’activité de Hèdi est, par application de l’article 2 du C.C, une activité commerciale. Hèdi est, par conséquent, un commerçant. Pour la deuxième condition, celle relative à l’accomplissement des actes pour des besoins commerciaux, la consultation précise 4 que l’acte d’achat d’un climatiseur est effectué par hèdi dans le but de protéger ses marchandises des fluctuations de température. Cet acte civil est, alors, accompli pour des besoins commerciaux. La deuxième condition est ainsi remplie. Effectué par un commerçant pour les besoins de l’activité commerciale, l’acte d’achat d’un climatiseur, est alors un acte de commerce par accessoire. 3) Mounir peut-il intenter une action en paiement de la totalité de la somme contre l’avaliseur? L’article 310 C.C prévoit que « Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligés ». D’après la consultation, Hèdi a endossé une lettre de change au profit de Mounir tout en le rassurant qu’il s’agisse d’une lettre de change avalisée. Au jour d’échéance, Mounir a réclamé le paiement auprès de l’avaliseur. Ce dernier a refusé de payer l’intégralité du prix tout en prétendant que le paiement doit être réparti entre tous les signataires de la lettre de change. Par application de l’article 310 C.C qui consacre le principe de solidarité entre les signataires de la lettre de change, l’avaliseur est l’un des débiteurs de monsieur Mounir qui est le porteur de la lettre. Mounir peut ainsi intenter une action en paiement de la totalité de la somme contre l’avaliseur. 5 4) Hédi est-il juridiquement tenu de rembourser les frais médicaux? Si la réponse est positive, quelle est la nature de l’obligation de remboursement ?  Selon l’article 4 du C.C « Sont soumis aux dispositions du présent code, les faits et actes juridiques accessoires à l’activité commerciale Sont présumés accessoires, sauf preuve contraire, tous faits et actes accomplis par un commerçants, tel qu’il a été défini à l’article 2 ». Tout fait né à l’occasion et du fait d’une activité commerciale est soumis, par application de la théorie de commercialité par accessoire consacrée par l’article 4 du C.C, à la loi et usages commerciales.  En consacrant la responsabilité du fait de la chose, l’article 96 du C.O.C prévoit que « Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage … » D’après la consultation, Mounir a été consulté par un médecin car lors d’une visite à Hèdi, un cageot d’oignons mal rangé tombait et écrase le gros orteil de Mounir. Il s’agit d’un quasi-délit né de la négligence de Hédi sans volonté de nuire et engage sa responsabilité qui constitue une responsabilité du fait de la chose. Par application de l’article 96 du C.O.C, le commerçant Hèdi est responsable du fait de sa marchandise et il est tenu de la réparation des dommages causés à Mounir, notamment le remboursement des frais médicaux. L’obligation de remboursement est uploads/Geographie/ correction-de-la-consultation-du-theme-3.pdf