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Le cadre juridique du E-Commerce au Maroc Par : BENHAMDIA Youssra BOUSSAA El Ba

Le cadre juridique du E-Commerce au Maroc Par : BENHAMDIA Youssra BOUSSAA El Bachir Le E- Commerce au Maroc Le cadre réglementaire général Les lois marocaines afférentes PLAN PLAN Le E- Commerce au Maroc • le nombre d’e-commerçants affiliés atteint 816 sites. • le paiement en ligne via cartes bancaires est à près de 1,4 milliard DH en 2013. Les stars du e-commerce au Maroc deals Voyages Shoppin g services Grands facturie rs Superdeal 25 MDH Royal Air Maroc 174 MDH La Redoute 1 MDH Arcane (NTIC) 1,7 MDH Maroc Telecom 166 MDH Mydeal 23 MDH Jet4you 52 MDH H-Mall 888.300 DH ADK (NTIC) 638.000 DH Lydec 33 MDH Hmizate 22 MDH Air Arabia 49 MDH Caftan en ligne 565.100 DH Viadéo 556.600 DH Tréseorie générale 17 MDH Le cadre réglementaire général • les lois types de la CNUDCI • la directive Européenne n° 1999/93 CE du parlement Européen portant sur les signatures électroniques et l'e-commerce. La Loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications • doter le secteur des télécommunications d'un cadre réglementaire efficace et transparent favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications. La Loi n° 15-95 du code de commerce • composée de cinq livres : Livre premier : Le commerçant Livre II: Le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Livre IV : Les contrats commerciaux Livre V : Les difficultés de l’entreprise. La Loi n° 53-05 régissant les échanges électroniques L’adoption du Dahir n°1-07-129 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques a permet : •L'équivalence entre les documents établis sur papier et sur support électronique •Reconnaissance des moyens de preuve sous forme électronique •Définition légale de la signature électronique et l'équivalence entre elle et la signature manuscrite •Fixer le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires des services de certification électronique La loi n° 31-08 édictant les mesures de protection des consommateurs • D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur • De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation • De fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation ou à la réparation des dommages ou préjudices • D’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs La Loi n°09-08 relative au protection des données personnelles et bancaires • La protection des personnes physiques contre le traitement abusif de leurs données • La nécessité du consentement préalable • garantie à chaque personne le droit d'accéder aux bases contenant leurs données personnelles Conventions internationales • la Convention 108 de l’Union européenne relative à la protection des données personnelles et son protocole additionnel • la Convention n°185 de l’Union européenne sur la cybercriminalité, et son protocole additionnel • la Convention des pays arabes sur la cybercriminalité. uploads/Geographie/ le-cadre-legislative-du-e-commerce-au-maroc.pdf