Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Les actes de commerce : Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique so

Les actes de commerce : Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant des parties. La qualification d'acte de commerce entraîne des conséquences juridiques importantes pour son auteur. La distinction entre un acte civil et un acte commercial présente plusieurs intérêts :  La qualité de commerçant: La notion d’acte de commerce permet de définir le commerçant et de lui conférer cette qualité.  la compétence judiciaire: Les actes de commerce donnent lieu à une règle de compétence spéciale.  la preuve: En matière civile tout contrat dont la valeur dépasse 250DH doit être prouvé par écrit (article 443 du droit des obligations civiles). En matière commerciale ou il n’est pas usage d’exiger écrit la preuve peut se faire par n’importe quel moyen, quelque soit la somme d’objet du contrat.  la capacité: En effet les règles de capacité ne sont pas tout a fait pour les commerçants ou les non-commerçants; la femme marier et le mineur qui veulent exercer le commerce sont soumis à des règles spéciale de commerce, préciser par les articles 13, 14, 15, 16, et 17, ainsi que les articles 7et 8 du D.O.C.  La solidarité: En droit civil, elle ne présume pas, elle ne joue pas entre les codébiteurs, en revanche entre commerçants pour les affaires de commerce la solidarité est de droit sauf si le contraire est exprimé clairement par les titres constitutifs par l’obligation ou par la loi (article 165 du D.O.C).  la notion de prescription: En matière civil que la règle de prescription de 15 ans est retenue, en revanche les obligations entre commerçants se prescrivent pour 5 ans (article 388 du D.O.C), sauf si elles sont soumises à une prescription courte. Il existe plusieurs classifications de ces actes mais traditionnellement elle de fait selon une distinction quadripartite ou on trouve : les actes de commerce par nature, les actes de commerce par forme, les actes de commerce par accessoire, et les actes de commerce mixtes. 1- Les actes de commerce par nature : Les actes de commerce par nature se caractérisent par le fait de conférer à leur auteur la qualité de commerçant quand il les exerce à titre habituel. En effet, c’est un acte dont l’objet est commercial, qui naturellement porte sur le :  La distribution : L’achat pour la revente dans un but spécifique ;  La production ; La transformation de facteurs de production ( matières premières, main d’œuvre, énergie, produits intermédiaires…)  Les services : qui se distinguent du bien ou produit par son caractère immatériel et par l’impossibilité de stockage. Ces actes là sont principalement énumérés dans le code de commerce marocain aux articles 6 et 7 2-Les actes de commerce par forme : Un acte est commercial par la forme à partir du moment ou il est désigné comme tel par la loi. Sont actes de commerce par la forme certains titres de paiement et tous les actes relatifs aux sociétés commerciales ( tous les contrats de sociétés énumérés par le législateur). Pour tous ces contrats, même d’objet civil, libéral, etc. L’acte est commercial par la forme car voulu ainsi par la législation. À la différence des actes de commerce par nature, dont la commercialité est déterminée par l’objet de l’opération commerciale, les actes de commerce par la forme acquièrent la commercialité en se référant à la forme de l’opération effectuée. Il s’agit principalement de la lettre de change et du billet à ordre conformément à l’article 9 du code commerce qui dispose : « indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce :  > La lettre de change : c’est un acte écrit dont la forme obéit à une réglementation stricte. C’est un titre par lequel un « tireur » donne mandat à son débiteur, dit « le tiré », de payer à une certaine date une somme d’argent à une tierce personne dite « le bénéficiaire ».  > Le billet à ordre : C’est le titre par lequel une personne (souscripteur) s’engage à payer une somme déterminée à une date + ou – précise à un bénéficiaire. Le billet à ordre est un acte de commerce seulement signé même par un non commerçant, lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale. »  > Les sociétés commerciales par la forme : les 2 dahirs sur les sociétés commerciales de 1996 et 1997 considèrent comme « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les SCS, et par action, les SARL et les SNC. SA SARL SNC SCS SCA Toutes ce sociétés sont donc commerciales quelques soit leur activité. 3-Les actes de commerce par accessoire : La théorie des actes de commerce par accessoire- par relation – constitue essentiellement une construction de la jurisprudence. Elle part de l’idée que certains actes civils peuvent devenir commerciaux par accessoire soit en raison de la personne qui les accomplit, soit en raison de ce qu’ils sont liés à l’accomplissement d’actes de commerce. L’article 10 du Code de commerce marocain dispose : « sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce, sauf preuve contraire. » 4-Les actes de commerce mixtes : Les actes mixtes sont ceux qui présentent un caractère commercial pour une partie et un caractère civil pour l’autre partie. L’article 4 du Code de commerce dispose à ce propos que : « lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire ». Références : Droit Commercial, Alexandre Braud, Gualino Lextenso éditions Droit Commercial Introduction générale Droit des sociètés, F.Kessler et I.Politis Le Code de Commerce Marocain http://www.fsjes-agadir.info/vb/showthread.php?t=15141 http://fr.slideshare.net/samioublal/le-droit-commercial-36250773 uploads/Geographie/ les-actes-de-commerce-droit-commercial.pdf