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Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par nature sont ceux qui

Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par nature sont ceux qui correspondent à une activité de type purement commercial, c'est-à-dire une "activité d'intermédiaire dans la circulation des biens et des richesses effectuée dans l'intention de réaliser un profit pécuniaire". Ils sont énumérés par le Code de commerce (articles L. 110-1 et L. 110-2). Leur exercice à titre habituel, professionnel et indépendant donne la qualité de "commerçant" à ceux qui les font. On en dénombre de plusieurs catégories : Les achats pour revendre Dans ce type d'activité deux stades sont importants : l'achat L'achat consiste à acquérir un produit ou un service pour le revendre tel quel. La personne qui réalise cette activité n'intervient donc pas dans le processus de production. Le "travail" ou la "mise en oeuvre" (adaptations, remaniements ou mises en fonction) ne fait pas perdre à l'activité son caractère "d'achat" pur. Devant l'inquiétude des promoteurs de voir l'achat pour revendre d'immeubles inclus dans le domaine de la commercialité, le législateur a précisé que l'achat d'immeuble en vue de construire des immeubles puis de revendre en bloc ou par locaux demeurait civil. Le domaine d'application de l'achat pour revendre est extrêmement vaste. En effet, en plus des meubles corporels, catégorie traditionnelle et la plus fréquente, la loi a ajouté de nombreux meubles incorporels, et même les immeubles. pour revendre Ce qui compte ici c'est l'intention de revendre. Un commerçant qui ne revend pas son stock ne rend pas de ce seul fait civil l'achat du stock. La preuve de l'intention de revendre résulte le plus souvent de la profession de l'acheteur. La revente doit être destinée à dégager un bénéfice selon la jurisprudence. Les achats pour revendre au prix coûtant seraient donc exclus du domaine de la commercialité. La transformation du bien acheté par l'acquéreur avant sa revente est normalement sans incidence. Si l'acquéreur exerce une profession civile, dans ce cas il est possible de faire application de la théorie de l'accessoire. Il faut pour cela démontrer que la valeur du travail fourni par l'acquéreur reste supérieure à celle des biens achetés pour la réaliser. Les actes de commerce faits en entreprise D'après l'article L. 110-1 c. com, sont commerciaux les actes accomplis "par entreprise". Cette notion est sujette à interprétation : il s'agit d'actes accomplis de manière régulière et dans le cadre d'une organisation préétablie (réunissant matériel, infrastructure et personnel sur lesquels on spécule). Deux objections : On connaît dans le code de commerce des actes de commerce intervenus hors du champ des entreprise (les actes isolés). En outre, beaucoup d'activités non commerciales sont accomplis en entreprise. L'article L. 110-1 du Code de commerce énumère 7 types d'actes devenant commerciaux s'ils sont accomplis en "entreprise" : la location de meubles : si la location d'immeuble est civile, la location de meubles (voitures, appareils, etc.) est, elle, de type commercial. la manufacture : activité industrielle ou de transformation. Il s'agit là d'achat de matières premières ou de produits non finis de manière à en transformer l'utilité économique et à les revendre sous forme de produits transformés. L'exigence d'une entreprise au sens de l'art. L.110-1 a pour effet d'écarter du droit commercial les activités artisanales et agricoles. la commission : forme commerciale du mandat civil. Il s'agit d'un contrat en vertu duquel une personne nommée commissionnaire est chargée d'accomplir en son nom mais pour le compte d'un commettant une ou plusieurs opérations. les transports de personnes ou de marchandise : quelque soit le moyen de transport, ils sont commerciaux, y compris le transport maritime. Sont commerciales les entreprises annexes telles les téléphériques ou remonte-pentes en montagne. Les chauffeurs de taxi sont en revanche exclus puisqu'ils n'agissent pas en entreprise. Assimilation des entreprises de déménagement mais pas les auto-école. l'entreprise de fournitures : un fournisseur s'engage a approvisionner pendant un certain temps une autre personne en marchandise ou en service (fourniture d'eau, de gaz, livraison de journaux, hôtellerie, pompes funèbres?). les ventes dites "à l?encan" : ventes de meubles corporels d'occasion aux enchères et ou toute personne peut se porter acquéreur. Par extension, toute entreprise de dépôt, mais pas les opérations de vente publique par commissaire priseur. les agences ou bureaux d'affaires : activités de gestion des affaires d'autrui (gestionnaires d'immeubles, agences de recouvrement, etc.) les établissements de spectacles publics Cette énumération comprend des lacunes. Très vite, les tribunaux ont compris qu'un raisonnement analogique s'imposait si on ne voulait pas laisser sans qualification toute une série d'acte. Les opérations de banque, change ou courtage Typiquement des opérations d'intermédiaire réalisées dans un but spéculatif : Opération de Banque : Consiste à recevoir en dépôt l'argent d'autrui, de le faire fructifier pour son propre compte, tout en s'engageant à restituer celui-ci à la moindre demande. Opération de Change : Consiste à spéculer sur la valeur de biens ou de monnaies. Opération de Courtage : Consiste à mettre en relation deux personnes qui y ont intérêt en se faisant rémunérer pour cette opération (forfait ou commission). Les agences de voyage ou les agences matrimoniales sont des courtiers. Les opérations maritimes Toutes les opérations liées au frêt maritime (de la construction, l'armement à l'expédition elle- même, ainsi que les assurances ou prêts) sont commerciales. Seuls ces actes de commerce donnent la qualité de commerçant à ceux qui les font. Les actes de commerce par la forme Ce sont des actes qui sont toujours commerciaux, quelle que soit la qualité de la personne qui les accomplit. C'est-à-dire qu'ils sont en réalité encadrés par le code de commerce ou des sociétés. Accueil - Commercial [ Les actes de commerce ] Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerce par accessoire Selon la théorie dite de «l'accessoire», sont présumés être des actes de commerce, tous les actes accomplis par les commerçants (c'est à dire ceux qui font des actes de commerce et en font leur profession habituelle, en leur nom et pour leur propre compte) dans l´exercice de leur commerce. Par exemple, le contrat de bail entre deux sociétés commerciales sera un acte de commerce. Ainsi, un acte qui ne serait pas qualifié d'acte de commerce en raison de sa nature civile, devient "acte de commerce" car il est accessoire. C'est-à-dire : nécessaire à la réalisation d'un acte de commerce (Ex : Acheter un logiciel de comptabilité) ; ou complémentaire ou utile à l'occasion de la réalisation d'un acte de commerce (Ex : Avoir un service de livraison). Le caractère accessoire induit donc que l'activité à laquelle se rattache l'activité "accessoire", soit considérée comme l'activité principale (celle qui génère le plus de revenus pour celui qui l'exerce). Activité principale et accessoire se distinguent donc : l'activité accessoire est dite "secondaire". Utilité de la Distinction Il est utile de distinguer activité principale et secondaire, car la théorie de l'accessoire fonctionne dans les deux sens : "L'accessoire suit le principal" : ce qui veut dire que ce qui est analysé comme accessoire prend la qualification juridique de ce qui est considéré comme principal, auquel il est rattaché. Faisant application de cette théorie, une activité secondaire accessoire prend la qualification juridique de l'activité principale à laquelle elle est liée... : une activité secondaire civile accessoire d'une activité principale commerciale devient commerciale. mais inversement, une activité secondaire commerciale accessoire d'une activité principale civile devient civile. Ainsi si l'on considère cet exemple : Un vendeur en micro-informatique assure également lui-même un service de maintenance. La vente de matériel est une activité commerciale (acheter pour revendre) La maintenance informatique est une activité civile (service) Quelle est l'activité principale de ce "vendeur" ? s'il tire ses principaux revenus de la marge bénéficiaire faite sur la vente de matériel : son activité principale est commerciale. Le service rendu peut être considéré comme "accessoire" (complémentaire et utile) : il perd sa nature civile pour prendre une nature commerciale "par accessoire" (l'acivité principale étant elle-même commerciale). s'il tire ses principaux revenus de la facturation de la maind'oeuvre et déplacement à domicile à l'occasion du service de maintenance : son activité principale est civile. La vente de matériel peut être considéré comme "accessoire" (nécessaire : les pièces détachées ou le matériel de remplacement sont achetés et facturés avec une marge bénéficiaire) : l'achat pour revendre perd sa nature commerciale pour prendre une nature civile "par accessoire" (l'activité de maintenance principale étant elle-même civile). Dans le premier cas le "vendeur" est commerçant, dans le second, il ne l'est pas. Et si deux Activités ne sont pas Liées ? Si une activité secondaire est sans lien avec l'activité principale. Si ces deux activités coexistent sans entretenir de rapports étroits, chacune garde sa propre nature juridique. Une double inscription est alors possible (RCS pour l'activité commerciale, Chambre des Métiers pour l'activité artisanale ou URSSAF en cas d'activité d'indépendant). ATTENTION cependant : le double statut n'est pas toujours accepté. Conséquences de cette qualification Les règles juridiques qui gouvernent les actes de commerce sont particulières car elles doivent répondre à des nécessités propres au commerce parmi lesquelles la rapidité des transactions. Ce droit d'exception a donc mis en uploads/Geographie/ les-actes-de-commerce-par-nature.pdf