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Droit commercial – BTS II PLAN DU COURS Titre I – Introduction à l’étude du dro

Droit commercial – BTS II PLAN DU COURS Titre I – Introduction à l’étude du droit commercial Chapitre I – Le domaine, la raisons d’être et l’autonomie du droit commercial. Chapitre II – Les sources du droit commercial. Chapitre III – Le règlement des conflits en matière commerciale. Titre II – Les commerçants dans l’exercice de leurs activités Chapitre I – Les actes de commerce Chapitre II – Les commerçants et leurs obligations Titre III – Le fonds de commerce Chapitre I – La composition du fonds de commerce Chapitre II – La protection du fonds de commerce Chapitre III – Les opérations relatives au fonds de commerce Titre IV – Les sociétés commerciales faces à des difficultés financières Chapitre I – Les sociétés commerciales Chapitre II – Les procédures collectives d’apurement du passif Titre V – Les opérations commerciales Chapitre I – Les contrats commerciaux Chapitre II – Les effets de commerces Cours élaboré par AGBALATI Komlan D. Page 1 sur 78 Droit commercial – BTS II Titre I INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Il est important de rappeler que le « droit objectif », un ensemble de règles régissant la vie des hommes en société et dont le non-respect est sanction par l’autorité publique, comprend principalement deux grandes divisions : le droit public et le droit privé. Le droit privé est la partie du droit qui régit les rapports entre particuliers, par opposition au Cours élaboré par AGBALATI Komlan D. Page 2 sur 78 Droit commercial – BTS II droit public qui règle les rapports de la puissance publique avec les gouvernés1. Chacune de ses divisions est subdivisée en des branches. Ainsi, le droit privé est subdivisé en droit civil, qui est le droit commun, le droit commercial, et droit social … qualifiés de droit d’exception. Qualifié de droit commun, le droit civil pose des règles générales qui ont vocation à s’appliquer aux rapports contractuels ou extracontractuels qui s’établissent entre les individus dans le cadre de la vie en société. Mais l’activité commerciale exige l’application des règles spécifiques. L’ensemble de ces règles constituent le droit commercial. Les règles élaborées par le droit commercial dérogent à celles du droit civil : on dit que le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil. Sous ce titre, nous analyserons successivement le domaine, la raison d’être et l’autonomie du droit commercial (chapitre 1), les sources du droit commercial (chapitre 2), et le règlement des conflits en matière commerciale (chapitre 3). Chapitre 1 1 Par gouvernés, on entend les particuliers. Cours élaboré par AGBALATI Komlan D. Page 3 sur 78 Droit commercial – BTS II LE DOMAINE, LA RAISON D’ETRE ET L’AUTONOMIE DU DROIT COMMERCIAL La définition du droit commercial renvoie à deux conceptions : la première, la conception subjective, appréhende le droit commercial comme le droit des commerçants tandis que la seconde, la conception objective, l’envisage comme le droit des actes de commerce ou des activités commerciales. Cependant, aucune des deux conceptions retenues n’étant en soi satisfaisante, une synthèse nous permet d’avoir la définition suivante : le droit commercial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur profession et aux actes de commerce accomplis par toute personne. I – LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est un droit du commerce. Il s’agit du commerce au sens juridique qui n’est pas le sens usuel2. Dans le langage juridique, le mot commerce a conservé un sens plus large. Ainsi, le droit commercial s’applique à la fois : - Au commerce proprement dit c’est-à-dire les opérations de circulation des biens3 ; - A l’industrie4 ; - Aux opérations financières5. NB : Le droit commercial ne régit pas toutes les activités économiques. Sont donc exclues du domaine du droit commercial : l’agriculture, l’artisanal, les professions libérales6 tout comme les activités non lucratives qui forment l’économie sociale et regroupes les associations, les mutuelles et les coopératives. II – LES RAISONS D’ETRE DU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial tire sa raison d’être de la pratique des affaires. En effet, le monde des affaires est caractérisé par trois grandes nécessités : - La rapidité des opérations commerciales ; - La sécurité et le développement du crédit ; - La nécessité de publicité. A – LA RAPIDITE DES OPERATIONS COMMERCIALES Etant un droit lent et très formaliste, le droit civil n’est pas adapté à la vie des affaires caractérisée par la réalisation rapide des opérations commerciales. Pour répondre à ce besoin de rapidité, le droit commercial va simplifier ou même supprimer le formalisme du droit civil dans plusieurs matières. 1 – La règle applicable en matière de preuve 2 Dans le langage économique, le commerce est appréhendé comme la seule circulation et distribution des richesses et non leur production : c’est le commerce au sens strict. 3 Achat pour revendre en vue de la réalisation d’un profit (transactions). 4 L’industrie est la production de biens en vue de leur vente. 5 Les opérations de banques. 6 Exemples de professions libérales : la profession d’avocat, de notaire, d’expert-comptable, d’enseignant, de médecin, de vétérinaire etc. Cours élaboré par AGBALATI Komlan D. Page 4 sur 78 Droit commercial – BTS II En matière civile, la preuve se fait par écrit. Mais en matière commerciale, la preuve est libre. Elle se fait par tous moyens7 (par écrit s’il y en a, l’aveu, le serment, le témoignage). Cette liberté de preuve s’explique par le fait qu’en matière commerciale, les commerçants n’ont pas le temps de se ménager une preuve préconstituée (l’écrit). 2 – La règle applicable en matière de mise en demeure La mise en demeure est un avertissement (une sommation ou un commandement) adressé par un créancier à son débiteur d’exécuter son obligation. En matière civile, elle se fait par exploit d’huissier alors qu’en matière commerciale, elle se fait par simple lettre recommandée, télégramme, télex ou demande verbale. 3 – La règle applicable en matière de prescription La prescription est le mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi. En matière commerciale, les délais de prescription sont courts. Généralement, le délai de prescription en matière commerciale est de cinq(5) ans alors qu’en matière civile, il est de trente(30) ans. A – LE DEVELOPPEMENT ET LA SECURITE DU CREDIT 1 – Le développement du crédit Le droit commercial assure le développement du crédit en mettant à la disposition des commerçants, des procédés originaux de crédit tels que l’escompte des lettres de change, du warrant, du billet à ordre. 2 – La sécurité du crédit Le droit commercial protège efficacement les créanciers contre le risque d’insolvabilité de leur débiteur. Cette protection est assurée par deux(2) règles : - La présomption de solidarité entre codébiteurs commerçants ; - Les procédures collectives d’apurement du passif. a – La présomption de solidarité entre codébiteurs commerçants En droit civil, aux termes de l’article 1310 du code civil, « la solidaritéj ne se présume point, elle doit être expressément stipulée »8. Par contre, il n’est pas nécessaire de prévoir la solidarité en droit commercial car selon la coutume commerciale, la solidarité est toujours présumée dans les contrats entre commerçants. Le créancier peut donc réclamer, en matière commerciale, paiement intégral d’une dette à l’un quelconque des codébiteurs9. La présomption de solidarité est donc une règle qui permet à un créancier de réclamer à l’un quelconque des codébiteurs l’intégralité d’une dette en l’absence de toute stipulation de solidarité. NB : L’intérêt de la présomption de solidarité est qu’elle constitue une garantie pour le créancier et augmente le crédit du débiteur. 7 L’article 5 de l’AUDCG. 8 Cela signifie que si deux ou plusieurs personnes contractent ensemble une même dette sans stipuler la solidarité, la dette va se diviser. L’inconvénient est que l’un des codébiteurs peut être insolvable et le créancier devra supporter cette insolvabilité. 9 Il n’a pas à supporter le risque d’insolvabilité de l’un d’entre eux. Cours élaboré par AGBALATI Komlan D. Page 5 sur 78 Droit commercial – BTS II b – Les procédures collectives d’apurement du passif En matière commerciale, lorsqu’un débiteur est en cessation des paiements, tous les créanciers sont regroupés en une masse représentée par un syndic qui se charge de liquider les biens du débiteur commerçant. A l’issue de la liquidation, chaque créancier chirographaire est payé proportionnellement au montant de sa créance. En droit civil, si le débiteur est en cessation des paiements, chaque créancier poursuit individuellement et directement le débiteur pour obtenir paiement. Les créanciers retardataires risquent de ne pas être payés. C – LA NECESSITE DE PUBLICITE La sécurité juridique est assurée par une publicité des actes susceptibles d’intéresser les tiers. La publicité se fait au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ou dans les journaux d’annonces légales. Exemple : l’immatriculation de la société commerciale, du commerçant au RCCM, publication des statuts d’une société dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. III – L’AUTONOMIE DU DROIT COMMERCIAL ET SA REMISE EN CAUSE Le droit commercial dispose de ses propres règles et institutions adaptées uploads/Geographie/ droit-commercial-en-bts-2020-2021 1 .pdf