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1 Droit Commercial Général  Est la partie du droit privé relative  Faites par

1 Droit Commercial Général  Est la partie du droit privé relative  Faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients.  Le droit commercial est le droit qui s’applique aux commerçants mais dans la vie des affaires.  Il à double vision  Subjectif qu’il s’intéresse aux personnes  Le droit commercial s’applique aussi à tous les actes que font ces personnes pour le besoin de leur profession.  Objectif qu’il s’intéresse à l’activité  Le droit commercial est le droit qui s’applique aux actes de commerce. Alors que Le droit marocain, comme le droit français, est en principe attaché à la conception objective, fondée sur la nature des actes. 2 LES COMMERÇANTS. Les commerçants sont des personnes physiques ou morales qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce, et qui en font leur profession habituelle. Section I : L’accomplissement des actes de commerce. I : La notion d’acte de commerce. Présente l’intérêt de fixer le champ d’application des règles du droit commercial II : Les catégories d’actes de commerce Il en existe trois catégories A- Les actes de commerce par nature.  l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre  l’achat d’immeuble en vue de les revendre en l’état ou après transformation b- Les types d’actes de commerce par nature 1- Les actes de distribution: Lorsque les biens sont acquis dans les perspectives de les revendre en réalisant un bénéfice ; on est en présence d’une activité de nature commerciale. 2- Les actes de production: Des matières premières sont achetées pour les transformer et les revendre en tirant un profit 3 3- Les activités de services: Activités de transport de personnes ou de marchandises Les activités financières : Activités bancaires, activités d’assurances B- Les actes de commerce par accessoire. Ce sont des activités qui ne sont pas de nature commerciale, mais puisqu’elles ont été accomplies par un commerçant en relation avec son commerce, Ces actes doivent avoir un lien avec l’activité commerciale du commerçant. Ex : Un industriel qui achète un PC pour les besoins de son activité commerciale C- Les actes de commerce par la forme. Un acte de commerce par la forme est un acte qui s'avère être commercial, peu importe la qualité de la personne qui l'accomplit. Il existe 2 types d'acte de commerce par la forme, la lettre de change et les actes accomplis par certaines sociétés commerciales.  Lettre de change ; Le premier type d'acte de commerce par la forme est la lettre de change. Ainsi, le simple fait de signer une lettre de change est un acte de commerce, même s'il n'est pas signé par un commerçant. D-Les actes mixtes Les actes mixtes sont des actes juridiques qui sont commerciaux pour l’une des parties et non commerciaux pour l’autre.  A titre d’exemple, on peut citer la vente d’une voiture par un concessionnaire à un particulier. 4 Section II : L’exercice d’une activité commerciale à titre de profession habituelle I : Actes accomplis à titre de profession. Les actes de commerce doivent être accomplis dans le cadre d'une profession; c'est à dire en faire une occupation sérieuse et continue, de nature à produire des bénéfices et à permettre de subvenir aux besoins d'existence II : Actes accomplis à titre de profession. Les actes de commerce doivent être répétés ; l'habitude se caractérise par un élément matériel Section III : L’exercice à titre indépendant. La jurisprudence rappelle que n’a pas la qualité de commerçant celui qui bien qu’agissant à titre professionnel n’accomplit pas des actes de commerce en son nom et pour son compte personnel. Par conséquent, ne sont pas qualifié de commerçants les salariés qui exercent une activité commerciale, les VRP (voyageurs, représentants, placiers) ne sont pas de commerçants, leurs fonctions consistant à vendre les produits des entreprises qu’ils représentent CHAPITRE II STATUT DU COMMERÇANT Le statut de commerçant ne peut librement bénéficier à quiconque d'accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle et de manière indépendante. 5 Section I : les conditions d’exercice du commerce. En principe, le commerce peut être librement exercé. I : Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession artisanale ou métier qu’elle trouvera bon Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie signifie que toute personne peut se livrer à l’activité commerciale de son choix /I : Les limites. A- Les limites relatives à la personne du commerçant. Les incapables Aussi le législateur a-t-il interdit l’exercice du commerce à certaines personnes frappées d’incapacités dans le but de les protéger. Les mineurs : Les mineurs ne peuvent pas être commerçants. Les incompatibilités. Certaines fonctions professionnelles ne peuvent être compatibles avec l’exercice du commerce qui implique un appât du gain Les fonctionnaires qui doivent être guidés par l’intérêt général et non leur intérêt personne  Les offices ministériels (notaires, huissiers)  Les professions libérales  Les parlementaires 6 Les déchéances. L’exercice du commerce suppose une bonne moralité, aussi l’exercice d’une profession commerciale est fermé à certaines personnes : Les condamnés pour crime ou pour certains délits se voient refuser l’accès à certaines professions commerciales. B- Les limites relatives à l’activité exercée a- les activités interdites: Certaines activités sont interdites pour des impératifs d’ordre public ou en raison d’un monopole d’Etat. Exemple :  La fabrication d'arme est interdite pour des raisons d’ordre public  La vente de tabac  b- Les activités soumises à condition Les activités soumises à une autorisation délivrée par les pouvoirs publics (la licence pour les débits de boisson, l’ouverture d’une pharmacie, l’ouverture d’un café). c- Les limites conventionnelles à l’exercice du commerce: les clauses de non concurrence. Ces clauses sont insérées dans un acte juridique par lequel l’une des parties s’engage à ne pas exercer d’activité qui puisse faire concurrence à l’autre partie ou à des tiers pendant une durée déterminée. Il peut s’agir d’un salarié cadre d’une entreprise ; on le trouve dans les contrats de location –gérance ou dans le contrat de vente du fonds de commerce. 7 Section II : les obligations des commerçants I : L’immatriculation des commerçants au registre de commerce  Le Registre du Commerce est un répertoire officiel des personnes physiques et morales exerçant le commerce, permettant de réunir et donc de diffuser un certain nombre de renseignements concernant ces personnes et leurs entreprises, Cela consiste pour le commerçant à se faire immatriculer dans le Registre du Commerce et à réaliser une insertion au Bulletin officiel. A- La procédure d’inscription au RC  Le registre a pour finalité d’enregistrer et de publier certains renseignements relatifs aux entreprises commerciales à l’intention des tiers. Il peut être consulté par tous.  Le but de RC est de garantir la sécurité et la transparence dans les relations entre sujets de droit. B- Les effets de l’inscription. a-Quant aux personnes physiques: .. b-Quant aux personnes morales: .. 8 II : Les obligations comptables. A-Fondements Divers documents doivent ainsi être établis par le commerçant afin de déterminer avec précision sa situation financière 1. Les documents comptables a-Contenu des documents 1-Un livre journal Un commerçant doit tenir au jour le jour l’enregistrement chronologique de tous les mouvements qui affectent le patrimoine de son entreprise (comptabilité générale). 2-Le grand livre Il permet de classer méthodiquement selon le plan comptable du commerçant Les écritures du livre- journal sont reportés sur un registre dénommé grand livre, ayant pour objet de les enregistrer selon le plan de compte du commerçant". 3-Le livre d’inventaire Pour transcrire toutes les données d’inventaire et les comptes annuels. Pour transcrire toutes les données d’inventaire et les comptes annuels. b-Forme des documents Les livres et pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans C-Intérêts de la tenue des livres.  Une source d’information nécessaire : information interne et externe. 9  Information interne pour le commerçant : Les livres comptables sont nécessaires à tous commerçant qui veulent connaître la situation exacte de son entreprise III : Ouverture d'un compte bancaire Les commerçants doivent être titulaires d'un compte en banque ou d'un compte courant postal. Ils doivent opérer par chèque lettre de change et virement, tous les paiements d'une valeur supérieure à dix milles dirhams Les obligations fiscales. Le commerçant doit s’acquitter de plusieurs types d’impôts, l’impôt sur les bénéfices (IS, IR) ; la taxe professionnelle ; la TVA Section III : les droits des commerçants Y’on à plusieurs ….  Le droit de se prévaloir du régime juridique des actes de commerce Titre II LE FONDS DE COMMERCE Introduction:  Les commerçants pour exercer leurs activités vont acquérir des biens, des droits dans la perspective d’attirer une clientèle. Tous ces droits sont regroupés au sein de la notion abstraite de fond de commerce.  On peut le définir aussi comme l'ensemble d’éléments corporels et incorporels placés au service de l'activité d'un commerçant. 10 I- Intérêt du fonds de commerce : Il permet essentiellement de retenir et de développer une uploads/Geographie/ droit-commercial-re-sume-e.pdf