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Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze 1 INT

Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze 1 INTRODUCTION - Qu’est-ce que le commerce international ? - Historique du commerce international - Raisons de son développement. - Importance du commerce international. 1ère partie : L’environnement international de l’entreprise L’entreprise s’internationalise par ses relations (fournisseurs, clients), par ses moyens de vente (ex. Internet), voir même par sa propre structure. Acteur dynamique de la scène internationale, l’entreprise s’est fait entendre par ses gouvernements, lesquels se sont fait porte-parole de cet état de fait qui s’appelle : mondialisation1. Cette internationalisation des échanges commerciaux est loin d’être libre de toute réglementation, contrairement aux idées reçues. En effet, elles sont réglementées au niveau international, au niveau régional mais également au niveau national. L’ensemble de cette réglementation a comme objectif d’encadrer les échanges commerciaux transfrontaliers dans un esprit de promotion mais également de protection de ceux-ci. Les auteurs de cette réglementation sont soit gouvernementaux (au niveau national), soit intergouvernementaux (aux niveaux régional et mondial). Titre 1er : L’environnement mondial et régional de l’entreprise. Plusieurs organisations internationales2 opèrent en matière de commerce international. Cependant, les règles qu’elles édictent ne sont pas toujours obligatoires envers les Etats. Ceci dépend du mode d’adoption des textes, de leur nature, de leur auteur, de leur objet même. Il est indispensable alors de faire la distinction entre les différents types de texte qui peuvent exister en la matière : - les conventions, traités et autres accords internationaux : ces textes, souvent préparés par un organe restreint, sont soumis à la négociation des Etats. Une fois que ces Etats se sont d’accord sur un texte final, ce texte sera signé par les Etats participant à la négociation. Mais pour que ce texte soit en vigueur à l’intérieur d’un Etat, il faut qu’il soit soumis à la procédure de ratification. Si le texte est ratifié, par le parlement français par exemple, aucune loi (française dans notre exemple) ne peut être contraire à la convention/traité/accord. En d’autres termes, le respect du respect est obligatoire. - Les décisions des organes juridictionnels : la plupart des organisations internationales disposent d’un organe juridictionnel compétent pour régler les litiges entre les Etats membres. Ces tribunaux peuvent être saisis pour donner un avis sur un litige, auquel cas l’avis n’aura pas une valeur contraignante. Mais le plus souvent, ces tribunaux sont saisis pour régler un litige, c’est-à-dire donner la solution du litige. La décision de justice ainsi prononcée est obligatoire envers les Etats qui se sont opposés. Parfois, le tribunal ou la cour internationale, en se prononçant sur un litige, a énoncé un principe général, dépassant le cadre stricte du litige. Dans cette hypothèse, la décision de la 1 Voir article. 2 A distinguer avec les ONG. Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze 2 cour (plus précisément le principe qu’elle a énoncé) est obligatoire pour les autres Etats membres de l’organisation internationale également (c’est le cas notamment des décisions de la Cour internationale de Justice ou encore de la Cour de Justice des Communautés Européennes). - Les sentences arbitrales : il s’agit de décisions de justice prononcées par un tribunal arbitral, et non pas par un tribunal permanent. Contrairement aux décisions des organes juridictionnels, les sentences arbitrales ne sont obligatoires que pour les parties au litige3. Il faudrait noter que la rapidité de la procédure arbitrale (ainsi qu’un certain nombre d’autres avantages) poussent les parties cocontractantes à insérer très souvent des clauses d’arbitrage dans les contrats internationaux4. - Les résolutions (et autres textes) d’organes restreints des organisations internationales : nous distinguons deux types de résolutions : d’abord, celles ayant une valeur contraignante envers tous les Etats membres de l’organisation internationale. C’est notamment de la majorité des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU (par exemple la résolution imposant une mesure d’embargo envers un Etat prononcée par le Conseil de Sécurité doit être respectée par tous les Etats membres de l’ONU). Le deuxième type de résolutions, diffère du premier soit du fait de l’incapacité de son auteur d’adopter une résolution « obligatoire », soit parce que cette résolution propose aux Etats membres un résultat à atteindre (ex. une recommandation). L’Agenda 21 est une parfaite illustration de ce deuxième type de texte. - La lex mercatoria : il s’agit de la « loi marchande », en d’autres termes des usages et coutumes pratiquées par le monde des affaires qui visent à une efficacité économique et une loyauté dans les transactions commerciales. Les organisations internationales présentent une structure interne assez similaire. En effet, au sommet d’une organisation internationale, il y a un organe politique composé soit par les représentants d’un nombre limité d’Etats membres, soit par les Chefs d’Etats directement. Après cet organe restreint d’un point de vue hiérarchique, figure un organe plus général comportant les représentants de tous les Etats membres. Souvent les organisations internationales disposent également d’un Secrétariat Général et d’un organe juridictionnel. En matière de commerce internationale, les principales organisations internationales « mondiales » sont : l’OMC, la CNUDCI. Il existe également des organisations spécialisées dans des domaines connexes au commerce international, comme l’OMPI en matière de propriété intellectuelle et industrielle, la Banque Mondiale et le FMI en matière financière et monétaire ou encore l’OIT dans le domaine du travail. Au niveau régional, des organisations régionales d’intégration économique ont fait leur apparition depuis les années 50. En effet, c’est l’Europe qui a montré la voie en créant la CECA et les CEE. La structure interne de ces organisations est similaire à celle des organisations internationales « mondiales ». 3 Exceptionnellement, certaines sentences arbitrales ont également donné naissance à des principes généraux du droit, qui s’appliquent à tous. Exemple : le principe de l’indemnisation juste, prompt et immédiate issu de la sentence Texaco. 4 Voir infra. Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze 3 Chapitre 1er : Les organisations internationales spécialisées dans le domaine du commerce international : L’Organisation Mondiale du Commerce. Il s’agit d’une part de l’Organisation Mondiale du Commerce (section 1) et d’autre part de la CNUDCI (section 2). L’Organisation Mondiale du Commerce a vu le jour en 1994. Cependant, la scène internationale n’était pas dépourvue de toute règle en matière du commerce international. En effet, de 1947 à 1994, le GATT a joué un rôle primordial dans ce domaine, faute d’organisation internationale spécialisée en la matière. Malgré l’existence de la CNUDCI, organe de l’ONU, la création d’une organisation internationale spécialisée en matière de commerce internationale était envisagée dès 1947. §1- Du GATT à l’OMC Dès 1945, 15 pays avaient engagé des pourparlers en vue de réduire et de consolider tarifs douaniers. La seconde guerre mondiale venait tout juste de s’achever et ils souhaitaient promouvoir sans tarder la libéralisation du commerce et commencer à remédier aux nombreuses mesures protectionnistes restées en vigueur depuis le début des années 30. Cette première série de négociations a abouti à un ensemble de règles commerciales et à 45 000 concessions tarifaires portant sur environ un cinquième du commerce mondial. Le résultat de ces négociations fut intégrer dans la partie IV de la Carte de la Havane, négociée dans le cadre d’une conférence internationale. En effet, en 1947 une conférence internationale à La Havane s’est réunie dans le but de créer, à côté des deux institutions de “Breton Woods”, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, une troisième organisation qui s’occuperait du volet commercial de la coopération économique internationale. Plus de 50 pays ont participé aux négociations visant à créer une Organisation internationale du commerce (OIC) qui serait une institution spécialisée des Nations Unies. Le projet de charte de l’OIC était ambitieux : outre les disciplines en matière de commerce international, il comprenait des règles concernant l’emploi, les accords de produit, les pratiques commerciales restrictives, les investissements internationaux et les services. Cependant, l’adoption de la Charte de l’OIC (connue également comme la Charte de La Havane) a reçu un accueil très froid de la part du Sénat américain notamment, donnant ainsi une « porte de sortie » à d’autres Etats participants à la Conférence. Face à l’échec de la Conférence d’adopter la Charte instituant l’OIC, un certain nombre d’Etats a décidé à Genève d’adopter de manière provisoire la partie IV de cette Charte, intitulée « Politique commerciale ». Le Protocole d’application provisoire de la partie IV de la Charte est devenu le bien connu GATT, signé le 30 octobre 1947 (entrée en vigueur en 1948). Pendant près d’un demi-siècle, les principes juridiques fondamentaux du GATT sont restés pour l’essentiel tels qu’ils étaient en 1948. Pendant cette période, des améliorations au GATT ont été portées par le système de « cycle de négociation » (Round). Année Lieu/ Appellation Domaines couverts Pays participants Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze 4 1947 Genève Droits de douane 23 1949 Annecy Droits de douane 13 1951 Torquay Droits de douane 38 1956 Genève Droits de douane 26 1960- 1961 Genève (Dillon Round) Droits de douane 26 1964- 1967 Genève (Kennedy Round) Droits de douane et mesures antidumping 62 1973- 1979 Genève (Tokyo Round) Droits de douane, mesures non tarifaires et “accord- cadres” 102 1986- 1994 Genève uploads/Geographie/ cours-de-bts-commerce-international.pdf