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1. Définissez le droit commercial ? à qui s’applique cette branche de droit ? L

1. Définissez le droit commercial ? à qui s’applique cette branche de droit ? Le droit commercial fait partie du droit privé. Il regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans le cadre de l’exercice de leur profession, qu’elle soit exercée à titre individuel ou sous forme sociétaire. Elle s’applique au droit privé. Cette branche du droit s’applique aux commerçants, aux personnes physiques, les sociétés commerciales et à certaines opérations juridiques : (régimes d’acte de commerce, effets de commerce et contrats commerciaux, fonds de commerce). 2. Quelles sont les particularités du droit commercial ? - Le droit commercial est une activité pratique (droit pragmatique). - Il exige la rapidité ; - La libre preuve ; - La prescription. 3. Quelles sont les sources du droit commercial ? Sources écrites Sources nationales : - Code de commerce ; - DOC (Dahir formant code des obligations et contrats du 12 Aout 1913); - Loi ; - Les règlements ; - Sources internationales : conventions internationales Sources non écrites - Les usages commerciaux ; - Doctrine ; - Jurisprudence. 4. Donnez un exemple de coutume commerciale ? La solidarité entre commerçant, fermeture pour la prière. 5. Comment peut-on définir un commerçant ? C’est une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession ou habituellement. 6. Citez les différents critères pour qualifier un commerçant personne physique ? • Accomplir des actes de commerce (actes par nature arts 6, 7 et 8) ; • Accomplir ces actes à titre habituel ou professionnel ; • Accomplissement de ces actes doit être réalisé à titre indépendant ; et en son nom et pour son compte. 7. Quelle est la différence entre l’exercice d’une activité de manière habituelle et de manière professionnelle ? L’habitude implique la répétition des actes accomplis par l’intéressé. Tandis que, le caractère professionnel implique l’exercice habituel d’actes afin d’en tirer profit et l’intention de se consacrer à une activité de se considérer comme un professionnel. 8. Définissez les actes de commerce ? On désigne par "acte de commerce" les activités d'une personne physique ou d'une société qui, par profession, se livre habituellement à l'une des opérations énumérées. Selon l’article 6 du code de commerce on distingue : les actes de commerce par nature, par la forme et par accessoires. 9. Parlez des actes de commerce par nature ? Sont les actes qui peuvent octroyer la qualité de commerçant à celui qui accomplie ces actes d’une manière répétitive et en fait sa profession, et peuvent être classées en trois catégories : Les activités de distribution, de production et de service. On distingue : - Les activités de distribution : l’ensemble des opérations achat pour la revente avec objet de générer un profit (activités d’échange, location). - Les activités de production : La production est une transformation de ressources en biens ou en services afin de satisfaire des besoins. Ici c’est achat transformation et vente - Les activités de service : Le commerçant offre à sa clientèle l’usage temporaire de certaines choses à son profit. 10.Est-ce qu’on peut considérer un agriculteur comme étant un commerçant ? Oui, il est considéré comme étant un commerçant s’il transforme et vend son produit. Cependant, certaines activités de production échappent à la commercialité et restent dans le domaine civil : les activités agricoles ne sont pas des activités commerciales car l’agriculteur tire sa production du sol et non de son industrie. Il ne fait pas d’achat pour la revente sauf dans le cas par exemple où l’agriculteur achète des animaux pour les revendre après les avoir engraissés « élevage industriel » ou transforme des produits agricoles qu’il livre aux consommateurs « huile, farine, beurre… ». 11.Parlez des activités de service ? Les activités de service : Le commerçant offre à sa clientèle l’usage temporaire de certaines choses, ou l’exécution à son profit de certains travaux. Ces activités de service sont : - Les activités de transport : le transport de personnes ou de marchandises constitue une activité commerciale, que le transport soit exécuté par voie terrestre, maritime ou aérienne. - Les spectacles publics : L’organisation de spectacles publics acquiert ou loue les services d’auteurs ou d’acteurs pour les présenter au public. - Les activités financières : Il s’agit des activités bancaires, des activités d’assurance et des activités de bourse. - Les activités d’intermédiaires : Certains commerçants n’ont pas d’autres rôles que de faciliter à d’autres commerçants ou aux particuliers l’exercice de leur activité sans leur fournir aucun objet matériel, mais seulement en les aidant à conclure des opérations qui leur sont nécessaires (agence de voyage, gérant d’immeubles) 12.Parlez des actes de commerce par la forme ? Ici, c’est la forme de l’acte qui lui donne la qualité d’acte de commerce, qu’il soit accompli ou non par un commerçant. Il s’agit : - La lettre de change : Lorsqu’un non commerçant signe une lettre de change, il est soumis à la loi commerciale et aux tribunaux de commerce, sans que cela lui donne la qualité de commerçant. - Les sociétés commerciales : Les SA, les SNC et les SARL sont commerciales en raison de leur forme et quel que soit leur objet. Donc ces sociétés sont commerciales par leur forme même si leur objet est civil, « Une SARL gérant un domaine agricole ou une SA d’expertise comptable. » 13.Comment peut-on définir la capacité ? quelle est la loi qui l’a régi ? La capacité commerciale est l'aptitude physique ou morale (les règles de statut personnel) qu'a une personne à poser des actes de commerce. C’est la loi 7003 du code de la famille qui l’a régi. 14.Parlez du mineur émancipé ? Mineur émancipé : Le mineur ayant atteint l’âge de 16 ans, si son tuteur le juge apte à être affranchi de la tutelle, (S’il montre des signes de maturité) peut bénéficier d’une déclaration d’émancipation reconnaissant sa pleine capacité d’exercice, après autorisation du juge. 15.Parlez de la relation qui lie le commerce et les professions libérales ? Les deux travaillent pour leur propre compte 16.Pourquoi un fonctionnaire ne peut exercer le commerce ? Parce que, le commerce est considéré comme incompatible avec l’exercice d’autres activités notamment la fonction publique, la profession de notaire, d’huissier, et l’appartenance à des professions libérales. 17.Quelle est la différence entre la déchéance et l’interdiction ? Il s’agit d’interdictions d’exercer le commerce prononcé par les tribunaux à l’encontre de certaines personnes ayant fait preuve d’indignité sociale ou de malhonnêteté dans les affaires (ex : escroquerie, émission de chèque sans provision, abus de confiance, infractions fiscales ou douanières, etc.). La déchéance expose le contrevenant à des sanctions pénales, mais elles n’altèrent pas sa capacité juridique ; les actes de commerce qu’il fait échappent donc à la nullité. La déchéance concerne donc les délinquants de droit commun, les frauduleux fiscaux, les banqueroutiers... 18.Donnez un exemple de concurrence déloyale ? Exemple de dénigrement Mettre en cause la personnalité d’un concurrent dans le but de détourner sa clientèle et sur des fondements de quelque nature que ce soit (religion, race, opinions politiques, nationalité…). 19.Quelles sont les obligations d’un commerçant ?  Obligation d’ouvrir un compte bancaire: « tout commerçant. A l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux » ;  Obligation d’immatriculation et d’inscription au registre de commerce: La publicité a pour objet de faire connaître aux tiers l’identité du commerçant, et son domaine d’activité ;  L’obligation comptable et de conservation de correspondances ;  Les commerçants ont l’obligation également de tenir un livre d’inventaire et de conserver les correspondances. 20.Définissez le registre de commerce ? Le registre du commerce désigne un service généralement tenu par le greffe du tribunal de commerce et tenant des informations importantes relatives aux personnes physiques ou morales exerçant des activités commerciales. 21.Quelle est la différence entre le registre de commerce local et le registre central ? Registre local: est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal de commerce compétant. Le fonctionnement de ce registre est surveillé par le président du tribunal ou par un juge désigné par lui. Tandis que le Registre central est destiné à centraliser, pour l’ensemble du royaume, les renseignements mentionnés dans les divers registres locaux, et à en assurer la communication par voie de certificats. Ce registre est tenu par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. 22.Définissez le fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. (Matériel, clientèle, enseigne, droit de bail…) 23.Quels sont les types de commerçants dans le droit marocain ? I. Les commerçants personnes physiques :  Les commerçants de fait et de droit ;  Les commerçant avec ou sans fonds de commerce. II. Les commerçants personnes morales :  Les personnes morales du droit privé :  Les personnes morales de droit public : 24.Définissez les effets de commerce ? L’effet de commerce est un titre négociable à ordre ou au porteur représentant une créance de somme uploads/Geographie/ droit-reponses.pdf