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LESANNONCES DE LASEINE ENVIRONNEMENT Application de la « Loi Grenelle II » Note

LESANNONCES DE LASEINE ENVIRONNEMENT Application de la « Loi Grenelle II » Note d'étape - Assemblée Nationale...................................................2 VIE DU DROIT Confédération Nationale des Avocats Dîner - débat « Pas de justice sans liberté, pas de liberté sans avocat » .7 Association des Jeunes Magistrats Ne rien s’interdire par Paul Huber.......................................................8 JURISPRUDENCE Séparation des Eglises et de l’Etat Conférence de presse du 19 juillet 2011 : le Conseil d’Etat précise l’interprétation et les conditions d’application de la Loi du 9 décembre 1905...................................10 DIRECT Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, Convention de partenariat avec le Fonds Stratégique d’Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations Entreprises.....................17 Campus 2011 Séance de clôture.............................................................................39 Ecole de Formation des Barreaux Pose de la première pierre de la future école d’Issy-Les-Moulineaux...40 DÉCORATION Xavier Delcros Officier de la Légion d’Honneur.......................................................17 ANNONCES LEGALES ...................................................18 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 21 juillet 2011 - Numéro 43 - 1,15 Euro - 92e année L a loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dénommée « loi Grenelle II », célèbre son premier anniversaire. Composée de 199 décrets qui assurent la mise en œuvre de quelques 257 articles, elle recouvre six chantiers majeurs : bâtiments et urbanisme ; transports ; énergie ; biodiversité ; risques, santé et déchets ; et enfin gouvernance. Poursuivant l’application des engagements du Grenelle de l’environnement lancé en 2007, la « loi Grenelle II » a permis de définir la feuille de route en matière d’écologie et de développement durable. Une première phase de consultation et de dialogue avec l’ensemble des acteurs de la société avait permis de dégager 268 engagements traduits en actions concrètes puis repris dans la loi dite du Grenelle I promulguée le 3 août 2009. Onze mois plus tard, la loi Grenelle II est venue lui donner un socle juridique nécessaire, « transformant des orientations de nature programmatique en dispositions fortement prescriptives. ». Un an après la promulgation de la loi Grenelle II, il apparaît que moins d'un décret d’application sur trois nombre a été publié. Le rapport sur la mise en application de la loi initialement prévu s’avérant prématuré, il a été retardé à janvier 2012. Un point d'étape faisant le point sur la situation a cependant été présenté le 29 juin dernier par Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, désignés rapporteurs sur la mise en application de la loi Grenelle II par la Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire de l’Assemblée Nationale. Sur les 199 décrets que compte la loi, seuls 20,1 % ont été publiés, 22,75 % sont devant le Conseil d’État et 31,75 % font l’objet d’un arbitrage interministériel. Bertrand Pancher indiquait alors à cette occasion que « si l’on additionne les décrets déjà publiés, ceux examinés par le Conseil d’État et ceux qui devraient être pris dans les prochaines semaines, le total atteint 51 %. Cela traduit la volonté de l’administration d’aller vite, et c’est pour nous un sujet de satisfaction. » Dans le domaine des déchets, des décrets importants relatifs à la réglementation thermique 2012, aux filières de récupération de déchets pour les meubles, les seringues ou les pneus ont été pris. De même les secteurs de « la santé, de la pollution intérieure de l’air ou de la pollution lumineuse » sont également relativement avancés. Le point d’étape souligne néanmoins que certains retards sont préjudiciables, comme celui concernant les Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE), Cette situation est imputée à la combinaison de trois facteurs : le nombre de mesures d'application induites par la loi Grenelle II, la complexité de certaines d'entre elles et la volonté de placer leur gestation sous les signes de la transparence et de la concertation. Le Gouvernement a cependant réaffirmé l’objectif de publier l'ensemble des mesures d'application nécessaires avant la fin de l'année 2011. « De nouvelles méthodes, de nouvelles idées, de nouvelles façons de procéder se sont peu à peu imposées et font aujourd'hui largement consensus, au-delà des frontières partisanes. Il s'agit là d'un acquis essentiel, dont il faut espérer qu'il puisse demeurer pérenne », souligne la conclusion de cette note d’étape. « Le Grenelle de l’environnement est parfois perçu comme une contrainte supplémentaire. Pour nous, il s’agit d’un outil essentiel de transition économique, qui nous permettra d’améliorer la compétitivité de notre pays. » a en outre estimé Serge Grouard, Président de la Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire à l’Assemblée Nationale. Jean-René Tancrède « Loi Grenelle II » Suivi de la mise en application Photo © Sophy Sweden/Fotolia Application de la « Loi Grenelle II » Note d’étape, Assemblée Nationale 29 juin 2011 L e secrétariat général du Gouvernement a évalué à 199 le nombre des décrets induits par la mise en application de la loi Grenelle II. Après défalcation des décrets considérés comme inutiles par l'administration (6) et de ceux dont la préparation peut être différée (application postérieure à 2013), le nombre total de décrets à publier s'établit à 189. Au 20 juin 2011, seuls 38 l'avaient été - soit 20,1% du total – et 151 demeuraient donc à un stade antérieur de la procédure (en préparation, en arbitrage interministériel, en cours d'examen devant le Conseil d’Etat, etc.) Il faut interpréter ce résultat médiocre avec une certaine prudence. Le Gouvernement fait notamment valoir que 59 décrets devraient avoir été publiés au 30 juin 2011 (soit 31,2% du total) et que la complexité et les enjeux de chaque décret sont éminemment variables : la gestation de certains décrets importants, désormais publiés, a demandé du temps et différé d'autant la publication de décrets de moindre portée, dont la finalisation devrait être plus aisée. Par ailleurs, 43 décrets étaient en cours d’examen devant le Conseil d’Etat à la date du 20 juin 2011. Il n'en reste pas moins que, douze mois après le vote de la loi, moins d'un tiers des décrets attendus sont entrés en vigueur. Pour que l'objectif que s'assigne le Gouvernement - la finalisation au 31 décembre 2011 de l'ensemble des mesures réglementaires d'application de la loi Grenelle II - soit atteint, ce ne sont pas moins de 130 décrets qui devront ainsi être publiés au cours du second semestre de cette année. I. Transports Groupe de travail animé par MM. Maxime Bono, Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier Titre II (art. 51 à 66) Décliné en trois rubriques principales(1), le titre II relatif aux transports se compose de 16 articles de portée inégale, certains tendant à permettre de réaliser des avancées significa- tives dans la promotion d’une politique de mobilité durable - autopartage, modulation des péages autoroutiers, péages urbains, incitations à l’acquisition de véhicules décarbonés - alors que d’autres ne procèdent qu’à des mesures techniques d’adaptation de la législation fran- çaise, notamment au droit communautaire. Outre plusieurs mesures d’application directe qui ne soulèvent pas de difficultés particulières, il appelle une douzaine de décrets d’application dont aucun n’a été pris à ce jour. Le titre V « Risques, santé, déchets » comprend deux articles en lien direct avec le domaine des transports : l’article 178 demande aux entreprises ferroviaires de contribuer aux programmes de recherche tendant à réduire les bruits de roulage et de freinage des trains ; l’article 182 ouvre aux communes la possibilité de créer à titre expérimental des zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA), où la circulation automobile pourrait être réduite si une dégradation régulière et significative de la qualité de l’air y est avérée. Là encore, les décrets d’application et les arrêtés correspondants tardent à paraître. La Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer indique cependant que la moitié environ de ces décrets serait en voie de finalisation et qu’ils devraient paraître au début de l’été(2), au terme des consultations d’usage. Au début du mois de juin, un cycle d’auditions consacré aux transports a permis à vos rapporteurs d’entendre les responsables du groupe de réflexion sur les transports « TDIE » (Transport, développement, intermodalité, environnement), le responsable du programme « éhicule électrique » de Renault, le président de l’ADEME et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) au MEDDTL. Il ressort de ces auditions que trois domaines suscitent une attente particulière : la modulation des péages autoroutiers prévue à l’article 60, l’expérimentation des péages urbains pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants prévue à l’article 65 et le « droit à la prise » pour les propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables résidant dans une habitation collective, prévu à l’article 57. La modulation des péages autoroutiers (article 60) Une meilleure régulation de la circulation autoroutière constitue l’un des enjeux majeurs de la politique de mobilité durable censée découler de la uploads/Geographie/ edition-du-jeudi-21-juillet-2011 1 .pdf