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Les obligations d’un agent commercial PLAN 1. Définition de l’agent commercial

Les obligations d’un agent commercial PLAN 1. Définition de l’agent commercial 2. Le contrat d’agence commercial 3. La rupture du contrat d’agence commercial 4. Les obligations de l’agent commercial 5. Risque de requalification 6. Obligation de non-concurrence Définition de l’agent commercial : L'agent commercial est un intermédiaire commercial chargé de négocier et de conclure des transactions commerciales au nom et pour le compte d'un client. Son rôle est de fidéliser la clientèle existante et de démarcher une clientèle nouvelle sur un territoire élargi. Un agent commercial est prestataire de service indépendant qu’une entreprise, un commerçant ou un autre agent commercial engage dans le but de négocier et conclure des contrats de vente, d'achat, de location La loi le définit comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut exercer en entreprise individuelle, et dans ce cas il est assujetti au régime des travailleurs indépendants. Il peut également exercer en société, et dans ce cas, la société est redevable de l'impôt sur les sociétés. L'agent commercial doit s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) situé au greffe du tribunal de commerce. L'immatriculation est valable 5 ans, d'où la nécessité de demander son renouvellement avant expiration. Le contrat d'agence commerciale L'article 393 du Code de commerce donne la définition suivante du contrat d'agence : " Le contrat d'agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s'engage à négocier ou à conclure d'une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d'une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d'un commerçant, d'un producteur ou d'un autre agent commercial lequel s'engage de son côté à la La Rupture du contrat d’agence commerciale: En cas de rupture du contrat, l' agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit par l' effet de cette rupture. Il doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir ses droits à cette indemnité dans le délai d' un an à compter de la rupture du contrat. Les ayants droit de l' agent commercial bénéficient du même droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de leur auteur. L' indemnité compensatrice n'est pas due: 1) lorsque la rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l' agent commercial; 2) lorsque cette cessation est le fait de l' agent commercial à moins qu'elle ne soit justifiée par des circonstances imputables aux mandants ou qu'elle ne soit due à l'impossibilité dans laquelle l' agent commercial se trouve raisonnablement de poursuivre son activité du fait de son âge, d' une infirmité ou d' une maladie; 3) lorsque, après en être convenu avec le mandant, l' agent commercial cède à un tiers ses droits et obligations contractuels. Les obligations de L'agent commercial: 1) Immatriculation sur le registre spécial des agents commerciaux Avant de commencer l'exercice de son activité, l'agent commercial est tenu de s'immatriculer sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié. Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial doivent figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel. Le non-respect de ces obligations est puni de sanctions pénales. T outefois, l'obligation d'immatriculation ne s'applique pas aux agents commerciaux qui sont domiciliés à l'étranger et qui ne disposent pas d'un établissement en Maroc, s'ils n'exercent leur activité que de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire marocain. 2) l'obligation de réaliser un certain chiffre d'affaires ou certains quotas. Les parties peuvent récompenser la réalisation des objectifs de vente par l'octroi d'un bonus ou d'un taux de commission plus élevé. Elles peuvent également prévoir des sanctions pour la non-réalisation des objectifs de vente (p.ex. la perte d'exclusivité). La validité d'une clause octroyant au concédant le droit de terminer immédiatement le contrat sans préavis ni indemnité en cas de non réalisation des objectifs de vente, est controversée. 3) communiquer au mandant toute information nécessaire dont il dispose : p.ex. concernant les résultats de son activité, l'état et les provisions du marché, réclamations et remarques de clients, l'évolution de la clientèle. 4) se conformer aux instructions raisonnables données par le commettant : p.ex. concernant la clientèle à la quelle ou le territoire dans lequel l'agent est autorisé de vendre, le type de canal de distribution les prix de vente à pratiquer, les campagnes de publicité à mener. 5) Agir loyalement et de bonne foi: L'agent commercial est tenu de veiller aux intérêts du commettant et d'agir loyalement et de bonne foi. En particulier, il est tenu de : • s'employer comme il se doit à la négociation et, le cas échéant, à la conclusion des affaires dont il est chargé • se conformer aux directives raisonnables données par le commettant (p.ex. concernant la clientèle à la quelle ou le territoire dans lequel l'agent est autorisé de vendre, le type de canal de distribution, les prix de vente à pratiquer les campagnes de publicité à mener, etc.) • rendre compte de sa gestion et communiquer au commettant toute information nécessaire dont il dispose (p.ex. concernant les résultats de son activité, l'état et les provisions du marché, réclamations et remarques de clients l'évolution de la clientèle, etc.) • Sauf convention contraire, l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux commettants. T outefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses commettants sans accord de ce dernier. Obligations supplémentaires: En vertu de la liberté contractuelle, l'agent commercial peut assumer d'autres obligations, telles que: • l'obligation de fournir des services supplémentaires, tels que la livraison, le montage, l'offre d'un service après-vente, le recouvrement des factures impayés, le dédouanement. T outefois, lorsque l'agent commercial fournit ces services en son propre nom et pour son propre compte, le contrat risque d'être soumis aux règles de droit de la concurrence relatives aux accords verticaux. • l'obligation de tenir un certain stock de produits au • l'obligation de faire de la publicité pour les produits concernés • l'obligation de ne pas vendre en dehors du territoire concédé. Lorsque l'agent ne supporte pas ou peu de risques financiers ou commerciaux, ces obligations ne tombent normalement pas sous l'interdiction des ententes par le droit de la concurrence. En effet, sans ce cas, l'agent commercial n'est pas considéré comme une entreprise indépendante, mais comme le prolongement du commettant. Obligation de non-concurrence : Il est courant d'insérer une clause de non-concurrence au terme de laquelle l'agent ne pourra représenter une entreprise concurrente, même après la cessation du mandat, sans l'accord de son mandant. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique, la clientèle et le type de biens ou de services visés par le mandat. Elle n'est valable que pour une période maximale de 2 ans après la cessation du contrat d'agence. La jurisprudence, au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie (qui a valeur constitutionnelle et est un principe de droit communautaire) a précisé aussi que la clause ne doit pas apporter une atteinte excessive à la liberté de l'agent ; plus exactement : elle doit être proportionnée aux intérêts légitimes de l'entreprise mandante. Merci pour votre attention uploads/Geographie/ expose-les-obligation-d-x27-un-agent-commercial.pdf