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Droit fiscal Chapitre 1 : Introduction au droit fiscal Introduction au droit fi

Droit fiscal Chapitre 1 : Introduction au droit fiscal Introduction au droit fiscal : Le droit fiscal est en lien avec le droit comptable, droit social, le droit des sociétés, le droit commercial et le droit civil. Les source du droit fiscal : - 4 sources traditionnelle : la loi, les sources réglementaires et administratives, la constitution (le rôle des QPC possibles depuis 2010), les conventions fiscales bilatérales, il faut compter la CEDH et le droit de l’UE. Impôt = prélèvement pécuniaire requis par l’État, les collectivités territoriales (région, département, commune) ou certains établissements publics et supporté par les personnes physiques et par les personnes morales (entités, sociétés…). Prélevé à titre définitif, sans contrepartie identifiable en vue de couvrir les charges publiques, ou d’intervenir dans le domaine économique et social. Les classifications fiscales : Classifications économiques de l’impôt Impôts sur le revenu Ex : impôt sur les bénéfices Impôt sur les dépenses Ex : TVA, le droit indirect Impôts sur le patrimoine Ex : IFI, impôts locaux, impôts sur les successions/ donations Approche administrative de l’impôt Impôts indirects Ex : lorsque le redevable est le contribuable, impôt sur le revenu, locaux, sociétés, l’IFI le CSG Impôts indirects Ex : lorsque le redevable est un tiers collecteur par apport au contribuable. TVA, TICE = taxe sur les produits pétroliers La part des impôts qui rapportent le plus à l’Etat : - TVA/ 50% - Impôt sur le revenu / 25% - Impôt sur les sociétés /11,45% - TICE - Droit d’enregistrement/ 5% Chapitre 2 : Le mécanisme de la TVA Définition : La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré, haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts. Un impôt indirect est un impôt collecté par une autre personne que celle qui le récupère. La personne intermédiaire (une entreprise en règle générale) qui paie l'impôt à l'État répercute donc tout ou une partie du montant de l'impôt sur le prix de vente au consommateur. C'est donc un impôt indirect pour le consommateur. Ce type de fiscalité est très prisé par les gouvernements pour plusieurs raisons : - Il est plus facile à collecter car il y a moins de redevables à adresser que pour une taxe directe, les intermédiaires factorisant les personnes qui paient l'impôt indirect ; - Les contribuables réels, qui sont les consommateurs, ont moins l'impression de payer des impôts qu'avec l’impôt direct. Les impôts indirects sont appelés donc aussi les d'impôts indolores. Les différents taux de TVA : Type de TVA Depuis le 01/01/2014 Exemples de biens et de service TVA normale 20% Majorité des biens et de services TVA intermédiaire 10% Restauration (consommation immédiate), hôtels, transport, médicaments non remboursables, travaux de rénovation de logements d’habitation (par exception, le taux peut même être abaissé à 5,5 % pour des travaux à visée énergétique) TVA réduite 5,5% Restauration (vendue sous emballage), œuvres d’art, produits alimentaires, gaz et électricité, cantines scolaires, livres TVA super réduite 2,1% Médicaments remboursables par la sécurité sociale, presse (y compris en ligne) Exemple de calcul de TVA Suivons le processus simplifié de commercialisation et de vente de fruits et légumes : L’agriculteur vend ses produits à un grossiste en fruits et légumes pour 100 euros HT. Le grossiste vend ensuite les fruits et légumes à un petit commerçant pour 110 euros HT. Le petit commerçant les revend à ses clients 120 euros HT. Le taux de la TVA est de 5,5 % pour les produits alimentaires. Calcul de la TVA : Prix HT TVA Prix TTC TVA collectée (que le client me paie) TVA déductible (Celle que j’ai payé au fournisseur) TVA versée à l’Etat Agriculteur 100 5,5 105,5 5,5 0 5,5 Grossiste 110 6,05 116,05 6,05 5,5 0,55 Commerçant 120 6,6 126,6 6,6 6,05 0,55 TVA versée = TVA collectée – TVA déductible Au total, l’Etat reçoit 6,6 euros au titre de la TVA sur la vente et la commercialisation des fruits et légumes (5,5 par l’agriculteur, 0,55 par le grossiste et par le petit commerçant). Ces 6,6 euros sont supportés intégralement par le consommateur et correspondent à la différence entre le prix TTC (126,6 euros) et le prix HT (120 euros). A. Le champs d’application La règlementation définit le champ d’application de la TVA, c.-à-d. les opérations imposables, qu’elles soient imposées ou exonérées. Les applications qui ne sont pas imposables, elles sont hors champ d’application de la TVA. Operations relevant d’une activité économique Operations dans le champ Operations imposable Operations imposées Operations exonérées Option possible Exonérées sans option B. Les opérations imposables et taxées Les directives européennes, article 256, « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel ». - Livraisons de biens : tous les biens meubles corporels, sont considérés comme bien meubles corporels (électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires). - Les prestations de services : cessions de biens meubles incorporels, locations, transports, vente à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons, travaux immobiliers, opérations de change ou sur titres, travaux d’études, de recherches et d’expertises, louage d’industrie ou du contrat d’entreprise. Une opération est effectuée à titre onéreux lorsqu’il existe un lien direct entre le service/ bien et la contrepartie. Le lien est caractérisé lorsque : - Le service/bien est rendu directement à un bénéficiaire déterminé (il doit être individualisé ou individualisable) - Il existe une relation nécessaire entre le niveau des avantages retirés par le bénéficiaire du service/ bien et la contrevaleur qu’il verse. Opérations imposables Opérations exonérées Opérations non-imposables - Opérations effectuées à - Les livraisons intra- - Les subventions et les titre onéreux - Opérations moyennant une contrepartie - Les subventions et les abondons de créances, les dons et les aides entre entreprises sont imposables lorsqu’il y a une contrepartie (prestation de service, complément de prix). - Les livraisons à soi- même (consommer ce que vend) - Location d’immeuble nus à usage d’habitation ou à usage agricole - Location d’immeuble professionnelle meublé Les activités effectuées par un assujetti en tant que tel et exercées à titre habituel. - Les activités industrielles ou commerciales - Les activités libérales - Les activités extractives - L’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en tirer des recettes. communautaires - Les exportations vers des pays tiers - Les soins médicaux et paramédicaux - Les activités d’enseignements - Certaines opérations bancaires et financières sans possibles options - Opérations faites par les organismes sans but lucratif (cela dépend) - Les micro-entreprises avec possibilités d’option (en service > 33200€, en vente > 82800€). - Les locations d’immeubles nus pour des besoins professionnels, habitation, agricole abandons de créances ou les dons, et les aides entre entreprises (sans contrepartie). - Opération effectuée à titre gratuit C. territorialité Le principe en TVA c’est qu’il y a exonération des exportations et taxation des importations. Acquisition communautaire = un pays de l’UE importe d’un pays hors UE Livraison communautaire = un pays de l’UE exporte vers un pays de l’UE Opération communautaire = transfert au sein d’une entreprise entre deux établissements dans deux pays différents de l’UE. Chapitre 3 : fait générateur et exigibilité Définition : Le fait générateur : événement qui donne naissance à la créance du trésor public sur l’assujetti. Date d’exigibilité : est la date à partir de laquelle l'agent du service des impôts peut encaisser la TVA due. Elle dépend de la nature des opérations et ne correspond pas à la date de la transaction ou de la réalisation du service. La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré et elle permet aussi d'identifier la date à laquelle le droit à déduction prend naissance pour le client. Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA s'accordent : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien. Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement. Opérations Fait générateur Exigibilité Ventes A la livraison du bien A la livraison du bien Prestations de services (travaux immobiliers) A l’exécution du service A l’encaissement A. livraison et achats de meubles corporels Pour les livraisons à exécution échelonnée donnant lieu à des décomptes ou encaissement successifs, l’exigibilité intervient soit à l’expiration des périodes décomptes, soit su autorisation au moment du débit. B. Prestations de services C. Les opérations transfrontalières Base d’imposition : 266-1-a du CGI : la base d’imposition des impôts = prix total tout frais compris du produit ou du service (prix catalogue + livraison) Livraison à soi-même on prend le prix de uploads/Geographie/ fiche-1-droit-fiscal-tva.pdf