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DROIT DES AFFAIRES DROIT COMMERCIAL / DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION AU DROIT

DROIT DES AFFAIRES DROIT COMMERCIAL / DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires c’est l’ensemble des règles relatives aux activités de production, d’échanges effectuées par les entreprises commerciales. Il est souvent appelé droit commercial. Depuis plusieurs années, on entend parler de droit économique ou de droit de l’entreprise plutôt que de droit des affaires. Le droit des affaires et un droit particulier : - Il est associé à rapidité et simplicité : la preuve par tous les moyens est acceptée, la procédure judiciaire est simplifiée. - Il exige du formalisme : il doit protéger les plus faibles c’est-à-dire les consommateurs et la sécurité des affaires est importante donc le formalisme est essentiel - Il exige de la transparence : la publicité est très importante en droit des affaires. - Il permet le crédit : les commerçants ont besoin de bénéficier de crédits. Au sens large, le droit des affaires regroupe le droit commercial, le droit fiscal, le droit des sociétés, le droit pénal des affaires, le droit du travail etc. En L3, nous étudierons le droit des affaires à travers le droit commercial et le droit des sociétés (première heure du cours) et le droit du travail (seconde heure du cours). I. Un peu d’histoire … - Antiquité : existence du prêt à intérêt, des commissions, d’usages commerciaux, de mandat, d’opérations de change et de banque - Moyen Age ; droit des foires, lettre de change, développement des corporations, apparition de la faillite, développement des usages, création des juridictions consulaires (on y reviendra) - Révolution et premier Empire : proclamation du principe de la liberté du commerce de l’industrie. Interdiction des corporations. Apparition du Code de commerce. - Révolution industrielle : développement des sociétés par actions. Protection de la propriété industrielle. Développement des fonds de commerce. - Jusqu’à nos jours : production et consommation de masse. Libéralisation de la circulation des marchandises. Mondialisation. Développement du commerce électronique. Concentrations économiques. II. Les sources du droit des affaires : - Sources internes : o Lois et règlements o Jurisprudence : ensemble des décisions de justice o La doctrine : pensées et études des juristes (ouvrages par exemple) o Les usages de droit ou coutumes : ils doivent s’appliquer que s’ils sont reconnus par la jurisprudence o Les usages conventionnels : ce sont des pratiques professionnelles qui sont appliquées dans les contrats entre commerçants - Sources européennes : o Le traité de Romme de 1957 a créé au sein de l’Europe un espace économique commun appelé « marché commun ». o Acte unique européen de 1986 o Traité de Maastricht de 1992 o Traité de Nice puis de Lisbonne en 2009 o Etc. Un processus de rapprochement des législations des États membres a été recherché : il faut distinguer les directives des règlements européens (voir dans votre dictionnaire juridique). o Jurisprudence la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette Cour assure le respect du droit dans l’interprétation et dans l’application des traités. Elle peut être saisie de différents recours : recours directs ou renvoi préjudiciel (nous en reparlerons). o Remarque importante : le droit de l’Union européenne prime sur le droit national. Une loi communautaire prime sur une loi française. - Sources internationales : o Traités internationaux : convention de Vienne, convention de Rome, convention de Genève o Usages internationaux : la chambre de commerce internationale établit des règlements ou encore des incoterms (international commercial terms). o Organisations internationales : FMI, BIRD, CNUDCI etc. Nous étudierons ces organisations internationales en M1. III. Le tribunal de commerce (TC) ou la juridiction consulaire Le TC est un tribunal d’exception. Attribution : juger les litiges entre commerçants et les contestations relatives aux actes commerciaux. Ce ne sont pas des magistrats professionnels (comme les magistrats du conseil des prud’hommes) : ce sont des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis au moins 5 ans qui sont élues par leurs pairs. Chaque TC a un président. Compétence : o Compétence d’attribution : sont compétents pour les contestations relatives aux : o Engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux o Sociétés commerciales o Actes de commerce Le tableau qui suit est très important : Commerçant Non-commerçant Juridiction compétente Demandeur Défendeur Tribunaux civils Défendeur Demandeur : le non- commerçant a le choix du tribunal TC ou tribunaux civils, selon l’importance du litige o Compétence territoriale : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. o ATTENTION : il existe des clauses dérogatoires de compétence dans les contrats mais elles ne sont valables que si le contrat est conclu entre commerçants. Elles ne sont donc pas valables si l’une des parties est un non-commerçant. Procédure et recours : La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Le président du TC peut statuer par voie d’ordonnance de référé quand il y a urgence et qu’il n’y a pas de contestation sérieuse quant au fond du dossier. Les parties peuvent faire appel de la décision rendue par le TC devant la cour d’appel lorsque l’intérêt du litige dépasse 5000 €. Les parties peuvent se pourvoir en cassation c’est-à-dire saisir la Cour de cassation : elles contestent les décisions rendues par la cour d’appel ou par le TC pour les litiges dont l’intérêt est inférieur à 5000 €. ATTENTION / ! / l’arbitrage a une place importante en droit commercial. Il consiste à confier la solution d’un conflit à un arbitre choisi contractuellement par les parties. Il permet donc de ne pas recourir au tribunal. Les avantages de l’arbitrage : - La justice est plus rapide (en principe : certains arbitrages sont plus longs qu’une procédure devant le TC) - La justice est plus simple (il y a moins de formalisme) - La justice est moins coûteuse (mais les arbitres doivent être rémunérés) - La justice est plus confidentielle (la confidentialité est importante dans le monde des affaires). Remarque : il existe aussi des arbitrages internationaux (nous le verrons en M1). CHAPITRE I : LE COMMERCANT & LES ACTES DE COMMERCES I. La qualité de commerçant : Quand bénéficie-t-on du statut de commerçant ? 1. La qualité de commerçant Des règles particulières sont applicables aux commerçants qui ont pour profession d’accomplir des actes de commerce. Toute entreprise qui fait affaire avec une autre personne doit veiller à ce que cette autre personne ait la qualité de commerçant. Les sociétés commerciales ont cette qualité de commerçant (c’est la loi qui le prévoit). En dehors des sociétés commerciales, bénéficie de la qualité de commerçant, toute personne qui accomplie des actes de commerce à titre de profession : code du commerce art L121-1.  Les actes de commerce Définition : Elles sont énumérées par l’article L110.1 & L110.2, dans la loi il n’y a pas de définition de l’acte de commerce c’est donc la jurisprudence (toutes les décisions des tribunaux) qui a estimé qu’il y a acte de commerce quand il y a achat pour revendre. Exemple : Si on achète une baguette, on ne la revend pas donc ce n’est pas un acte de commerce. L’acte doit démontrer la volonté d’un profit (on doit tirer, un bénéfice de cette revente). Catégorie 1, les actes de commerces isolés. On achète pour revendre donc il faut un achat : acquisition de la propriété d’une chose en payant le prix de cette chose. Il faut que l’achat porte sur un meuble (soit corporel soit incorporel (une action, une obligation). Il peut aussi porter sur des immeubles. Quand la personne achète, elle doit avoir l’intention de revendre avec un bénéfice. Exemple 1 : toutes opérations de banque sont des actes de commerce. Exemple 2 : un courtier en œuvre d’art qui achète un tableau et le revend avec un bénéfice : c’est un acte de commerce, il avait l’intention de le revendre. Catégorie 2, les actes de commerces en entreprise. Exemple : une entreprise de location de meuble qui effectue des actes de commerce consistant à louer des meubles, exerce des actes de commerce. Une entreprise de spectacle : organise des spectacles pour le public, moyennant une rétribution : les actes de cette entreprise sont des actes de commerce. Acte de commerce fait dans les entreprises d‘assurance : on souscrit à un contrat d’assurance. Catégorie 3, les actes de commerces par accesoire. Lorsqu’un commerçant effectue un acte civil (exemple : un commerçant, vendeur d’ordinateur qui achète un camion pour livrer sa marchandise, les livrer : le fait d’acheter ce camion est-il un acte de commerce ?), il commet l’acte civil mais il est requalifié d’acte de commerce parce qu’il est considéré comme accessoire à son activité commerciale. Exemple : un médecin est dans un village, dans ce village il n’y a pas de médicaments donc il va jouer le rôle de pharmacien : il vend aux villageois des médicaments, est-ce un acte de commerce ? = un médecin de campagne qui a une activité civile, qui pour dépanner ses villageois a une activité accessoire consistant à acheter des médicaments pour les revendre aux villageois : ces actes normalement commerciaux uploads/Geographie/ droit-des-affaires 9 .pdf