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1 DAF – TL – 28/01/2014 P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E DIRECTION DES AFFAI

1 DAF – TL – 28/01/2014 P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES Division Assistance aux particuliers ACTION EN MATIERE FONCIERE J’ai un titre et je demande : (cocher la ou les cases correspondantes) une reconnaissance de droits de propriété et expulsion Je suis propriétaire d’une terre qui est actuellement occupée par des personnes qui n’ont ni droit, ni titre et je veux les en faire partir une reconnaissance de droits indivis et éventuellement avec tierce opposition Je veux que l’on reconnaisse mes droits de copropriétaire. une sortie d’indivision - partage Ma famille est propriétaire d’une terre et nous sommes plusieurs héritiers. Pour mettre fin à cette indivision, je demande, avec les autres co-indivisaires, le partage. une licitation Vente aux enchères d’un bien indivis. On n’arrive pas à se mettre d’accord sur le partage d’une terre indivise ou elle est trop petite pour être partagée, alors, on préfère la vendre et se partager la somme entre co-indivisaires. une homologation de partage On a partagé une terre entre nous avec l’aide d’un géomètre, on veut que ce soit officiel une annulation de partage/Tierce opposition Vous n’êtes pas d’accord avec un projet de partage non homologué ou un jugement d’homologation de partage où vous n’étiez pas partie. un bornage (délimitation, empiètement, localisation, positionnement…) Je demande la délimitation par un expert géomètre de mon terrain qui n’a pas de bornes et/ou dont les limites ne sont pas sûres. une servitude (création, rétablissement, droit de passage…) Je suis propriétaire d’un terrain qui n’a pas d’accès à la voie publique ou qui est doté d’un accès insuffisant. Je voudrais obtenir un droit de passage sur les terrains de mes voisins pour aménager un accès à ma propriété. une prescription décennale Cela fait plus de 10 ans que je suis propriétaire d’un terrain et aujourd’hui, on conteste ce titre. une annulation de vente immobilière Je suis co-indivisaire et ma terre a été vendue sans mon accord ou par une personne sans droit. une délivrance de legs J’ai un testament d’un parent et je veux que les biens qu’il me donne soient mis à mon nom. Je n’ai pas de titre et je demande : une prescription trentenaire (Aitau) Je veux être reconnu propriétaire d’un terrain que j’occupe depuis plus de 30 ans sans problèmes mais sans titre de propriété. 2 DAF – TL – 28/01/2014 LISTE DES PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE Requête écrite ou verbale (demande adressée à M, le Président de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière) Voir modèle de requête à la page suivante. Il est possible de la faire sur papier libre. Titre de propriété (acte de vente, acte de partage, arrêt de la haute cour tahitienne, décision de la commission de l’organisation foncière, acte de revendication ou tomite, déclaration ou certificat de propriété, testament, donation …) Selon les cas, ces actes sont disponibles soit : - à la Division Recette – conservation des hypothèques situé au 2è étage de l’immeuble TE FENUA ( 47.18.23) - chez le notaire rédacteur de l’acte - au service des archives ( 41.96.01) Relevé du compte hypothécaire (du propriétaire d'origine et du demandeur) Division Recette – conservation des hypothèques situé au 2è étage de l’immeuble TE FENUA ( 47.18.23) Extrait de plan cadastral (nouveau cadastre) Procès verbal de bornage (ancien cadastre) et plan Division du Cadastre situé au rez-de-chaussée et au 1er étage de l’immeuble TE FENUA ( 47.19.53) Généalogie (joindre les actes d'état civil de naissance, mariage et décès du propriétaire de la terre jusqu'aux demandeurs ou actes de notoriété après décès) et la fiche des descendances généalogiques Division assistance aux particuliers situé au rez-de-chaussée de l’immeuble TE FENUA ( 47.18.36/47.18.72) En cas de demande de prescription trentenaire Attestations avec signatures légalisées par le maire de la commune de résidence (de 2 ou 3 témoins indiquant la durée de l'occupation de la terre par le demandeur) Situation d'occupation de la terre (par la gendarmerie ou mairie de la commune où est située la terre ou PV établi par un huissier de justice sur l'existence éventuelle de plantations et/ou de constructions) En cas de création de servitude : Identités et adresses des propriétaires de la ou des terres voisines ou sur lesquelles doit passer la servitude (joindre les actes d'état civil de chacun) La présente demande est à déposer ou à envoyer à : Commission de conciliation obligatoire en matière foncière (CCOMF) PAPEETE RAIATEA B.P. 114 – 98713 Papeete B.P. 44 – 98735 Uturoa Tél. : 47.18.47 / 47.18.38, Fax. : 47.19.00 Tél. : 60.05.25, Fax. : 60.05.27 Pour toutes commandes d’actes, vous pouvez contacter : Direction des affaires foncières Rue Dumont d’Urville (Papeete), Orovini, Immeuble TE FENUA B.P. 114 Papeete – TAHITI Tél. : 47.18.38, Fax. : 47.19.00 E-mail : daf.direction@foncier.gov.pf Ouvert au public : Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30 3 DAF – TL – 28/01/2014 EXEMPLE DE REQUETE ECRITE (à recopier sur papier libre) Demandeur : Nom, Prénom Date, lieu de naissance Adresse courrier Téléphone Défendeurs : Identités et adresses des autres personnes concernées (co-indivisaires, famille, occupants, autres…) Date à Monsieur le Président de la Commission de Conciliation Obligatoire en Matière Foncière B.P. 114 – 98713 Papeete TAHITI OBJET : Demande de (à compléter) Monsieur, Exposer les faits précis Ecrire le nom de la terre concernée, sa situation, n° PV de bornage, superficie, occupation actuelle de la terre…toutes informations concernant l’identité de l’immeuble. Ecrire l’objet exact et précis de la demande (le plus détaillé possible) Décrire la généalogie Ecrire l’identité des témoins (uniquement en cas de demande de prescription trentenaire) Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses. Signature du demandeur 4 DAF – TL – 28/01/2014 INFORMATIONS UTILES Aide juridictionnelle en matière foncière Elle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance et l’accès au droit ainsi que la prise en charge de la totalité ou d’une partie des frais d’une procédure lors d’un procès (avocat, huissier de justice, expertise d’un géomètre…). Les pièces à fournir à une demande d’aide juridictionnelle sont : Formulaire rempli Copie de l’acte de saisine du tribunal (ou de convocation devant le tribunal) Copie de la carte nationale d’identité (ou de passeport ou permis de conduire) Extrait du rôle des contributions (si sous êtes patenté ou salarié) Attestation d’insuffisance de ressources de la mairie du lieu de résidence (si vous n’avez aucune ressource) 3 derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié) Dernier bulletin de retraite (si vous êtes retraité) Attestation d’inscription (si vous êtes bénéficiaire du RST) Justificatif des loyers encaissés (si vous êtes propriétaire d’un bien que vous avez mis en location) Livret de famille (si vous êtes marié, divorcé ou célibataire ave des enfants à charge) Relevé du compte hypothécaire (Division Recette – conservation des hypothèques situé au 2è étage de l’immeuble TE FENUA 47.18.23) Carte CPS Les demandes sont à déposer ou à envoyer à l’adresse suivante : Bureau de l’aide juridictionnelle Palais de justice B.P. 101 – 98713 Papeete TAHITI Tél. : 41.55.43 / 41.55.69 uploads/Geographie/ formulaire-dap.pdf