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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO GUIDE PRATIQUE D’ACQUISITION D’UNE CONCESSION

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO GUIDE PRATIQUE D’ACQUISITION D’UNE CONCESSION FONCIERE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Ministère des affaires foncières Secrétariat Général REMERCIEMENTS Le Secrétaire Général aux affaires foncières, Monsieur MUGANGU KULIMUSHI Gérard se fait le devoir de remercier le Royaume des Pays Bas pour son appui financier à la réalisation de ce Guide à travers le pro gramme CISPE/PAMOJA INAWEZEKANA. Les remerciements sont également adressés à l’organisation VNG internationale et à son équipe à travers son Chef d’Equipe Monsieur Thierry KAMBERE KATSONGO, pour l’appui technique et logistique apporté dans la production de cet outil important. Les remerciements s’adressent aussi au Consultant/rédacteur, le Professeur Jean-Petit MULUME ZIHALIRWA, et à toutes les personnes auprès desquelles les informations ont été recueillies. Que tous ceux qui ont contribués de près ou de loin à l’élaboration et à la production de ce guide particu lièrement les participants à l’atelier de sa validation tenu à Goma du 16 au 17 mai 2019, trouvent ici l’ex pression de la gratitude du Secrétariat Général aux affaires foncières. GUIDE PRATIQUE D’ACQUISITION D’UNE CONCESSION FONCIERE Ministère des affaires foncières / Secrétariat Général La terre sans conflits est une source de développement : éliminons les conflits fonciers, récoltons ensemble les fruits de nos terres. GUIDE PRATIQUE D’ACQUISITION D’UNE CONCESSION FONCIERE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO GUIDE PRATIQUE D’ACQUISITION D’UNE CONCESSION FONCIERE TABLE DES MATIERES Rermercients Que contient ce guide ? ..................................................................................................................................................................... 2 INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................................................................................... 3 PREMIERE PARTIE DU GUIDE : QUELS SONT LES DIFFERENTS DROITS FONCIERS SUSCEPTIBLES D’ETRE ACQUIS EN DROIT CONGOLAIS ? .............................. 6 I. La concession perpétuelle : qu’est-ce ? (Article 80 de la loi du 20 juillet 1973 précitée)................................................... 6 II. Les concessions ordinaires : que sont-elles ? .................................................................................................................. 7 A.L’emphytéose (art. 110 et 111, al. 1 de la loi du 20 juillet 1973 précitée)....................................................... 7 B. La superficie (art. 123 et 124 de la loi du 20 juillet 1973 précitée)................................................................. 7 C. L’usufruit (art. 132 et 135 de la loi du 20 juillet 1973 précitée)...................................................................... 7 D. L’usage (art. 141 de la loi du 20 juillet 1973 précitée) .................................................................................... 7 E.La location (art. 144 de la loi du 20 juillet 1973 précitée)................................................................................ 8 DEUXIEME PARTIE DU GUIDE : QUELLE EST LA PROCEDURE D’ACQUISITION D’UNE CONCESSION FONCIERE ........................................................................ 11 ETAPE 1. LA CREATION D’UN LOTISSEMENT POUR LES TERRES URBAINES ET LA DETERMINATION DE LA SUPERFICIE EXPLOITABLE POUR LES TERRES AGRICOLES (art. 63 de la loi du 20 juillet 1973 et art. 11 et 12 de la loi n° 11/022 du 24 décembre 2011) .......................................... 12 ETAPE 2. L’OUVERTURE DU DOSSIER DE DEMANDE DE TERRE ................................................................................... 14 ETAPE 3. L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE CONCESSION (art. 13 de l’ordonnance n° 74-148 du 2 juillet 1974 et note circulaire du 18 novembre 2017 précitées) .......................... 18 ETAPE 4. L’ENQUETE PREALABLE A LA CONCESSION POUR LES TERRES RURALES (art. 166 de la loi du 20 juillet 1973 précitée) ................................................................................................................... 20 ETAPE 5. LA DEMANDE ET LA REALISATION DES TRAVAUX AU CADASTRE (art. 1er du décret du 20 juin 1960 portant mesurage et bornage des terres) ...................................................................... 24 ETAPE 6. LA TAXATION, LE PAIEMENT ET LE RECOUVREMENT (art. 61, al. 2, art. 81, 92, 160, 163, al. 1 de la loi du 20 juillet 1973 précitée) .................................................................. 28 ETAPE 7. L’ETABLISSEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION FONCIERE (art. 13 de l’ordonnance n° 74-148 du 2 juillet 1974) ....................................................................................................... 32 ETAPE 8. LA REALISATION DE LA MISE EN VALEUR (art. 58, al. 1 de la loi du 20 juillet 1973) .......................................................................................................................... 36 ETAPE 9. L’ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT (art. 219 de la loi du 20 juillet 1973) ................................................................................................................................ 40 CONCLUSION GENERALE ............................................................................................................................................................. 46 ANNEXES ........................................................................................................................................................................................ 48 1 Ministère des affaires foncières / Secrétariat Général La terre sans conflits est une source de développement : éliminons les conflits fonciers, récoltons ensemble les fruits de nos terres. GUIDE PRATIQUE D’ACQUISITION D’UNE CONCESSION FONCIERE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO GUIDE PRATIQUE D’ACQUISITION D’UNE CONCESSION FONCIERE QUE CONTIENT CE GUIDE? 1 3 4 2 Introduction générale Conclusion générale Première partie : les droits fonciers Deuxième partie : les procédures/ étapes d’acquisition des droits fonciers La terre sans conflits est une source de développement : éliminons les conflits fonciers, récoltons ensemble les fruits de nos terres. Que faut – il savoir sur les droits fonciers et le processus d’acquisition d’une concession foncière ? Ministère des affaires foncières / Secrétariat Général La terre sans conflits est une source de développement : éliminons les conflits fonciers, récoltons ensemble les fruits de nos terres. GUIDE PRATIQUE D’ACQUISITION D’UNE CONCESSION FONCIERE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 2 GUIDE PRATIQUE D’ACQUISITION D’UNE CONCESSION FONCIERE INTRODUCTION GENERALE LA TERRE : ENJEUX, DEMOGRAPHIE ET CONFLITS LE MÉPRIS, LA MAUVAISE APPLICATION ET L’IGNORANCE DE LA LOI : UNE DES CAUSES DES CONFLITS FONCIERS Ministère des affaires foncières / Secrétariat Général La terre sans conflits est une source de développement : éliminons les conflits fonciers, récoltons ensemble les fruits de nos terres. GUIDE PRATIQUE D’ACQUISITION D’UNE CONCESSION FONCIERE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 3 Dans la RDC, de part sa superficie de 2345.000 km2, il s’observe une pression démographique sur le fon cier dans certaines provinces. Ainsi, il est extrêmement urgent que les informations sur l’occupation des espaces soient réunies et régulièrement actualisées afin d’en tenir compte dans la politique d’aménagement du territoire au niveau national, provincial et local. A cet effet, la mise à jour de l’inventaire des conces sions s’avère indispensable. D’où, l’intérêt de la détermination des approches et outils pouvant permettre de réaliser cet inventaire. A ce jour, ce pays est engagé dans un processus de réforme foncière depuis 2012 avec comme principaux livrables les documents des politiques foncières nationales et la nouvelle loi qui en sera issue. Cette réforme vise notamment à résoudre les problèmes que pose la dualité du régime juridique des terres rurales, qui sont régies, à la fois, par le droit écrit et le droit coutumier. Ces problèmes sont, eux-mêmes, à l’origine de certains conflits fonciers particulièrement entre des chefs coutumiers et l’administration foncière. D’où, l’intérêt d’une reforme tendant à concilier le légitime et le légal. Après la révision de la loi foncière, des modifications seront apportées à ce guide afin de l’adapter à la nouvelle loi. En attendant l’aboutissement du processus, alors que la terre doit être un enjeu de paix et non de conflit et favoriser ainsi le développement individuel et sociétal, on réalise malheureusement que beaucoup de con flits de différentes dimensions (familiale, communautaire, coutumière, etc.) naissent et se développent aut our de la terre et certains aboutissent même parfois à de graves affrontements entre les parties concernées et/ou impliquent des groupes armés. On observe que la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 et qui détermine les modalités de gestion et de concession du domaine foncier privé de l’Etat en vertu de l’article 9 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, n’a pas été suffisamment vulgarisée. Ainsi, son ignorance aboutit parfois à des conflits violants. D’où, la nécessité de l’élaboration d’un guide pratique comme outil d’éducation, de vulgarisation et de sensibilisation non seulement de la population, mais aussi des agents de l’administration foncière. GUIDE PRATIQUE D’ACQUISITION D’UNE CONCESSION FONCIERE A QUI S’ADRESSE CE GUIDE ET POURQUOI? LES TERRES CONCERNÉES PAR CE GUIDE ET DES EXCEPTIONS 4 Les concessions agricoles sont régies par des règles spéciales contenues dans la loi no 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Il est urgent que les édits, devant définir les compétences de différents acteurs en matière de détermination des terres rurales ou ur bano-rurales conformément à l’article 12 de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, soient élaborés pour combler le vide juridique causé par leur absence. Il est également important de clarifi er la collaboration entre le cadastre agricole et la conservation des titres immobiliers pour éviter les conflits de compétence avec le cadastre foncier. Ce guide ne porte pas sur la procédure d’acquisition des concessions minières, des concessions forestières, des biens zaïrianisés, des biens sans maître, etc. Toutefois, des informations sommaires sur la procedure d’acquision des biens sans maître et des biens zaïrianisés sont presentées dans les annexes 3 et 4 de ce guide. Ce guide s’adresse particulièrement à ces agents, aux requérants des concessions foncières en RDC (toute personne intéressée) et aux investisseurs qui souhaitent obtenir une concession foncière dans ce pays pour relever les défis de l’ignorance et de la mauvaise connaissance des règles de droit dans ce domaine, qui conduisent aussi à leur mauvaise application. En effet, le développement et la promotion de bonnes pra tiques, qui doivent se conformer à la loi, exigent absolument une bonne connaissance de celle-ci. D’où, il faut gérer le foncier avec beaucoup de précautions et veiller à faire connaître suffisamment la loi en matière foncière, afin de lui permettre d’atteindre une de ses missions principales, qui est de concourir à la paix sociale et au uploads/Geographie/ guide-pratique 6 .pdf