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Jurisprudence droit de l’entreprise Arrêt de la Cour de cassation « Vilgrain »

Jurisprudence droit de l’entreprise Arrêt de la Cour de cassation « Vilgrain » du 27 février 1996 : lorsqu’un dirigeant de société achète à un associé des parts de la société en question, il est tenu à son égard d’un devoir de loyauté renforcé. Il engage envers lui sa responsabilité s’il ne révèle pas à cet associé l’existence d’un acquéreur qui propose un prix élevé et s’il s’interpose entre le vendeur et cet acquéreur pour réaliser lui-même une plus-value de revente. Arrêt de la Cour de cassation de 2005 : refus à une personne, qui avait déclenché une procédure d’arbitrage, du droit quelques années plus tard, alors que la sentence finale lui était défavorable, d’en demander l’annulation au motif que la convention initiale d’arbitrage serait réelle. Arrêt de la Cour de cassation de 2007 : un acquéreur n’est pas tenu d’une obligation d’information sur le prix de la chose vendue. Arrêt de la Cour de cassation de 2002 : le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité constitue une faute inexcusable lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Les sources du droit de l’entreprise. Arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 1920 : dans la vie des affaires, présomption de solidarité des codébiteurs : « selon un usage, la solidarité entre débiteurs se justifie par l’intérêt commun du créancier qu’il incite à contracter, et des débiteurs dont il augmente le crédit ». Arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 1974 : lorsque les termes du contrat sont clairs et précis, il n’est nul besoin de faire appel à l’usage. Arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 1972 : l’usage ne trouve application qu’entre professionnels du même secteur. Arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1992 : l’acquéreur peut, s’agissant d’une vente commerciale, demander la réduction du prix en cas d’inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance. Arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2001 : « selon un usage constant entre commerçants, les prix s’entendent hors taxes, sauf convention contraire ». L’esprit du droit de l’entreprise. Arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2006 : pour protéger un slogan, il faut qu’il ait un caractère distinctif. Arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2006 : l’ouverture par un franchiseur d’un site de vente par internet ne viole pas l’exclusivité territoriale qui avait été accordée au franchisé dans la mesure où un site internet n’a pas de localisation territoriale précise. Arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2007 : l’engagement moral de ne pas copier les produits commercialisés par une société concurrente exprime la volonté non équivoque et délibérée de s’obliger envers cette société et, par conséquent, a une valeur contraignante et est juridiquement opposable. Arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : « aucune disposition légale ne donne pouvoir à la juridiction saisie d’obliger l’associé qui demande la dissolution de la société à céder ses parts à cette dernière et aux autres associés qui offrent de les racheter ». Arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 1973 : la concession de la location-gérance du fonds de commerce d’une société à une autre société composée exclusivement des associés majoritaires de la première société est contraire à l’intérêt social de cette première société et constitue un abus de droit. Arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1997 : le fait de remettre à un acheteur, lors du passage en caisse, un bon de réduction portant sur un produit du même type que celui qu’il a acheté constitue un détournement de clientèle. Arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2006 : l’enregistrement, issu d’un système de vidéo surveillance installé afin de surveiller les employés sans en avoir informé et consulté préalablement le comité d’entreprise, est un moyen de preuve illicite. Arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007 : l’utilisation des SMS par leur destinataire, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, est un moyen de preuve licite. Les principaux enjeux de la qualification commerciale, déterminée à partir des actes de commerce. Arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2006 : l’expertise immobilière, qui n’est pas une activité purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu’elle est exercée à titre habituel et lucratif. Arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2000 : à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2001 : « dans un acte mixte, les règles de preuve du droit civil s’appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil ». Arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 1983 : à l’égard du commerçant, la preuve du bail commercial, qui a le caractère d’un acte de commerce, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 1328 du Code civil. Arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2005 : « à l’égard des commerçants la date d’un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens ». Arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 1981 : une association, qui exploite directement un établissement à but lucratif et fait de façon habituelle des actes de commerce, est soumise aux règles de preuve du droit commercial. Arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2007 : le banquier est tenu d’éclairer le client sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. Arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : une obligation de mise en garde pèse sur le banquier à l’égard de l’emprunteur non averti. Arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2005 : « le consentement du destinataire au contrat de transport ne s’étend pas à la clause attributive de compétence qui, insérée dans la lettre de voiture, ne fait pas partie de l’économie du contrat et doit être acceptée par lui ». Arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1997 : « est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ». Arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cour d’appel doit fixer un terme certain à la mesure conservatoire qu’elle ordonne. La liberté du commerce et de la concurrence. Arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 1991 : en l’absence de toute manœuvre, le seul fait d’avoir, en quittant un employeur pour un autre, causé un déplacement de la clientèle du premier vers le second n’est pas un acte de concurrence déloyale. Arrêt de la Cour de cassation du 13 février 1996 : une entente suppose l’existence d’actions concertées ou de conventions expresses ou tacites émanant d’opérateurs économiques en vue d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché déterminé mais n’implique pas pour autant que les auteurs de ces actions prohibées exercent une activité économique sur le marché en cause. Arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 : il n’y a une infrastructure essentielle seulement lorsque les entreprises concurrentes ne peuvent pas mettre en œuvre des solutions alternatives économiquement raisonnables. La concurrence déloyale. Arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 1996 : « les agissements parasitaires d’une société peuvent être constitutifs d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, même en l’absence de toute situation de concurrence ». Arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2002 : « l’information, non arguée de caractère mensonger et donnée, en termes mesurés, au consommateur sur les propriétés objectives qu’il peut attendre d’un produit, fussent-elles destinées à remédier aux conséquences de l’usage d’un autre produit, non concurrent, n’est pas, en l’absence d’autres circonstances, constitutive d’un trouble manifestement illicite ». Arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2002 : l’offre faite par une société à sa clientèle de lui remettre gratuitement la copie servile d’une montre de haute renommée porte atteinte à l’image de marque de cette montre qu’elle vulgarise et déprécie en la rabaissant au rang de simple gadget publicitaire, affecte l’image qualifiée de prestigieuse d’un produit notoire et de marque, ne fût-il plus couvert par un droit privatif, et par conséquent est fautive. Arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2005 : « la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité engagée par l’employeur contre son ancien salarié dès lors qu’il démontre que ce dernier s’est livré à des actes de concurrence déloyale illicite ». Arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 novembre 2007 : « le fait dommageable est caractérisé dès lors qu’il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits délictuels et le uploads/Geographie/ jurisprudence-droit-de-l-x27-entreprise 1 .pdf