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Fisca prix de transfert Les prix de transfert Def Le prix de transfert est celui pratiqué par une maison mère lors d ? une transaction avec une de ses ?liales L'expression prix de transfert ? est aussi utilisée pour toutes les prestations de services intr

Les prix de transfert Def Le prix de transfert est celui pratiqué par une maison mère lors d ? une transaction avec une de ses ?liales L'expression prix de transfert ? est aussi utilisée pour toutes les prestations de services intragroupes partage de frais commun mise à disposition de personnes ou de biens etc Dans certains cas le prix de transfert joue comme une technique d ? optimisation ?scale à laquelle recourent les multinationales Selon la dé ?nition de l'Organisation de coopération et de développement économiques OCDE les prix de transfert se dé ?nissent comme ceux auxquels une entreprise transfère des biens corporels des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées ? Il s ? agit des prix auxquels les sociétés d'un même groupe domiciliées dans di ?érents États réalisent des transactions entre elles Certains experts assimilent les prix de transfert à une opération d'import-export à l ? intérieur du même groupe Ils concernent les ventes de biens et de marchandises et l ? ensemble des prestations de services intragroupes frais communs mise à disposition de personnes ou de biens redevances etc Conditions requises des prix de transfert Les prix de transfert font l ? objet de litiges périodiques avec l ? administration Selon elle ils ne peuvent être pratiqués qu ? à condition que les di ?érentes entreprises appartiennent e ?ectivement à la même galaxie La notion de groupe ? va de pair avec l'existence de liens de dépendance entre les di ?érentes entreprises qui le composent Ces liens peuvent être juridiques ou de fait Dépendance juridique Dans le cas d ? une société exerçant en France cette relation de dépendance implique qu ? une entreprise étrangère détienne directement ou indirectement la majorité du capital plus de ou bien la majorité absolue des droits de vote dans les assemblées d'actionnaires ou d'associés Dépendance de fait La dépendance de fait est avérée si l'entreprise étrangère exerce dans l'entreprise française directement ou indirectement un véritable pouvoir de décision La dépendance de fait se caractérise donc par la capacité d'une entreprise à imposer des conditions économiques à une de ses ?liales Cle lien entre les prix de transfert et la ?scalité En ?xant leurs prix de transfert les groupes opèrent des choix qui a ?ectent de façon immédiate et directe l'assiette ?scale des États concernés par les transactions Par conséquent les États véri ?ent que les entreprises implantées sur leur territoire et qui commercent avec d'autres entreprises liées et implantées à l'étranger sont correctement rémunérées pour les opérations réalisées et déclarent la juste part du résultat devant leur revenir eu égard aux activités déployées le prix de pleine concurrence A ?n de pouvoir s'assurer que les bases d'imposition de chaque pays sont les plus justes possibles d'éviter les con its entre les di ?érentes administrations ?scales et les distorsions de concurrence entre les entreprises les pays membres de l'OCDE ont adopté le principe du prix de pleine concurrence pour les opérations intragroupes Il signi ?e que le prix pratiqué