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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ***

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ********** BURKINA FASO ******** Unité - Progrès - Justice SECRETARIAT GENERAL ********* DIRECTION GENERALE DU FONCIER DE LE FORMATION ET DE L’ORGANISATION DU MONDE RURAL (DGFOMR) Unité - Progrès - Justice MONDE RURAL (DGFOMR) ********* DIRECTION DE LA LEGISLATION, DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION FONCIERE (DLRSF) LOI N° 034-2009/AN PORTANT REGIME FONCIER RURAL Adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 Juin 2009 AOUT 2009 PLAN DE LA LOI al LOI FONCIERE RURALE = 6 titres 12 Chapitres 25 sections 112 articles foncier Rura 6 titres, 12 Chapitres, 25 sections, 112 articles TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ant Régime f TITRE II DES CHARTES FONCIERES LOCALES 009/AN Porta TITRE III DE LA RECONNAISSANCE ET DE LA PROTECTION DES DROITS FONCIERS RURAUX DES INSTITUTIONS DE SECURISATION LOI 034-20 TITRE IV DES INSTITUTIONS DE SECURISATION FONCIERE EN MILIEU RURAL TITRE V DU CONTENTIEUX FONCIER EN MILIEU RURAL TITRE V DU CONTENTIEUX FONCIER EN MILIEU RURAL TITRE VI DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION al • Pourquoi une nouvelle loi sur le foncier ; • Processus d’élaboration de la nouvelle politique ; CONTENU DE LA LOI foncier Rura • Le champ d’application de la loi ; • Les catégories de terres rurales ; • Les chartes foncières locales ; ant Régime f • Les chartes foncières locales ; • Les possessions foncières rurales ; • Les droits d’usages fonciers ruraux ; 009/AN Porta • La propriété foncière en milieu rural ; • Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural ; • Les registres fonciers ruraux ; LOI 034-20 Les registres fonciers ruraux ; • La gestion du contentieux foncier rural ; • La prise en compte du genre ; d f l • Les dispositions transitoires et finales ; CONCLUSION • Rôles des différents acteurs ; MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF • Mesures d’accompagnement ; • Quelques risques. INTRODUCTION al POURQUOI UNE NOUVELLE LEGISLATION FONCIERE ? • compétition accrue et conflictuelle entre acteurs pour le foncier Rura compétition accrue et conflictuelle entre acteurs pour le contrôle et l’exploitation des terres ; it t ê i t ifi ti d t i é i ant Régime f • poursuite et même intensification dans certaines régions, des migrations agricoles et des transhumances pastorales ; 009/AN Porta • multiplication et aggravation des conflits entre acteurs ruraux à l’occasion de la mise en valeur des terres et de l’exploitation des ressources naturelles ; LOI 034-20 l’exploitation des ressources naturelles ; • développement d’un processus de concentration des terres entre les mains d'entrepreneurs ruraux dénommés agro businessmen ou « nouveaux acteurs » ; ou entrepreneurs agricoles MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF entrepreneurs agricoles INTRODUCTION al POURQUOI UNE NOUVELLE LEGISLATION FONCIERE ?(suite) • faible efficacité des mécanismes juridiques et foncier Rura j q institutionnels de gestion foncière et de gestion des conflits en milieu rural. ant Régime f • Croissance démographique galopante. De moins de cinq (5) millions à notre indépendance nous avons franchi 009/AN Porta ( ) p aujourd’hui la barre de treize (13) millions; • Contexte de la décentralisation qui commande que les LOI 034-20 Contexte de la décentralisation qui commande que les collectivités territoriales disposent d’un domaine propre à elles; • La propriété privée est reconnue aujourd’hui dans l’Etat de droit et donc s’accommode mal avec la propriété exclusive MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF droit et donc s accommode mal avec la propriété exclusive de l’Etat sur la terre; INTRODUCTION al POURQUOI UNE NOUVELLE LEGISLATION FONCIERE ?(fin) foncier Rura • Les relectures de la RAF n’ont pas apporté des solutions satisfaisantes quant au foncier en milieu rural; ant Régime f • La nécessité de reconnaître aux acteurs ruraux la légitimité de leur droit sur le foncier; 009/AN Porta • La volonté de se mettre en conformité avec les politiques définies au plan régional et sous‐régional (OHADA LOI 034-20 définies au plan régional et sous régional (OHADA, UEMOA…) MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF INTRODUCTION al PROCESSUS D’ELABORATION DE LA LOI • Diagnostic de la sécurisation foncière au plan national; foncier Rura g p ; • Conduite d’expériences de sécurisation foncière des acteurs ruraux (PFR/G; PNGT ) ant Régime f acteurs ruraux (PFR/G; PNGT…) • Elaboration selon un processus participatif du document d P li i N i l d Sé i i F iè Mili 009/AN Porta de Politique Nationale de Sécurisation Foncière en Milieu Rural adopté par le décret 2007‐610 du 04 Octobre 2007 LOI 034-20 • Elaboration selon un processus participatif du projet de loi MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF LOI 034-2009/AN Portant Régime foncier Rural CONTENU DE LA LOI MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF CONTENU DE LA LOI al LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI foncier Rura Article 2 : • La présente loi s’applique aux terres rurales ant Régime f • La présente loi s applique aux terres rurales, entendues comme celles situées à l’intérieur des limites administratives des communes rurales et 009/AN Porta limites administratives des communes rurales et destinées aux activités de production et de conservation LOI 034-20 conservation. • Sont également soumises à la présente loi, les terres des villages rattachés aux communes urbaines. MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF CONTENU DE LA LOI al LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI (fin) Article 3 : foncier Rura Article 3 : • La présente loi ne s’applique pas aux terres destinées à ant Régime f l’habitation, au commerce et aux activités connexes telles que déterminées par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme et par les plans d’occupation des sols 009/AN Porta d urbanisme et par les plans d occupation des sols. • Nonobstant les dispositions de l’article 2 ci‐dessus, les forêts é é l é l i f i l LOI 034-20 protégées et classées, les aires fauniques, les espaces pastoraux, les ressources minières et en eaux demeurent soumis aux dispositions des législations spéciales y relatives soumis aux dispositions des législations spéciales y relatives, notamment le code forestier, le code minier, le code de l’environnement, la loi d’orientation relative au pastoralisme MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF et la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau. CONTENU DE LA LOI al Les catégories de terres rurales foncier Rura Article 5 : ant Régime f Les terres rurales sont réparties dans les catégories ci‐ après : 009/AN Porta le domaine foncier rural de l’Etat ; LOI 034-20 le domaine foncier rural des collectivités territoriales ; le patrimoine foncier rural des particuliers. MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF CONTENU DE LA LOI L té i d t l ( it ) al Les catégories de terres rurales (suite) Le Domaine Foncier Rural de l’Etat foncier Rura Article 25 : Le domaine foncier rural de L’Etat comprend : ant Régime f • de plein droit, l’ensemble des terres rurales aménagées par l’Etat sur fonds publics ; 009/AN Porta • les terres réservées par les schémas d’aménagement du territoire à des fins d’aménagements ; LOI 034-20 • les terres rurales acquises par l’Etat auprès des particuliers selon les procédés de droit commun ; • les terres acquises par exercice du droit de préemption ou par application de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF publique. CONTENU DE LA LOI L té i d t l (fi ) al Les catégories de terres rurales (fin) Le Domaine Foncier Rural des Collectivités Territoriales foncier Rura Article 27 : Le domaine foncier rural des collectivités territoriales est constitué : ant Régime f • des terres rurales qui leur sont cédées par l’Etat ; • des terres rurales acquises par ces collectivités territoriales selon 009/AN Porta • des terres rurales acquises par ces collectivités territoriales selon les procédés de droit commun ; • des terres acquises par exercice du droit de préemption ou par LOI 034-20 des terres acquises par exercice du droit de préemption ou par application de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le Patrimoine Foncier Rural des Particuliers • Il peut être défini comme l’ensemble des possessions foncières des MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF • Il peut être défini comme l ensemble des possessions foncières des individus et personnes morales de droit privé. CONTENU DE LA LOI al Les Chartes Foncières Locales foncier Rura Définition : ant Régime f • Les chartes foncières locales sont des conventions foncières locales inspirées des coutumes, usages ou 009/AN Porta foncières locales inspirées des coutumes, usages ou pratiques fonciers locaux, élaborés au niveau local et visant dans le cadre de l’application de la présente LOI 034-20 visant dans le cadre de l application de la présente loi, à prendre en considération la diversité des contextes écologiques, économiques, sociaux et contextes écologiques, économiques, sociaux et culturels en milieu rural (article 6). MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF CONTENU DE LA LOI al Les Chartes Foncières Locales (suite) Contenu des chartes foncières locales : foncier Rura Contenu des chartes foncières locales : Article 13 : ant Régime f • Les chartes foncières locales déterminent au niveau local, les règles particulières relatives : 009/AN Porta • au respect des usages locaux positifs liés à l’accès et à l’utilisation de la terre rurale ; LOI 034-20 • au respect et à la préservation d’espèces végétales, animales, fauniques et halieutiques particulières sur des espaces déterminés ; déterminés ; • à l’identification et à la uploads/Geographie/ loi-regime-foncier-rural-du-bf.pdf