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1 CHAP 1 LE COMMERCANT I) LE STATUT DU COMMERCANT A) Définition du commerçant D

1 CHAP 1 LE COMMERCANT I) LE STATUT DU COMMERCANT A) Définition du commerçant D’après l’article 2 de l’acte uniforme, le commerçant est celui qui effectue des actes de commerce par nature et qui en fait sa profession habituelle. Rappel : Principe de solidarité entre commerçant : la solidarité se présume entre commerçants Preuve des actes juridiques : dès que la valeur de la transaction dépasse 20000 les actes juridiques se prouve par écrit Cependant entre commerçants la preuve se fait par tous les moyens (écrit, témoignage, aveu, serment, présomptions du fait de l’homme) S’il y’a un Commencement de preuve par écrit le commerçant peut prouver par tous les moyens à l’égard d’un non commerçant Entre un commerçant et un non commerçant preuve est écrite pour le commerçant par tous les moyens pour le non commerçant Compétence : si la valeur du litige dépasse 2000 000 le TGI est compétent Entre commerçants si le montant est égal ou supérieur à 10 000 000 tribunal de commerce Clause compromissoire : les commerçants peuvent prévoir dans le contrat le règlement des litiges auprès d’un arbitre Prescription : les obligations nées entre commerçant ou entre commerçant et non commerçant se prescrivent par 5 ans si elles ne font pas l’objet d’une prescription plus courte B) Les actes de commerce L’article 3 de l’acte uniforme donne une liste des actes de commerce. Ainsi on distingue :  Les actes de commerce par nature : - L’achat de biens meubles ou immeubles en vue de leur revente 2 - Les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit - L’exploitation industrielle des mines, carrière et de tout gisement de ressources naturelles - Les opérations de location de meubles - Les opérations de manufactures, de transport et de télécommunication - Les opérations des intermédiaires de commerce telles que la commission, le courtage, l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, et de vente d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière - Les actes effectués par les sociétés commerciales - Les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce  Les actes de commerce accessoires : Ce sont des actes et obligations contractées par un commerçant pour les besoins ou à l’occasion du commerce Nb : les actes de commerce accessoires ne confèrent pas la qualité de commerçant Exemple : un Médecin ophtalmologue qui prescrit et vend des lunettes à ses patients n’a pas la qualité de commerçant  Et les actes de commerce par leur forme : La lettre de change, le billet à ordre et le warrant. Ils ont un caractère commercial, leur auteur ou l’objet n’entre pas en ligne de compte Exemple : Toute personne qui appose sa signature sur une lettre de change s’oblige commercialement. Nb : les actes de commerce par la forme ne confèrent pas la qualité de commerçant Exemple : un agriculteur qui tire des lettres de change sur les commerçants n’a pas la qualité de commerçant C) Le caractère habituel de la profession Le commerçant est celui qui fait de son activité commerciale une profession habituelle c'est-à-dire qu’il tire l’essentiel de ses revenus de cette profession. Celle-ci doit être répétée et s’inscrire dans la durée. Ainsi, une activité commerciale faite occasionnellement ne confère pas la qualité de commerçant. 3 D) La capacité du commerçant Le commerçant doit être capable c'est-à-dire avoir toutes ses facultés mentales et être majeur. Le mineur ne peut pas être commerçant à condition qu’il soit émancipé. (par le Mariage ou par le juge) Si le commerçant exerce une activité commerciale avec son conjoint celui-ci ne devient commerçant qu’il s’il exerce de façon habituelle et séparée un commerce. La loi déclare que l’activité commerciale n’est pas compatible avec les fonctions de : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publiques - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire- priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateurs et liquidateurs judicaires - expert comptables agrée et comptables agrée, commissaires aux comptes, commissaires aux apports, conseil juridique, courtier maritime Nb : les actes accomplis par ces personnes restent valables pour les tiers de bonne foi. A côté des incompatibilités il y’a aussi les interdictions et déchéances faites aux commerçants. Cela veut dire que ne peut pas être commerçant directement ou par personne interposée une personne qui a fait l’objet : - d’une interdiction par l’effet d’une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d’au moins de trois mois d’emprisonnement sans sursis pour un délit contre les biens ou une infraction en matière économique et financière. - d’une interdiction générale définitive ou temporaire prononcée par une juridiction de l’un des Etats partie , que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire - d’une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle, l’interdiction ne porte que sur l’activité commerciale considérée. L’interdiction est temporaire elle dure maximum cinq ans. Après ce délai la personne peut demander la levée de l’interdiction devant la juridiction qui la prononcer. Nb : Les actes de l’interdit non réhabilité ne peuvent être opposés aux tiers de bonne foi. 4 II) Les obligations comptables du commerçant Le commerçant doit tenir tous les livres de commerce conformément a l’acte uniforme sur la comptabilité des entreprises. Les livres de commerce doivent mentionner le numéro d’immatriculation du commerçant Ces livres comptables sont : le livre – journal, le grand livre, la balance générale, le livre d’inventaire. Ces livres doivent être tenues sans blanc ni altération d’aucune sorte. La tenue d’une comptabilité a pour but d’informer les tiers et de procurer des preuves sur la régularité des opérations commerciales. uploads/Geographie/ chap-1-le-commercant.pdf