Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

ROYAUME DU MAROC MINISTRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE ……. …………. REGISTRE DU COMME

ROYAUME DU MAROC MINISTRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE ……. …………. REGISTRE DU COMMERCE DECLARATION DE MODIFICATION OU DE RADIATION (Article 50 du code de commerce) * * * N° d’immatriculation …………………Raison sociale ou dénomination ………………..………… Cadre réservé au greffier Déclaration déposée le ………………h ……………… n° …………………… au registre chronologique. La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites en application des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en conséquence à la transcription de la modification ou de la radiation demandée. Le secrétaire-greffier Cadre réservé au registre central Modèle n° 4/1 SOCIETES COMMERCIALES NOTA * * * La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui est conservée par le greffier. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées. Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art. 39 du code de commerce). Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement (Art.64 du code de commerce). Décret du 9 Ramadan 1417 (18/1/197) Article 2 Modèle n°4/1 29,5 x 42 – 61g/97 Modèle n°4/1 Déclaration de modification ou de radiation * * * 1) Adresse de l’établissement concerné par la modification ou la radiation ................................ ……………………………………………………………………………..R.C. n° …………… 2) N° et date du dépôt des actes et pièces ……………………………………………………… MODIFICATION DEMANDEE 3) Eléments ajoutés ou supprimés : …………………………………………………………….. ………………………………………. …………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………... Location gérance : adresse de l’établissement donnée en gérance libre …………………… durée de la gérance libre du……………….….au……………………….. nature de l’acte…………………………………………………..……… nom, prénoms du propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance…………….……R.Cn°…….…..…tribunal………..… date de radiation ou de modification . ……………………………...…… insertions : n° et date du B.O …………………………………………… du quotidien ………………………………………………….. RADIATION DEMANDEE 4) Indication concernant l’établissement : Transfert siége sociale Apport (fusion –scission clôture liquidation fin gérance libre (1) Indique nom, prénoms, adresse du nouveau propriétaire ou du bailleur (R.C n°)……………… ………………………………………………………………………………………………...... * * * * * * * * Le soussigné …………………………. Adresse personnelle ………………...………………... ……………………………….…C.N n° (2)……………qualités ……………….…….……. certifie l’exactitude des indications portées sur la présente déclaration. Pièces produites…….. Le déclarant (1) Rayer la mention inutile. (2) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour les non résidents n° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance. Cadre réservé à la légalisation de signature Fait en triple exemplaire …………le………. uploads/Geographie/ registre-de-commerce-4-1.pdf