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définition du droit de commerce: le droit de commerce est une section du droit

définition du droit de commerce: le droit de commerce est une section du droit privé, il est défini comme l'ensemble des règles juridiques régissant les actes de commerces et l'activité des commerçants. le droit de commerce régit les actes de commerce exercés par des commerçants, personnes morales ou personnes physiques. les caractéristiques du doit de commerce: -la rapidité -la confiance les sources du droit de commerce: >les sources officielles: -la loi -la coutume -les principes du droit musulman -le droit naturel et les règles de l'équité >sources interprétatives du droit commercial: -la jurisprudence -la doctrine Distinction des actes civils des actes commerciaux: >les moyens de preuves: -en matière civile: écriture officielle quand le montant est supérieur à 100000 DA -en matière commerciale: tout moyen de preuve est acceptable (factures, preuves testimoniales, ... etc) > la solidarité : en matière des relations commerciales, la solidarité est supposée; par contre elle ne l'est pas en matière des relations civiles. >la compétence juridictionnelle: au tribunal, la section commerciale est chargés des litiges de nature commerciale, et la section civile de ceux de nature civile. >la mise en demeure: en matière civile elle doit être faite par écrit officiel délivré par un huissier de justice, alors qu'en matière commerciale elle peut être faite par simple courrier ou par téléphone par exemple pour gagner du temps. >le délai d'exécution: en matière civile, un délai peut être accordé au débiteur pour exécuter ses engagements, ce qui n'est pas le cas en matière commerciale où un délai d'exécution n'est pas toléré vu le préjudice que le retard pourrait causer à l'ensemble des partenaires commerciaux. >la faillite: en matière de commerce, le débiteur est automatiquement déclaré en faillite en cas de non paiement de ses dettes ce qui entraine la liquidation de son commerce. par contre, le débiteur civil est soumis à un autre système qui lui permet de garder un minimum de biens nécessaires à la survie de sa famille. Les actes de commerce: >actes de commerce selon l'objet: actes visant à réaliser des bénéfices, peuvent être -individuels ou -sous forme d'entreprise. -les actes de commerce individuels : l'achat dans le but de revendre: achat d'un bien mobilier ou immobilier, cet achat est considéré comme étant un acte commercial quand le bien est acheté dans le but d'être revendu, même si il finit par être utilisé à des fins personnelles il est toujours considéré comme commercial tant que l'intention initiale était de le revendre. opérations de banque: la banque effectue des opérations de dépot, de prêts, de gestion de comptes ...etc moyennant des bénéfices ce qui fait qu'elles sont des opérations commerciales. change: les opérateurs dans ce domaine échangent l'argent d'une monnaie à une autre avec une marge bénéficiaire, c'est donc une activité commerciale. le courtage: le courtier permet la conclusion d'un contrat entre deux parties en contrepartie d'un bénéfice qu'il encaisse. la commission: le commissionnaire qui agit en son propre nom au profit d'un tiers exerce un acte commercial car son but est de réaliser un bénéfice. -les actes commerciaux sous forme d'entreprise: d'un point de vue juridique le contrat d'entreprise est le contrat par lequel une partie s'oblige à exécuter un ouvrage ou un travail moyennant une rémunération que l'autre partie s'engage à payer. d'un point de vue économique, l'entreprise est la répétition et l'exercice organisé d'un acte commercial sous la direction d'une personne physique ou morale dans le but de réaliser un bénéfice. >Les actes de commerce selon la forme: -la lettre de change: son usage est considéré comme un acte de commerce -les sociétés commerciales -les agences et bureaux d'affaires: le caractère commercial de ces bureaux permet de protéger les intérêts des personnes traitant avec eux. -les opérations concernant les fonds de commerce: telles que la vente, la location, le nantissement... -les contrats portant sur le commerce maritime ou aérien >Les actes de commerce par accessoire: ces actes sont à l'origine civils, mais sont considérés comme êtant commerciaux car ils émanent d'un commerçant et sont en relation avec son activité commerciale. -la preuve des actes de commerce par accessoire: tous les moyens de preuves telles que les correspondances, les témoignages ... etc sont permis afin de prouver le caractère commercial par accessoire de l'acte en question. >Les actes mixtes: ce sont les actes juridiques qui sont considérés civils pour une partie de la relation, et commerciaux pour l'autre. ex: agriculteur qui vend sa récolte à un commerçant. -les conséquences résultantes des actes mixtes: 1-concernant la compétence juridictionnelle: si c'est la partie civile qui saisit le tribunal, elle a le choix entre la section civile ou commerciale. par contre la juridiction commerciale est le seul choix disponible quand la partie demanderesse est le commerçant. 2-concernant les procédures d'exécution: quand le commerçant débiteur refuse de payer ses dettes, le créancier civil peut demander de le déclarer en faillite. mais le créancier commerçant doit suivre les procédures ordinaires d'exécution car la loi ne permet pas la saisi de tous les biens du débiteur civil. uploads/Geographie/ revision-droit-commercial.pdf