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Matière : Droit Commercial Enseignant : Pr. Asmaa BOUKHIMA Année Universitaire

Matière : Droit Commercial Enseignant : Pr. Asmaa BOUKHIMA Année Universitaire : 2020-2021 Filière : Droit en français Semestre 2 INTRODUCTION 1- Définition du droit commercial : Le droit commercial est une branche de droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes (Les commerçants) et à certaines opérations juridiques (Les actes de commerce). Le droit commercial a un domaine d’intervention large dans la mesure où il régit la majeure partie de l’activité économique à savoir : - Le commerce proprement dit, c’est-à-dire la circulation et la distribution des biens - L’artisanat et l’industrie qui concernent la production et la transformation des biens - La finance, c’est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d’assurance et les transactions financières. Reste en dehors du droit commercial une partie de l’activité économique : l’agriculture, les professions libérales, la production littéraire et artistique et activités subordonnées, c’est-à- dire celles exercées par les salariés. 2- Les raisons d’être du droit commercial Deux raisons correspondant à des besoins nés de la pratique des affaires, justifient l’existence du droit commercial distinct du droit civil caractérisé par son formalisme lourd : la rapidité et la sécurité - La rapidité : les opérations commerciales doivent se faire rapidement. Plus les opérations sont rapides et plus les commerçants accumule le profit. Il en résulte quelques règles originales, exemple : la preuve d’un acte de commerce peut se faire par tout moyen. - La sécurité : le recours au crédit est une pratique courante entre les commerçants. Ces derniers achètent à crédit et revendent à crédit. A cette importance du crédit se rattache des règles spécifiques protectrices des intérêts des créanciers, exemple : la règle de solidarité. En droit civil, la solidarité ne se présume pas conformément à l’article 164 du DOC. Cependant, en droit commercial, l’article 335 du code de commerce dispose « En matière commerciale, la solidarité se présume ». 3- Les sources du droit commercial (Rappel)  La loi Elle constitue la source principale. On distingue entre les textes généraux et les textes spéciaux - Les textes généraux : on peut citer le dahir du 12 Aout 1913 formant code des obligations et des contrats : ce texte est le droit commun. Cela veut dire que chaque fois que la législation commerciale ne prévoit pas de solutions particulières, le droit civil s’applique, et de ce fait il demeure la base du droit des affaires. La loi 15-95 promulguée par dahir du 1 Aout 1996 formant nouveau code de commerce. Ce dernier traite essentiellement les matières suivantes : le commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, les contrats commerciaux, les effets de commerce, les difficultés de l’entreprise. - Les textes spéciaux : on peut citer la loi 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal; la loi 17-95 sur la société anonyme promulguée par dahir du 30 Aout 1996 ; la loi 5-96 promulguée par dahir du 13 février 1997 sur les sociétés autres que la société anonyme.  Les conventions internationales : Les conventions internationales sont de deux sortes : -Les conventions portant unification internationale : elles ont pour objectif de mettre en place une loi nouvelle qui ne s’’applique que dans les relations internationales, de sorte que chaque Etat signataire reste régi sur le plan interne par sa propre loi (Exemple : les conventions de Varsovie de 1929 sur les transports aériens, la convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandise). - Les conventions portant loi uniforme : elles ont pour objectif de mettre en place une loi qui s’applique aussi bien dans les relations interne que dans les relations internationales (Exemple : les conventions de Genève de 1930 et 1931 sur la lettre de change, le billet à ordre et le chèque qui ont été intégrées dans notre législation par le dahir de 1939, et récemment par le nouveau code de commerce).  Les usages commerciaux : Les usages sont des règles d’origine coutumière qui ne sont inscrites dans aucun texte juridique, et qui sont suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ce cours de droit commercial portera sur trois notions : Actes de commerce (Chapitre 1) Le commerçant (Chapitre 2) Le fonds de commerce (Chapitre 3) uploads/Geographie/ seance-1-droit-commercial.pdf