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Guide pratique dons et mecenat 2011 octobre 2011 1

Guide pratique des dons et du mécénat A l ? usage des associations organismes et donateurs Edition Associations Fondations et Fonds de dotation Janvier CSommaire Les dons manuels Les dons éligibles à la réduction d ? impôt Les conditions à remplir pour délivrer des reçus ?scaux L ? intérêt général Le rescrit ?scal La délivrance des reçus et les sanctions L ? avantage ?scal pour le donateur Réduire son impôt de solidarité sur la fortune Le mécénat et le parrainage Vos contacts CLes dons manuels Dé ?nition Le don manuel se caractérise par une intention de donner une chose de la main à la main sans attendre de contrepartie Les éléments dé ?nissant le don manuel sont les suivants ? l ? existence d ? une transaction du vivant du donateur c ? est-à-dire la remise d ? une chose de la main à la main ? l ? absence d ? écrit il n ? est pas nécessaire d ? avoir un acte notarié ? u ne volonté claire et non équivoque du donateur de se dessaisir dé ?nitivement ? l ? absence de contrepartie ? l e don manuel ne peut porter que sur des biens meubles corporels tels que sommes d ? argent marchandises meubles meublants ? Formes Les dons manuels consentis peuvent être ? en numéraire il s ? agit du don manuel de sommes d ? argent qui peut se matérialiser par la remise d ? espèces la remise d ? un chèque provisionné le virement de fonds ? en nature il se matérialise par exemple par la remise d ? équipement table chaise matériel informatique ? ? en abandon de créance type particulier d ? un don manuel en numéraire par un créancier de l ? organisme par exemple la renonciation expresse de remboursement de dépenses engagées par un bénévole Remarques Le don manuel ne doit pas être confondu avec ? l ? apport l ? apport suppose un transfert de propriété du bien apporté et l ? existence d ? une contrepartie économique ou non que celle-ci soit appréciable en argent ou non ? l a donation il s ? agit d ? une libéralité entre vifs qui nécessite un acte devant notaire acte authentique ? ? le legs il s ? agit d ? une libéralité contenue dans un testament acte authentique ou simple écrit ? l a cotisation il s ? agit d ? une somme d ? argent que les membres versent annuellement à leur association pour permettre son fonctionnement et lui donner les moyens ?nanciers de réaliser son objet Le don n ? a pas de caractère systématique annuel Le donateur est libre de donner ou de ne pas donner En revanche le versement de la cotisation est en principe le corollaire de l ? engagement associatif et résulte d ? une obligation contractuelle inscrite dans les statuts Celui qui e ?ectue un don n ? acquiert pas automatiquement la qualité de sociétaire Cependant la cotisation peut ouvrir droit