Contrat type Clause de période d’essai Description : La clause de période d’ess

Contrat type Clause de période d’essai Description : La clause de période d’essai doit impérativement figurer par écrit dans le contrat de travail – et dès le moment de sa signature – si l’employeur souhaite soumettre le salarié à période d’essai. Attention : il ne faut pas confondre période d'essai et essai professionnel. L'essai professionnel intervient avant toute embauche et permet uniquement à un employeur de tester les compétences d'un candidat pendant quelques heures ou quelques jours au plus. Aucune clause à ce sujet ne doit être insérée dans le contrat de travail. Notice : Elle mentionne notamment :  la durée de la période d’essai ;  la possibilité de prolongation et/ou de renouvellement de l’essai. La convention collective applicable pouvant exiger des mentions particulières, il convient de s’y référer au moment de la rédaction de la clause. Réponses d'experts Plus de 3 000 modèles de lettres et contrats à télécharger gratuitement Clause de période d’essai Le présent contrat est assorti d’une période d'essai d’une durée de [x] [jours/semaines/mois] conformément aux dispositions [légales / de la convention collective de…] qui débutera le [date] et expirera le [date]. Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie, à tout moment, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu [aux articles L 1221-25 ou L 1221-26 du Code du travail / par la convention collective …]. Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par écrit suivant le mode ci-après : [remis en main propre contre récépissé / adressé en recommandé avec demande d'avis de réception]. Éventuellement : Cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues [aux articles L 1221-25 ou L 1221-26 du Code du travail / par la convention collective…]. uploads/Histoire/ clause-de-la-periode-d-x27-essai.pdf

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  • Publié le Aoû 04, 2021
  • Catégorie History / Histoire
  • Langue French
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