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Pr : Bouchra JDAINI Droit Internati onal Privé Chapitre I : Les conflits de loi

Pr : Bouchra JDAINI Droit Internati onal Privé Chapitre I : Les conflits de loi Pour qu’apparaisse un conflit de lois, deux conditions doivent se vérifier : Il faut qu’il existe une diversité des systèmes juridiques ; Il faut que des rapports juridiques d’ordre privé relèvent de ces différents systèmes juridiques. Dans une telle hypothèse, il faut choisir entre les différentes lois et déterminer la loi applicable. La notion de conflit de lois implique qu’il y ait une hésitation entre différentes lois étatiques impliquées dans la situation juridique à cause des éléments d’extranéité qui la caractérise. Pour déterminer la loi applicable, il est utilisé une règle de conflit de lois. Elle repose sur un caractère de rattachement qui est l’élément de fait qui semble le plus caractéristique pour trouver la loi présentant les liens les plus étroits avec la situation juridique internationale. Il existe plusieurs variétés de conflits de lois, mais une des caractéristiques des conflits de lois est d’envisager la mise en œuvre de la loi étrangère. Section I La variété des conflits de lois Il y a deux grandes variétés de conflits de lois : Les conflits de lois dans l’espace qui opposent les lois de territoires différents mais qui sont intéressées à s’appliquer à une même situation juridique ; Les conflits de lois dans le temps qui sont connus sous la dénomination du droit transitoire. Paragraphe I Les conflits de loi dans l’espace Le droit international privé tente de résoudre les conflits de lois internationaux dans l’espace, c'est-à-dire les conflits de lois qui surgissent entre différents états indépendants et souverains. Ces conflits surviennent lorsque la situation juridique en cause présente au moins un élément d’extranéité. Un des particularismes de la règle du conflit, qui est l’instrument de résolution du conflit de lois, est de définir simultanément le domaine d’application de la loi du for et celui de la loi étrangère. Par exemple, en matière d’état de capacité des personnes, la règle de conflit française est l’article 3 alinéa 3 du code civil qui précise que la loi applicable est la loi de la nationalité de la personne. Cet article désigne la loi de la nationalité ; il définit donc le champ d’application de cette loi et, indirectement, il exclut les autres lois éventuellement applicables comme la loi du domicile. Un autre particularisme de la règle de conflit de lois est d’être susceptible de désigner une loi étrangère. Par exemple, si la capacité d’un anglais résident en France est recherchée, l’article 3 désigne la loi de la nationalité : la loi anglaise. Elle définit le domaine d’application de la loi anglaise en fonction du critère de la nationalité alors que les Anglais retiennent, eux, le critère du domicile. Elle désigne la loi anglaise qui est une loi étrangère pour les autorités françaises qui devront tout de même l’appliquer. Paragraphe II Les conflits de lois dans le temps Ces conflits, lorsqu’ils interviennent en droit international privé, présentent des caractères originaux. Ils peuvent survenir deux hypothèses : La première consiste dans le changement de la règle de conflit ou le changement de la loi applicable à la situation juridique par la volonté du législateur ou par l’entrée en vigueur d’un traité : c’est le conflit transitoire international ; La seconde, plus originale suppose le changement du critère de rattachement et donc de la règle de conflit, par l’individu impliqué dans la situation juridique : « c’est le conflit mobile ». Par exemple, une femme française épouse un américain. Par son mariage, elle change de nationalité. En matière d’état et de capacité des personnes, l’article 3 du CC désigne la loi de la nationalité. Avant son mariage, la loi française s’appliquait ; après son mariage et son changement de nationalité, c’est la loi américaine qui est applicable. En l’espèce, ce n’est pas la règle de conflit qui a changé, mais le critère de rattachement qui a été déplacé par la volonté de la jeune mariée qui a changé de nationalité. Il y a donc conflit mobile chaque fois que la situation juridique, en prolongeant ses effets dans le temps, conduit à un changement de la loi applicable à la suite de la modification de l’élément de rattachement utilisé comme critère de rattachement de la règle de droit. Section II La méthode des conflits des lois La règle est l’instrument de résolution des conflits de lois. Elle est originale car elle est distributive de compétences législatives. Pour y parvenir, elle doit localiser la situation juridique internationale. Les procédés de localisation sont donc constitutifs de la règle de conflit permettant de définir le critère de rattachement qui la caractérise. (Voir le même exemple). Le procédé de localisation utilisé dans l’exemple est défini en fonction de la source du rapport juridique ; c’est un des procédés de localisation. Les procédés de localisation 1/ Le sujet Le premier procédé de localisation est défini en fonction du sujet. Il concerne les questions relatives au statut personnel. Deux rattachements sont envisageables : la nationalité de la personne ou son domicile. La nationalité est un rattachement durable à un ordre juridique, il est normal qu’elle soit déterminante dans la désignation de la loi applicable à la capacité, à l’état des personnes. Le domicile est caractéristique du centre de gravité des activités de la personne, il peut aussi, à ce titre, réagir l’état de la capacité des personnes. De plus en plus souvent, à la notion juridique du domicile est préféré la notion du fait qu’est la résidence comme critère de rattachement. 2/ L’objet : Le deuxième procédé de localisation est défini en fonction de l’objet. Il concerne, en général, les questions liées au statut réel. Ce rattachement concerne les questions relatives aux biens, aux droits patrimoniaux. Sont concernés par les droits réels, les biens corporels. Pour ces derniers, le rattachement caractéristique est leur lieu de situation matérielle. 3/ La source du rapport du droit Le troisième procédé de rattachement est défini en fonction de la source du rapport de droit. Il convient alors de chercher la loi applicable à l’obligation contractuelle ou délictuelle. En ce qui concerne les actes juridiques, l’influence des contrats est importante ; on distingue la forme et le fond. Pour la forme, le rattachement privilégié est celui du lieu de conclusion de l’acte. En ce qui concerne le fond, le rattachement est original ; il s’agit de la loi d’autonomie, il convient de distinguer les questions relatives à la capacité juridiques des parties (rattachement lié au statut personnel et à la nationalité) et celles liées à l’acte juridique et privilégie la loi du lieu de la survenance du fait juridique. uploads/Histoire/ droit-international-prive 4 .pdf