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Evénements postérieurs à la clôture •Les événements postérieurs à la clôture de

Evénements postérieurs à la clôture •Les événements postérieurs à la clôture de l'exercice sont ceux qui interviennent au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur mais qui ne sont connus qu'entre la date de clôture de l'exercice et celle de l’élaboration des états de synthèse. •Ce sont des événements qui apportent des indications supplémentaires sur l’estimation de la situation patrimoniale, financière et les résultats de l’entreprise : -Soit sous forme d‘ajustement des comptes -Soit sous forme d’information dans l’ETIC Un événement postérieur à la clôture est tout événement : •Intervenant au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur •Survenant postérieurement à la date de la clôture des comptes •Connu avant l’établissement des états de synthèse de l’exercice •Pouvant se révéler important pour l’appréciation des comptes •Pouvant influencer la lecture des états de synthèse de l’exercice I) Cadre légal des événements post-clôture : Importance significative (Article 11 de la loi comptable 9-88) : •"Les états de synthèse doivent donner une image fidèle des actifs et passifs ainsi que de la situation financière et des résultats de l'entreprise. A cette fin, ils doivent comprendre autant d'informations qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle des actifs et passifs ainsi que de la situation financière et des résultats de l'entreprise. …" . Spécialisation des exercices (article 10 de la loi comptable 9- 88) : • En vertu de l’un des principes comptables fondamentaux retenus par la loi comptable marocaine, celui de la spécialisation des exercices qui exige que conformément à cet article "le compte de produits et charges récapitule les produits et les charges de l’exercice sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement" (article 10 alinéa 2). •Cet article précise que "…Il doit être tenu compte des risques et des charges nés au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'établissement des états de synthèse". •Quand une charge trouve son origine dans l’exercice clos, elle doit lui être rattachée même si elle est connue après sa clôture et avant l’établissement des états de synthèse correspondant. •On dit que ces charges découlent d’événements postérieurs à la date de clôture de l’exercice. II) Traitement des événements post-clôture On distingue deux types d’événements postérieurs à la clôture : 1.Évènement postérieur à la clôture prenant son origine dans des situations nées au courant de l’exercice 2.Évènement postérieur à la clôture, non rattachable à l’exercice 1) Évènement postérieur à la clôture prenant son origine dans des situations nées au courant de l’exercice •Certains évènements peuvent survenir postérieurement à la date de la clôture des comptes de l’entreprise et fournissent un complément d’information sur les éléments de son patrimoine, sa situation financière et ses résultats. •Ces événements permettent, dans de certains cas, de mieux comptabiliser ou apprécier un élément d’actif ou de passif tel qu’il était à la clôture de l’exercice. Le traitement de ces événements post-clôture peut prendre deux formes : •Soit un ajustement des comptes avec une mention dans l’ETIC : Si les incidences de ces événements sont mesurables; •Soit uniquement une mention dans l’ETIC : Si les incidences de ces événements ne sont pas mesurables Quelques exemples de ces événements post-clôture : -Règlement dettes ou encaissement créances en devises après clôture ; -Détermination du prix d’achat d’un bien reçu avant la clôture ; -Évaluations donnant une valeur inférieure à celle de la comptabilité ; -Détermination de prix de vente de produits en stocks à la clôture ; -Informations modifiant la dépréciation des travaux en cours ; -Situation compromise d’un débiteur dont la créance devient douteuse ; -Retour de produits pour non-conformité livrées avant la clôture ; -Indemnités suite à des négociations ou jugements . 2) Évènement postérieurs à la clôture, non rattachable s à l’exercice : •Certains événements peuvent survenir postérieurement à la date de clôture de l’exercice sans qu’ils puissent être rattachés à l’exercice clôturé. •Le traitement de ces événements post-clôture par rapport aux états de synthèse de l’exercice s’analyse comme suit : -Aucun impact sur les comptes de l’exercice -Mention au niveau de l’ETIC (si significatif) a) Événements sans impact sur les comptes de l’exercice : Du moment que ces événements remplissent les conditions suivantes : •Événements postérieurs à la clôture •Événements non rattachés à l’exercice clôturé •Événements dont l’impact n’est pas significatif b) Événements nécessitant mention dans l’ETIC èDu moment que ces événements remplissent les conditions suivantes : •Événements postérieurs à la clôture •Événements non rattachés à l’exercice clôturé •Événements revêtant une importance significative èL’ETIC doivent mentionner ces événements post-clôture : •Lorsque ces événements sont susceptibles de remettre en cause la continuité d’exploitation de l’entreprise, leur mention revête une importance capitale pour la lecture et l’appréciation des états de synthèse. •Dans ce cas précis, il y a lieu d’étudier sérieusement l’option de l’abandon du principe de la continuité d’exploitation lors de l’établissement des états de synthèse de l’exercice. Quelques exemples de ces événements post-clôture : •Incendie, sinistre et catastrophe causant des dégâts matériels •Expropriation touchant un actif de l’entreprise •Obsolescence des équipements suite à des innovations technologiques •Nouvelle situation réglementaire imposant plus de contraintes •Litiges ou contentieux •Perte de clients ou de fournisseurs importants •Restructurations (sociale,…) •Ouverture ou fermeture de branches d’activités; •Fusions, scissions, apports partiels d’actif…. III) Etude de cas Après la clôture des comptes de la RADEEJ en date du 31/12/15 et leur arrêt par son conseil d’administration le 31/03/16, est confrontée aux situations suivantes présentées en annexe relatives à : 1.L ’analyse par un laboratoire de nouveaux produits 2.La situation du client WIVAL 3.L ’expertise des brevets 4.L ’incendie dans le site d’assemblage 5.La situation de la filiale FUXAT 6.L ’accord commercial avec le client TUJAN Travail à faire: Préciser le traitement comptable de chaque situation lors l'arrêté des comptes de l’ex. 2015 Annexe : Détail des situations se rapportant à l’arrêté des comptes de l’exercice 2015 : 1.Des échantillons de nouveaux produits livrés à un laboratoire pour analyse le 15/12/15, se sont révélés défectueux et inutilisables suite au rapport établi le 20/03/16. Le stock au 31/12/15 de ces produits s’élève à 980.000 dhs 2.La société a été informée que son client WIVAL débiteur au 31/12/15 de 240.000 dhs a été déclaré en liquidation judiciaire le 15/03/16. 3.Une expertise de trois brevets a été réalisée le 25/02/16 en préparation de leur cession, les a valorisé à 300 000 dh dont la valeur comptable nette est de 345 000 dh. 4.Un incendie survenu le jour de l’arrêté des comptes dans le site d’assemblage, les premières informations parvenues au conseil laissent conclure que c’est un sinistre important (aucune estimation des pertes et des dégâts n’a été donnée à cette date). 5.Les état de synthèse de la filiale FUXAT de l’exercice 2015 reçus le 20/03/16 font ressortir une perte de son actif net réel d’environ de moitié. La participation a été acquise à 680.000 dh. 6.Suite à un accord commercial avec un nouveau client TUJAN, la société a effectué en octobre 2015 sa première de vente pour 5.000 dh. Le 15/03/16, ce client a informé la société qu’il arrêtera cet accord commercial. Aucune indemnité n’est prévue Traitement comptable de l’analyse de nouveaux produits par un laboratoire : Ecritures au 31/12/15 : 619 391 Dotation d’exploitation provisions dépréciation stock Provisions dépréciation stock 980 000 980 000 Traitement comptable de la situation du client WIVAL Ecritures au 31/12/15 : 619 394 Dotation d’exploitation provisions dépréciation Client Provisions dépréciation Client 240 000 240 000 Traitement comptable de l’expertise des brevets Ecritures au 31/12/15 : 619 292 Dotation d’exploitation provisions dépréciation Brevets Provisions dépréciation Brevets 45 000 45 000 Traitement comptable de l’incendie dans le site d’assemblage Mention dans l’ETIC de l’exercice 2015 des informations concernant l’incendie : •Incendie survenu, le 31/03/16, le jour de l’arrêté des comptes dans le site d’assemblage •Les premières informations parvenues notent l’importance du sinistre •Aucune estimation des pertes et des dégâts n’a pu être effectuée Traitement comptable de la situation de la filiale FUXAT Ecritures au 31/12/15 : 619 2958 Dotation d’exploitation provisions dépréciation Titres Provisions dépréciation Titres 340 000 340 000 Traitement comptable de fin de l’accord commercial avec le client TUJAN Aucun écriture comptable ni mention dans l’ETIC de l’exercice 2015 : •Aucun risque et aucune incidence •Non rattaché à l’exercice 2015 uploads/Histoire/ evenements-posterieurs-a-la-cloture.pdf