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1 APPLICATION DES NORMES ET DES CERTIFICATIONS DE CONFORMITÉ1 AUX RÉSEAUX D’ASS

1 APPLICATION DES NORMES ET DES CERTIFICATIONS DE CONFORMITÉ1 AUX RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT2 _____________________ Sommaire : 1 - LES TEXTES ET RECOMMANDATIONS DE RÉFÉRENCE................................................. 1 2 – LES NORMES ET LES AVIS TECHNIQUES............................................................................ 3 3 - LE MARQUAGE CE....................................................................................................................... 4 4 - LES MARQUES DE QUALITE..................................................................................................... 4 5 - LES PRODUITS EN BÉTON......................................................................................................... 5 6 - LES PRODUITS EN MATÉRIAUX THERMOPLASTIQUES ................................................. 6 7 - LES PRODUITS EN GRÉS............................................................................................................ 7 8 - LES PRODUITS EN FONTE ......................................................................................................... 8 9 - LES PRODUITS EN POLYESTER RENFORCÉ DE VERRE.................................................. 8 1 - LES TEXTES ET RECOMMANDATIONS DE RÉFÉRENCE 1.1 - Le CCTG (fascicule 70) consacré aux « Ouvrages d’assainissement » Le fascicule 70 du Cahier des clauses techniques générales (CCTG)3 est un guide que les maîtres d’ouvrage et leurs maîtres d’œuvre peuvent utiliser volontairement pour les marchés d’ouvrages d’assainissement. Ce document définit les règles du dimensionnement mécanique des canalisations, et il traite des conditions de mise en œuvre et de réception. Il spécifie la qualité des produits préfabriqués utilisables dans les ouvrages d’assainissement par l’application de normes et d’avis techniques, et il renvoie aux marques de qualité volontaires pour l’attestation de la conformité de ces produits. Le fascicule 70 distingue deux cas principaux : • Si le produit fait l'objet d'une norme française ou européenne (ou d’une norme étrangère reconnue équivalente), alors le produit doit être conforme à ces dites normes en vigueur (cf. le §II.1.1 du CCTG) Cette conformité peut être prouvée : - soit par la certification NF, - soit par une certification européenne reconnue équivalente, 1 à la date du 21 octobre 2005 2 groupe de rédaction : F.Hanus (CGPC, Conseil général des ponts et chaussées), D.Orditz (CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment), Ph.Faucon (CERIB, Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton) 3 modifié et approuvé par l’arrêté du 17 septembre 2003 2 - soit au moyen d'une réception sur chantier, par lot, effectuée par le maître d'ouvrage, sur la base d'un échantillonnage. Dans ce cas, la réception porte sur toutes les caractéristiques figurant dans la norme de référence et à la norme de prescriptions générales NF EN 476. • Si le produit ne fait pas l'objet d'une norme française ou européenne , mais d'un "avis technique"4 (ATEC) en cours de validité, alors le produit doit être conforme à cet avis technique (cf. le §II.1.2 du CCTG). La conformité est attestée par la certification CSTBat associée à l'avis technique, en l’absence de laquelle l’ATEC est considéré comme non valide. 1.2 – La recommandation TI-99 aux maîtres d'ouvrage publics La « recommandation TI-99 aux maîtres d'ouvrage publics, relative à l'utilisation des normes et des certifications dans les spécifications, et à l'appréciation des équivalences »5 a pour objet d'apporter aux maîtres d'ouvrage les indications utiles pour leur permettre d’adapter leurs pratiques au contexte en évolution, et de faire face à leurs responsabilités d'acheteur public au sein du marché unique européen. Il y a tout intérêt à s’y référer, ainsi que le fait le CCTG (fascicule 70) : 1.2.1- Le CCTP définit les exigences à respecter par les produits qui entreront dans la réalisation de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage doit être capable de justifier les exigences de son cahier des charges au regard de l’objet du marché. 1.2.2- Les normes sont un outil de prescription. Ainsi, en application du décret n°84-74 du 26 janvier 1984 (article 13), la mention explicite des normes homologuées est obligatoire dans les clauses des marchés publics. Par norme, on entend les normes homologuées et non pas les projets de normes ( Pr EN ). Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits aux normes françaises peut être remplacée par la conformité à d'autres normes en vigueur dans d'autres Etats membres de l'espace économique européen, si elles sont reconnues comme équivalentes. Le titulaire du marché doit alors apporter au maître d'ouvrage les éléments de preuve qui sont nécessaires à l'appréciation de l'équivalence. 1.2.3- Concernant la conformité, il convient de rappeler que la justification de la conformité incombe aux fournisseurs, tandis que la vérification de la conformité incombe à l'acheteur6. L’attestation de la conformité des produits témoigne de la conformité des produits. Elle se traduit généralement par une marque de certification apposée sur le produit. Il ne faudrait pas confondre une attestation découlant de l’auto-déclaration du fabricant avec une attestation délivrée par un organisme tierce partie, indépendant du fabricant, dans le cadre d’une marque de certification par tierce partie. La nature des vérifications effectuées dans le cadre d’une marque de certification par tierce partie est précisée dans le référentiel de la marque de certification. En France, il est fréquent que le référentiel de certification ne soit pas limité au contrôle des spécifications définies dans les normes produit, mais comporte en général des exigences complémentaires permettant d’assurer l’aptitude à l’emploi dans les configurations pouvant être rencontrées sur le terrain. L'expression « marque de qualité » est couramment employée dans ce cas. Il ne faut donc pas confondre l’exigence de produits conformes à une norme et l’exigence de produits certifiés portant le logo de la marque. 4 Délivré par la Commission interministérielle instituée par l'arrêté interministériel du 2 décembre 1969 5 Préparée par le GPEM-TMO et adoptée par la section technique de la Commission Centrale des Marchés, le 7 octobre 1999 ; disponible sur les sites des ministères des finances et de l’équipement 6 cf. la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 3 2 – LES NORMES ET LES AVIS TECHNIQUES 2.1 - Les normes Les normes permettent de définir précisément les prescriptions et les exigences techniques d'un projet. On distingue les normes de produits qui définissent les caractéristiques techniques et fonctionnelles du composant pour son domaine d’application, les normes d'essais qui fixent les méthodologies à respecter pour mesurer les caractéristiques du composant, les normes de conception, de mise en oeuvre et d'organisation. Une norme est toujours le fruit d'un consensus entre différents intervenants : maître d'ouvrage, fabricants, entreprises de pose, utilisateurs… Les normes élaborées par le CEN7 sont obligatoirement transposées dans le corpus normatif français, et celles-ci sont alors référencées NF EN. A ce jour, une part importante des normes de conception et de produits courants destinés à la réalisation de réseaux d'assainissement font l'objet de normes européennes. La liste de ces normes est disponible sur le site www.afnor.fr Le fascicule 70 contient la liste des normes applicables aux opérations d’assainissement (en vigueur fin 2002). Le site relatif à la directive des produits de construction renseigne sur l'état actuel des normes européennes relatives aux produits de construction : www.dpcnet.org 2.2 - Les avis techniques L’avis technique évalue l’aptitude à l’emploi d’un produit ou d’un procédé de construction non traditionnel. Il indique les caractéristiques techniques des matériaux constitutifs, les performances et domaines d'emploi du produit ainsi que les règles de conception et de mise en œuvre à respecter. Il permet de vérifier la pertinence des informations délivrée par le promoteur d’un produit ou procédé innovant. Il est délivré pour un couple « produit / promoteur ». L’avis technique constitue une évaluation basée sur la connaissance et la compréhension des phénomènes physiques à partir d’essais réalisés en laboratoires et d’observations de réalisations et chantiers. L’avis est formulé par le Groupe Spécialisé n° 17 (réseaux), constitué d'experts représentant la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’oeuvre, les bureaux d’études et de contrôle, les fabricants et entreprises de pose. Les avis techniques sont des documents publics qui peuvent être consultés et téléchargés librement à partir du site www.cstb.fr 7 Comité européen de normalisation 4 3 - LE MARQUAGE CE • La Directive Produits de Construction (DPC) a instauré l'obligation réglementaire du marquage CE, afin de favoriser la libre circulation des produits de construction sur le marché européen. Le marquage CE des produits de la construction se développe progressivement au fur et à mesure de la parution des normes européennes harmonisées ou des guides pour les agréments techniques européens. En France, la publication d'une norme harmonisée est suivie d'un arrêté et d'un avis qui précisent la date de mise en application du marquage CE pour le produit concerné ainsi que la date limite de présence sur le marché de produits non marqués. La DPC définit les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les ouvrages réalisés avec les produits de construction. Le marquage CE atteste des caractéristiques du produit visant à satisfaire, pour l’ouvrage, les exigences essentielles. Il appartient au fabricant d’appliquer la DPC pour apposer le logo CE sur son produit. Les informations, qui concrétisent l’engagement du fabricant, figurent sur l’étiquette et la déclaration de conformité CE qui accompagnent le produit. En résumé, le marquage CE est basé sur la responsabilité du fabricant et ne porte que sur une partie des spécifications des normes concernées ( annexe ZA ). Ce marquage ne saurait donc être confondu avec celui des marques de qualité. • Pour que les produits soient adaptés à l’ouvrage projeté, il est nécessaire de bien les choisir parmi tous les produits marqués CE. Ce sont toujours les règles de l’art et la réglementation française, lorsqu’elle existe, qui uploads/Industriel/ application-des-normes-et-des-certifications-de-conformite-aux-reseaux-d-x27-assainissement.pdf