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CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT Améliorer les

CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT Améliorer les effets structurants du secteur des ressources minérales dans les pays de la Communauté économique d'Afrique centrale Atelier national Brazzaville, République du Congo 26 et 27 septembre 2016 Etat des lieux des stratégies de contenu local pour maximiser les liens de développement: Résultats attendus du Projet de la CNUCED et Recommandations préliminaires par Mme Ines Féviliyé, Docteur en droit des affaires, Enseignant-chercheur à l’Université Marien Ngouabi, Consultante CNUCED, Conseillère administrative et juridique du Ministre d’Etat, Ministre de l’économie, du développement industriel et de la promotion du secteur privé, République du Congo Les opinions exprimées sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement les points de vue de la CNUCED. Par Inès Féviliyé, Docteur en droit des affaires Enseignant-chercheur à l’Université Marien Ngouabi, Consultante CNUCED Conseillère administrative et juridique du Ministre d’Etat, Ministre de l’économie, du développement industriel et de la promotion du secteur privé Etat des lieux des stratégies de contenu local pour maximiser les liens de développement: Résultats attendus du Projet de la CNUCED et Recommandations préliminairescCongo Sommaire 3 Introduction Les stratégies de maximisation du contenu local Résultats attendus du Projet de la CNUCED Recommandations préliminaires Conclusion INTRODUCTION 4 Définition large du contenu local par l’APPA 5 L’Association des producteurs de pétrole africains (APPA) définit le contenu local comme le pourcentage des dépenses engagées par l’industrie pétrolière pour assurer: la formation des ressources humaines locales et leur emploi à différents niveaux de la chaîne pétrolière et gazière; l’approvisionnement en biens et services à travers les PME et les PMI des pays concernés la réalisation des projets sociaux (santé, éducation, approvisionnement en eau potable et en électricité, création des pistes rurales, etc.); la création d’industries de valorisation des hydrocarbures (production d’énergie électrique, pétrochimie, GNL, etc.) Définition plus restrictive du contenu local par l’APPA 6 L’APPA définit le contenu local comme « le quantum de valeurs ajoutées ou à créer dans l’économie nationale par une utilisation délibérée de ressources humaines et matérielles et des services dans l’exploration, le développement, l’exploitation, le transport et la vente de pétrole brut et des ressources gazières, sans mettre en péril la qualité, la santé, les normes de sécurité et environnementales. » 7 Définition du contenu local: RESUME  Le Contenu local est l’utilisation du tissu industriel local et des compétences locales dans la réalisation des activités économiques dans les secteurs des hydrocarbures, des mines, de l’industrie forestière, des BTP , des services, etc. Ce sont les retombées directes de ces activités sur l’économie nationale, en dehors des taxes, et des revenus perçus par les Etats hôtes. Une Entreprise Locale est: - une entreprise installée sur le territoire national, - une entreprise de droit national, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) A contrario, n’est pas une Entreprise locale: une entreprise qui n’est pas installée sur le territoire national, qui est enregistrée en dehors du pays, mais qui y exerce ses activités grâce par exemple à une Autorisation Temporaire d’Exercice (ATE) au Congo, valable 1 an, non renouvelable (depuis la Loi de finances de 2013) Est une entreprise nationale: une entreprise locale dont le capital est détenu à plus de 50% par des Nationaux Définition des effets structurants 8 Les effets structurants sont les retombées socio-économiques des activités minières et pétrolières En effet, l’APPA fait le constat que dans la plupart des pays africains ,malgré les recettes importantes qu’elle génère, l’industrie pétrolière ne produit pas d’impacts significatifs sur les populations du pays et sur les communautés locales, du fait de l’importation de la quasi-totalité des consommations intermédiaires (biens et services). De ce fait, l’effet multiplicateur et les effets d’entraînement induit par l’activité pétrolière ne s’exercent pas dans les pays africains producteurs de pétrole, mais à l’extérieur, dans les pays fournisseurs de ces biens et services. Il en découle que le contenu local en Afrique est inférieur à 20%, contre 70% au Brésil et en Malaisie, 50% en Norvège; Le contenu local en Afrique est le plus bas du monde, il est question qu’il soit relevé à un niveau permettant au continent de bénéficier des effets induits de l’exploitation de ses ressources pétrolières et gazières, soit, pour l’APPA, à 50% au moins, à l’horizon 2030 9 Causes de la faiblesse du contenu local: Résumé Causes macroéconomiques: - Faiblesse du tissu industriel national pour absorber toutes les activités - Technicité des activités réalisées, notamment dans l’industrie pétrolière et minière - Climat des affaires peu favorable à la création et au développement des entreprises locales • Causes microéconomiques: - Méconnaissance des normes de Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement (QHSE) par certaines entreprises locales - Inadaptation des compétences techniques et en gestion de certaines entreprises locales (administration, organisation, structure financière, capitalisation); - Manque d’information de plusieurs entreprises locales sur les procédures d’achat de biens et de services des donneurs d’ordre Les obligations de Contenu local au Congo (Code des hydrocarbures de 1994, loi sur la sous-traitance n°3-2000 du 1er février 2000 et Conventions d’établissement depuis 1968) Atelier RSE-20-22 nov. 2013 10 Entreprenariat local Emploi local L’entrepreneur principal réserve, chaque fois que cela est possible, la priorité des contrats de sous-traitance aux entreprises ou aux sociétés de droit congolais et dont le personnel technique et d’encadrement est constitué d’au moins 60% de Congolais Assurer l’emploi par priorité à qualification égale à la main d’œuvre locale et développer la formation professionnelle et technique de cette main d’œuvre afin de faciliter à tous les niveaux son accession aux emplois en rapport avec ses capacités Une participation d’au moins 30 % du capital social des entreprises sous-traitantes dans le secteur pétrolier est réservée aux Congolais Dans la passation des marchés, les services publics, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics réservent 50 % de la sous-traitance aux nationaux Les obligations de contenu local dans les lois et les règlements en vigueur au Congo dans l’industrie pétrolière 11 Article 22 du Code des hydrocarbures du 23 août 1994: La société….. est tenue de donner la priorité, pour la réalisation des travaux nécessités par ses activités, aux fournitures et services des sociétés de droit congolais, dans la mesure où les conditions de prix, de délais et de qualité sont substantiellement équivalentes ». L’article 9 de la loi n°3-2000 du 1er février 2000 relative aux conditions d’exercice de la sous- traitance au Congo dispose que: Alinéa 1 : « L’entrepreneur principal réserve, chaque fois que cela est possible, la priorité des contrats de sous-traitance aux entreprises ou aux sociétés de droit congolais, promues et dirigées par les Congolais et dont le personnel technique et d’encadrement est constitué d’au moins 60% de Congolais » Alinéa 3 : « Une participation d’au moins 30% au capital des entreprises sous-traitantes est réservée aux nationaux » Les articles 3 et 4 du décret 2000-180 du 7 août 2000 portant réglementation de la sous-traitance dans le secteur pétrolier disposent que: « Seules les entreprises ou les sociétés qui ont leur siège social ou leur représentant légal agréé au Congo peuvent exercer la sous-traitance » « A capacité technique et à conditions financières égales appréciées par la commission d’agrément la priorité des contrats de sous-traitance bénéficie aux entreprises de droit congolais, en particulier à celles qui sont promues et dirigées par des Congolaise et dont le personnel technique et d’encadrement est constitué d’au moins 60% de Congolais » Absence de mesures d’accompagnement des textes existants sur le contenu local 12 Les textes n’ont pas été suivis d’un dispositif d’accompagnement pour permettre:  aux entreprises nationales d’avoir des qualifications égales, comme stipulé par les textes, avec leurs concurrents étrangers, cela nécessitait le développement de la formation professionnelle. Pour être au même niveau que leurs concurrents étrangers, les entreprises nationales devaient disposer comme eux d’installations, d’équipements et de matériels, mais elles accèdent difficilement aux financements pour leurs investissements; Pour que les Nationaux créent des entreprises dans le secteur industriel: ils ont besoin d’appuis pour la création et le développement de leur entreprise, l’embauche de la main d’œuvre, l’acquisition de bases industrielles, d’équipements, de fonds de roulement etc. 13 Le Contenu local: Tout le monde y gagne PROJETS OPERATIONS ACTIVITES Les sociétés donneuses d’ordre Respect des normes Qualité et HSE Par les entreprises locales Réduction des coûts d’exploitation Fournisseurs / sous traitants Participation aux appels d’offres Transfert de savoir-faire Accès à la formation Communautés locales Développement de l’Emploi local Apport de plus value à la communauté Pays hôtes Développement économique Transfert de technologie Développement des compétences Augmentation du revenu national Les stratégies de mise en œuvre du contenu local 14 La mise en œuvre du contenu local par le biais d’accords spécifiques 15 Dans les accords liés au développement de projets, l’Etat formule des obligations de contenu local aux entreprises opératrices: en termes de formation des cadres locaux, d’emploi local et de fourniture de biens et de services localement. Les accords de développement de projets entre l’Etat et les opérateurs pétroliers prévoient également le financement de projets sociaux dans divers domaines, de la santé, de l’éducation, etc.. La mise uploads/Industriel/ contenu-local-congo-270916-n4-2-ines-feviliye.pdf