CNC: LES CHARGES ET PRODUITS HORS EXPLOITATION ET 75/78 Après une recherche sur
CNC: LES CHARGES ET PRODUITS HORS EXPLOITATION ET 75/78 Après une recherche sur le sujet en question, je vous présente les constats et les conclusions suivants : 1er constat : Aucune méthode de comptabilisation des charges et produits des exercices antérieurs n'est préconisée par les textes relatifs au SCF (loi, décret d'application, arrêt de mise en œuvre du SCF et l'instruction N°02 du Ministère des Finances ainsi les notes du CNC (stocks ; immobilisations corporels et incorporels, les avantage au personnel , 1ère note sur la mise en œuvre de l'instruction N°02 du Ministère des Finances). 2ème constat : Plusieurs avis sont donnés quant à la méthode de comptabilisation des ces charge et produits: 1ère pratique : méthode du PCG français: Suivant le PCG (d'après ce que j'ai compris) les charges des ex. ant. sont comptabilisés dans les comptes correspondants par nature, puis neutralisés par le compte 79 " transfert de charges". Néanmoins, les charges et produits Significatifs des ex. ant , doivent être portés sur deux lignes séparées dans le tableau de résultat (ligne pour les charges et l'autre pour les produits) (1). L'esprit de cette pratique a été adapté par le plan comptable de SONATRACH élaboré par des français (H.TONDEUR..) et par l'auteur de l'ouvrage « Maitrise du Système Comptable Financier » A. TAZDAIT- Expert comptable. La différence entre les deux approches : a)- le P.C de SONATRACH, utilise les comptes « autres charges et produits opérationnels 65 et 75 : - s/cpte 6586 – Charges sur exercices antérieurs - s/cpte 7587 – Produits des exercices antérieurs b)- l'auteur A. TAZDAIT propose l'utilisation des comptes « extraordinaires » 67 et 77: - s/cpte 676 charges sur ex. ant. - s/cpte 770 produits sur ex. ant. -Point de vue: Plusieurs reproches de fond et de forme sont à formuler quant à la méthode de comptabilisation retenue par SONATRACH et l'auteur de l'ouvrage « Maitrise du Système Comptable Financier » par rapport aux règles et principes du SCF: I- Sur le fond : La comptabilisation des charges et produits significatifs des ex. ant. dans le résultat de l'exercice en cours est une contradiction aux principes et règles du SCF : 1- L'article 138-4 de l'arrêté cité ci-dessus, stipule que « l'erreur fondamentale », doit être présenté comme un ajustement du poste "report à nouveau" de l'exercice en cours, ou à défaut sur un compte de réserve correspondant à des résultats non distribués). Fin de citation. C'est tout à fait logique de « corrigé » les comptes report ou résultats non distribués, étant donné que le report à nouveau ou le résultat des ex. ant. non distribués, ne reflétaient pas l'image fidèle. 2- Art. 12 du décret exécutif n 08-156 du 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n°07-11 25 novembre 2007 portant système comptable financier: "Le résultat de chaque exercice est indépendant de celui qui le précède et de celui qui le suit. Pour sa détermination, seuls lui sont imputés les opérations et évènements qui lui sont propres". fin citation. Cet article -à mon avis - est très claire (à noter par ailleurs, que la comptabilisation d'un montant insignifiant de charge ou de produit des ex. ant. dans le résultat de l'exercice, n'est pas en contradiction avec cette règle, étant donné qu'ils ne représentent pas des erreurs « fondamentales » d'une part, et du faite qu'ils que leur comptabilisation est conforme avec le principe général d'importance relative et seuil de signification, d'autre part). Il est à signaler aussi; la contradiction de la méthode de comptabilisation par SONATRACH, avec la définition donnée au « principe d'indépendance des exercices » dans le glossaire de SONATRACH : « ... Chaque exercice comptable est indépendant des autres. Cela suppose de rattacher les charges et produits à l'exercice concerné et à celui-là seulement. ….. La disparition des charges et produits sur exercices antérieurs dans le NPC renforce l'application de ce principe. » fin de citation. Pour régler ce problème et neutraliser ces charges et produits ; le projet du plan comptable SONATRACH a envisagé l'utilisation du compte 79 qui devrait remplacer les comptes 75 et 78.. (projet manuel principes et méthodes) II- Sur la forme: L'utilisation des comptes 65 et 75 pour la comptabilisation de ces charges et produits n'est pas conforme à la définition des-dits comptes. Ces comptes abritent les opérations exceptionnelles de l'exercice mais hors cycle d'exploitation normal: 65 Autres charges opérationnelles 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires 652 Moins-values sur sortie d'actifs immobilisés non financiers 653 Jetons de présence 654 Pertes sur créances irrécouvrables 655 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 656 Amendes et pénalités, subventions accordées, dons et libéralités 657 Charges exceptionnelles de gestion courante 658 Autres charges de gestion courante 75 Autres produits opérationnels 751 Redevances pour concessions, brevets, licences, logiciels et valeurs similaires 752 Plus-values sur sorties d'actifs immobilisés non financiers 753 Jetons de présence et rémunérations d'administrateurs ou de gérants 754 Quotes-parts de subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice 755 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 756 Rentrées sur créances amorties 757 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 758 Autres produits de gestion courante On remarque aussi, que l'utilisation des comptes 67 et 77, « éléments extraordinaires » pour la comptabilisation de ces charges et produits n'est pas conforme à la définition des-dits comptes : - 67. ELEMENTS EXTRAORDINAIRES - CHARGES « Le compte 67 « éléments extraordinaires - charges » n'est utilisé que dans des circonstances exceptionnelles pour l'enregistrement d'opérations extraordinaires comme par exemple en cas d'expropriation ou en cas de catastrophe naturelle imprévisible. » article l'arrêté. 77. ELEMENTS EXTRAORDINAIRES - PRODUITS « Le compte 77 « éléments extraordinaires - produits » n'est utilisé que dans des circonstances exceptionnelles pour l'enregistrement d'évènements extraordinaires non liés à l'activité de l'entité. » article l'arrêté. 2ème pratique : avis conforme au SCF : Les charges et produits des ex. ant. sont traités dans le cadre du principe : « corrections d'erreurs ou d'omissions» : (l'origine de la quasi-totalité des charges et produits des ex. ant. est l'omission ou l'erreur) : 1ère référence : Art :138-4. « L'impact sur les résultats des exercices antérieurs d'un changement de méthode comptable ou d'une correction d'erreur fondamentale, doit être présenté, après approbation par les organes de gestion habilités, comme un ajustement du solde à l'ouverture des résultats non distribués (imputation sur le montant du poste "report à nouveau" de l'exercice en cours, ou à défaut sur un compte de réserve correspondant à des résultats non distribués). Fin de citation. 2ème référence: Art. 12 du décret exécutif n 08-156 du 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n°07-11 25 novembre 2007 portant système comptable financier: "Le résultat de chaque exercice est indépendant de celui qui le précède et de celui qui le suit. Pour sa détermination, seuls lui sont imputés les opérations et évènements qui lui sont propres". fin citation. 3ème référence Glossaire de l'arrêté du 28.07.2008 Indépendance des exercices : "Le résultat de chaque exercice est indépendant de celui qui le précède et de celui qui le suit. Pour sa détermination, il convient donc de lui imputer les transactions et les événements qui lui sont propres, et ceux-là seulement" . Fin de citation. On peut ajouter aussi, comme référence, le principe de rattachement des charges et produits. NB : - les comptes de transfert de charges (696 ,75 et 78 ) ont été supprimés de la nouvelle nomenclature des comptes, idem pour le compte « 797 ( produits des ex.ant). Nous constatons par ailleurs, que cet avis et divisé en deux (02) points de vue différents de plusieurs professionnels : 1er avis : Tous les charges et produits des ex. ant. doivent être comptabilisés dans le report à nouveau avec la constatation de l'impôt différé quelque soit le montant. 2ème avis : Tous les charges et produits des ex. ant. doivent être comptabilisés dans le compte report à nouveau avec la constatation de l'impôt différé si et seulement si, le montant est significatif (erreur fondamentale), sinon ils sont comptabilisés dans les comptes de charges et produits par nature (point de vue –partagé - de notre sœur karima.berrayah). - SYNTHÈSE: Le but du SCF – adaptable aux normes IAS/IFRS – et donnée l'image la plus fiable ainsi qu’une qualité d'information financière la plus parfaite de la situation patrimoniale et de performance d'une Entreprise, pour permettre à l'investisseur – en particulier – et le propriétaire de prendre la bonne décision. Illustration: -résultat de l'exercice n-1 = 10 MDA bénéficiaire -Décisions qui peuvent être prises : - Distribution des dividendes 50% ; 50% en compte d'attente. - acquisition des nouvelles actions par les actionnaires. Par contre, durant l'exercice (n), l'Entreprise a constaté que des charges de personnel de l'exercice n-1 n'ont pas été comptabilisées pour 15 MDA ex : primes d'une période (x). CONSÉQUENCE: - L'AGO de l'Entreprise a distribuée des dividendes fictifs (le résultat réel est déficitaire de 5 MDA) - Les actionnaires ont acquis des nouvelles actions sur la uploads/Industriel/ 1er-constat-cnc-les-charges-et-produits-hors-exploitation-et-75-78 1 .pdf
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Mar 28, 2021
- Catégorie Industry / Industr...
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