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Réglementation et éclairagisme 658 Réglementation Réglementation et éclairagism

Réglementation et éclairagisme 658 Réglementation Réglementation et éclairagisme Réglementation 659 Textes réglementaires 660 Choix d’un luminaire 662 Lumière & environnement 664 Éclairagisme 666 Projets types et Packages 675 Réseau commercial 680 Textes réglementaires, normes et règles de l’ art* www.thornlighting.fr 660 Relatifs aux produits •Décret N° 95-1081 du 3 octobre 1995, consolidée au 02/10/2003 (JORF)modifié par le décret 2003-935 du 25/09/2003 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (transposition de la directive européenne 73/23/CEE du 19 février 1973, dite « directive basse tension », modifiée par la directive 93/68/ CEE du 22 juillet 1993). • Décret N° 2006-1 278 du 18 octobre 2006 consolidé au 20/07/07 relatif à la compatibilité électromagnétique, dite Directive CEM des appareils électriques et électroniques (transposition de la directive européenne 89/336/CEE du 3 mai 1989 abrogée par la directive 2004/108/CE). • Décret N° 2001-1 131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l’éclairage fluorescent (transposition de la directive européenne 2000/55/CE du 18 septembre 2000) consolidé au 01/01/1 1. • Décret N° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d’économies d’énergie, consolidé par le décret 2009-803 du 26/06/09 abrogé par décret 2010-1664 du 29/12/10 • Circulaire du 29/06/201 1 relative à la délivrance des certificats d’économies d’énergie (deuxième période du dispositif). • Décret 2010-1663 du 29/12/10 obligation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif CEE NB : pour pouvoir vendre en Europe, le fabricant ou l’importateur a l’obligation réglementaire d’apposer le marquage CE sur son produit ou son emballage. Il déclare ainsi, sous sa seule responsabilité, que ce matériel respecte les exigences des directives qui s’y appliquent. Relatifs à l’éclairage (niveau, uniformité, commande, entretien…) Code du travail • Décret 83-721 du 2 août 1983 et décret 83-722 du 2 août 1983 (articles R 4223-1 à R 4223-12 du Code du travail depuis le décret 2008-244 du 07/03/08) fixant les règles relatives à l’éclairage des lieux de travail auxquelles doivent se conformer les maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou agricole (+ circulaire d’application du 1 1 avril 1984 relative au commentaire technique des décrets). L’INRS - Institut National de Recherche et de Sécurité - a publié un dossier juridique TJ13 présentant l’application pratique de ces textes (document en pdf). • Arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d’agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles. Relatifs au bâtiment (sécurité) • Décret 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques. Modifié par le Décret 95-608 du 06/05/1995. • Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs, ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications. • Décret n° 2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1 1 20 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. • Arrêté du 1 1 decembre 2009 (modifiant le décret le 25 juin 1980) (Ministère de l’intérieur) portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et notamment le chapitre VIII (Éclairage). • Circulaire interministérielle N° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation NOR : MLVU076661 3C • Arrêté du 01/08/06 relatif à l’accessibilité des ERP aux personnes handicapées Des explications sur ce texte sont présentes sur le site du ministère à l'adresse suivante : http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses/erp-neufs/m- qualite-generale-du-batiment-article-14.html Relatifs au bâtiment (énergie) • Décret N° 2010-1 269 du 26/10/10 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et arrêté du 26/10/10 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments Règlementation Thermique RT 2012 + Règles Th BCE 2012. • Décret N° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique. • Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants : "Arrêté rénovations" • Arrêté du 1 3/06/08 sur les rénovations importantes • Circulaire du 03/1 2/2008 relative a l’examplarité de l’état au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Abrogé par le décret 2007-1467 du 12/10/07 Relatifs à la composition des produits et à leur fin de vie • Directive 2002/96/CE du 27/01/03 (DEEE) Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques • Code de l’environnement, articles L 541-1 à L 541-50. • Directive 2002/95/CE du 27/01/2003 (RoHS) substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. • Décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Transposition française des directives européennes 2002/95/CE et 2002/96/CE • Arrêté du 23/1 1/05 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements prévues à l'article 19 du décret 2005-829 • Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues à l’article 2 1 du décret N° 2005-829. • Arrêtés du 25 novembre 2005 et du 6 juillet 2006 fixant les cas et conditions d’utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers. • Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829. • Article L. 541-10-2 du code de l’environnement, introduit par la loi 2005- 1720 rectificative de finance 2005 du 30 décembre 2005. • Arrêté du 13 mars 2006 relatif à l’inscription et aux déclarations des producteurs au registre national prévu par l’article 23 du décret 2005-829. Abrogé le 30/06/09 Textes réglementaires, d’ application obligatoire www.thornlighting.fr Réglementation et éclairagisme Textes réglementaires 661 • Arrêté du 13 juillet 2006 relatif à l’article 2 du décret 2005-829 et étendant le régime ménager à toutes les lampes concernées par le décret. • Arrêté du 9 août 2006, pris en application de l’article 14 du décret 2005- 829 (agrément de Récylum). Mise en place de la "DEEE pro" le 01/07/2010. Relatifs aux marchés publics • Selon le décret N° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation modifié par le décret N° 90-653 du 18 juillet 1990, décret N° 91-283 du 19 mars 1991, décret n°93-1235 du 15 novembre 1993, la référence aux normes est obligatoire dans les marchés publics. Ce décret précise également dans son article 13 les fondements de la mention « ou équivalent » figurant dans les appels d’offres. Abrogé par décret 2009-697 du 16/06/2009. • NF C 15-100 : (01/12/2002), mise à jour 06/2005 Règlemente les installations électriques à basse tension. Dernier amendement (A3) applicable depuis le 01/08/10 traitant de l’accessibilité aux personnes handicapées. Norme d’application obligatoire Normes LENI = kWh/m² an Consommation électrique de l’éclairage Surface en m² Sites Utiles • ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) : www.ademe.fr • SYNDICAT DE L’ÉCLAIRAGE : www.syndicat-eclairage.com • AFE (Association française de l’éclairage) : www.afe-eclairage.com.fr • UTE (Union Technique de l’Electricité et de la Communication) : www.ute-fr.com * Liste non exhaustive donnée à titre indicatif : ne saurait engager la responsabilité du Groupe Thorn Regles De L’ art Les règles de l’art en éclairagisme sont définies dans les « Recommandations ou guides s’ appuyant sur les normes européennes » de l’Association française de l’éclairage. Consulter en particulier les: Guide de l’éclairage intérieur des lieux de travail, guide de l’éclairage des installations sportives, recommandations relatives à l’éclairage des établissements de santé, etc... Pour les acheteurs publics, le ministère de l’écologie et du développement durable a publié le « Plan national d’action pour des achats publics durables ». Relatives à l’installation électrique et d’éclairage •NF C 17-200 : (01/03/07) installations d’éclairage public Relatives aux luminaires •Les luminaires doivent répondre aux normes européennes harmonisées de la série NF EN 60-598-2-1 NF EN 60-598-2-25 à Ces normes visent essentiellement à la sécurité des luminaires. Attention : La marque de qualité européenne ENEC est facultative, mais elle garantit au consommateur européen que la qualité du produit, et en particulier sa conformité aux normes, est régulièrement contrôlée par un laboratoire indépendant des fabricants, et que sa fabrication fait l’objet d’une procédure d’assurance qualité. Relatives aux mâts EN 40, norme européenne définissant le calcul des mâts en éclairage public et imposant le marquage CE uploads/Industriel/ 8-reglementations-et-eclairagisme 1 .pdf