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Page0 2021 Support de cours élaboré par : Mr. Mohamed RIHANI Contrôleur Général

Page0 2021 Support de cours élaboré par : Mr. Mohamed RIHANI Contrôleur Général des Douanes chargé de la formation à la DR des Douanes de Annaba 01/01/2021 الجم ـ هـورية الجــزائــرية الديــمــقــراطـيـة الشــعـبـيـة République Algérienne Démocratique et Populaire الوحدة : اإلجراءات اإلدارية الخاصة Module: les Formalités Administratives Particulières F.A. P Cycle de formation : Déclarants en douane 13° Promotion Chambre de Commerce et d’Industrie Seybouse – Annaba Page1 LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES : Dans les opérations d’importation ou d’exportation Certaines marchandises sont soumises à des formalités administratives particulières préalables au dédouanement. Cette formalité peut être :  Un permis,  Une autorisation,  Ou un certificat. Mesures de contrôle aux frontières : 01 -modalités de contrôle de la conformité des produits importes 02-autorisation préalable d’importation des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier 03-certificats d’origine pour l’exportation de produits algériens 04 -certificat sanitaire des produits d’origine animale 05 – demande de franchise des droits de douane des importations Produits agricoles : 06- – dérogation sanitaire pour l’importation d’animaux, de produits animaux et/ou d’origine animale 07- – dérogation sanitaire pour l’exportation d’animaux, de produits animaux et/ou d’origine animale 08- – contrôle phytosanitaire des végétaux et produits végétaux à l’importation 09- – contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole à l’importation 10-– contrôle phytosanitaire des produits végétaux à l’exportation 11- – contrôle phytosanitaire de la datte à l’exportation 12- – contrôle phytosanitaire de la pomme de terre de consommation a l’exportation Produits industriels : 13-– importation des tabacs et produits tabagiques 14 –- matériels, équipements et instruments médico-chirurgicaux 15 –- autorisation préalable d’importation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle 16 -– certificat d’agrément d’un équipement terminal de télécommunication et d’installation radioélectrique 17 -– importation d’instruments de mesure 18 -– produits chimiques dangereux et hautement dangereux 19–- importation d’or et d’argent ouvres et non ouvres 20 –- appareils à pression de gaz et de vapeur 21 -– équipements sensibles Produits pharmaceutiques : 22- – importation et distribution des produits pharmaceutiques à usage humain 23- – enregistrement des produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine 24- – dépôt de prix à l’importation des médicaments importes et revendus en l’état Produits vétérinaires : 25- – importation de médicaments à usage vétérinaire 26- – autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage vétérinaire 27- – agrément de vente en gros de médicaments à usage vétérinaire 28- – visa de diffusion de publications scientifiques, techniques et culturelles périodiques étrangers en Algérie 29- – autorisation de diffusion d’ouvrages publies à l’étranger Contrôle de produits spécifiques : – interdictions absolues et suspensions temporaires 30- – produits soumis à un cahier des charges à l’exportation 31-– mesures relatives à la commercialisation des marchandises contrefaites 32- – commerce de biens culturels mobiliers non protégés 33- – interdictions absolues et suspensions temporaires 34-– étiquetage LES FORMALITES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 01 – MODALITES DE CONTROLE DE LA CONFORMITE DES PRODUITS IMPORTES Objet : L’admission des produits sur le territoire national est subordonnée à un contrôle de conformité, effectué par les inspections aux frontières relevant de l’administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. Les opérations de contrôle prévues par les dispositions des décrets s’effectuent de façon harmonisée et coordonnée entre les différents services d’inspection intervenant aux frontières et en fonction du risque que présente le produit importé, lié à sa nature, à sa composition et à ses origines. Le contrôle prévu est effectué avant dédouanement et sur information du service des douanes de l’arrivée du produit, sur la base d’un dossier présenté par l’importateur ou par son représentant dûment habilité auprès de l’inspection aux frontières concernée. L’autorisation d’admission ou l’annulation de la décision de refus d’admission ou encore l’autorisation d’admission du produit sur le territoire national après sa mise en conformité au niveau des zones sous douane est requise pour le passage en douane. Contrôle de la qualité aux frontières : L’inspection de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières est dirigée par un chef d’inspection placé sous l’autorité du Directeur du Commerce de wilaya. L’inspection de contrôle est chargée : • Du contrôle de la qualité des produits importés et de ceux destinés à l’exportation. • Du respect des bonnes pratiques en matière de loyauté et de transparence. Page2 • Du contrôle des changes liés à l’activité du commerce extérieur. Obtention : L’autorisation d’admission ou la décision de refus d’admission du produit est obtenue auprès de l’inspection aux frontières du contrôle de qualité et de la répression des fraudes. Conditions : A l’exception d’une liste de produits préétablie (Annexe 2), le produit non conforme peut, dans certaines conditions, être mis en conformité et au besoin réexporté ou détruit à la charge de l’importateur, à défaut de quoi il peut être saisi conformément à la loi. En tout état de cause, le produit mis en conformité doit disposer d’une durée de vie suffisante avant péremption. Procédures : Le contrôle aux frontières porte sur l’examen des documents d’accompagnement de la marchandise et / ou sur l’examen visuel du produit, pouvant être complété par des prélèvements d’échantillons. Le contrôle documentaire consiste à vérifier : • La déclaration d’importation du produit, dûment renseignée par l’importateur concerné ; • La copie certifiée conforme de l’extrait du registre du commerce ; • La copie certifiée conforme de la facture ; • L’original de tout autre document exigé par la réglementation en vigueur et ayant trait à la conformité des produits importés. Le contrôle visuel consiste à s’assurer de : • La conformité du produit, par référence aux spécifications légales ou réglementaires le caractérisant, aux conditions de ses manipulations, de son transport et de son entreposage ; • La conformité du produit avec les indications portées sur l’étiquetage et/ ou sur les documents d’accompagnement ; • L’absence de toute altération ou contamination éventuelle du produit ; • L’existence de certificat de garantie ; Le prélèvement d’échantillons est décidé sur la base : • Des résultats de l’examen des documents ou des contrôles visuels effectués ; • De l’origine, de la nature, du type, de la présentation et du niveau du risque que présente le produit ; • Des antécédents concernant le produit et l’importateur ; • De la fiabilité des inspections effectuées au niveau du pays exportateur et des lieux de la manutention ; • Des priorités fixées par l’administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. Traitement des résultats des opérations de contrôle : Si aucune infraction n’est constatée après examen documentaire et/ ou après contrôle visuel du produit et s’il ne s’avère pas nécessaire de procéder aux prélèvements, l’inspection concernée délivre une autorisation d’admission du produit. Dans le cas où il y a eu constat d’infractions, il est délivré une décision de refus d’admission du produit. En cas de contestation de l’importateur, un recours motivé de changement de destination peut être introduit et formulé dans les huit jours, à compter du jour de la notification, auprès de la Direction de Wilaya du Commerce territorialement compétente et mention en est faite sur procès-verbal d’audition. La Direction du Commerce concernée dispose de quatre jours ouvrables pour procéder aux vérifications des motifs invoqués pour le recours. Lorsque les conclusions de ces dernières sont infirmées, la décision de refus est annulée, dans le cas contraire, la décision de refus est maintenue. En cas de prélèvement d’échantillons, il est notifié, après résultats des tests, l’admission ou le refus. Les délais de notifications des résultats de contrôle ne peuvent excéder 48h, à compter de la date de dépôt du dossier. Ils peuvent être prorogés par des délais nécessaires aux analyses, sans toutefois qu’ils ne dépassent la durée maximale en entreposage. En cas de non-conformité et de refus définitif, l’importateur peut introduire un recours auprès de la direction régionale territorialement compétente, portant sur le changement de la destination à réserver au produit en vue de sa mise en conformité ou sa réorientation, sa réexportation ou sa destruction. La direction concernée dispose de cinq jours ouvrables pour statuer sur le recours. Au cas où le recours n’aboutit pas dans les délais, l’importateur peut saisir les services de l’administration centrale chargée de la protection du consommateur en vue d’une décision finale, nonobstant toutes autres voies de recours légal. Le dossier de poursuite judiciaire doit être élaboré et transmis au parquet, dès l’expiration du délai du recours auprès de la Direction de Wilaya du Commerce, ou après confirmation du refus d’admission par celle-ci, sans tenir compte du recours relatif à la destination à réserver au produit non conforme. Lorsque la non-conformité concerne l’inobservation de la réglementation relative à l’étiquetage, le produit peut faire l’objet d’un reconditionnement conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition ne s’applique pas aux autres produits acquis dans le cadre du troc frontalier, produits acquis directement pour la consommation exclusive des organismes étrangers, produits acquis par les magasins de free-shop, par les entreprises de catering, collectivités locales etc. Ces produits doivent, toutefois, comporter un étiquetage conforme à la réglementation du uploads/Industriel/ les-formalites-administratives-particulieres-final.pdf