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1 LES SOCIETES COOPERATIVES ET LE DISPOSITIF FISCAL IMPOSITIONS ET EXONERATIONS

1 LES SOCIETES COOPERATIVES ET LE DISPOSITIF FISCAL IMPOSITIONS ET EXONERATIONS Le régime d’imposition est l’ensemble des natures d’impôts et taxes auxquelles les sociétés coopératives sont assujetties d’une part (impositions) et celles dont elles sont dispensées de l’acquittement par la loi d’autre part (exonérations). NATURES D’IMPOTS IMPOSITIONS EXONERATIONS Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) - Salaire versé au gérant et salaire hors catégorie agricole - Masse salariale des employés agricoles pour la contribution nationale - Salaire agricole - Salaire agro industriel Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Produits agricoles transformés (masse, poudre, beurre de cacao, café moulu, amande de cajou) - Produits agricoles commercialisés - Matériels agricoles - Intrants agricoles - Sacherie agricole Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (IBIC) - Sociétés coopératives de forme commerciale - COOPEX NB. La contribution des usagers non membres qui constituent plus de 50% de la production vendue est assimilée à des achats à part entière (excédent imposable au BIC). Excédent net d’exploitation des sociétés coopératives de forme civile NB. Les sociétés coopératives sont exonérées de l’acompte BIC prélevé par les usiniers (2,5 frs/kg de cacao et 2 frs/kg de café) sur présentation d’attestation d’exonération Patente Patente de transport privé de marchandises Etablissement principal et succursale des sociétés coopératives Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) Imposition de la TSE basée sur la marge de la Société coopérative Sociétés coopératives exportatrices de café-cacao (fève naturelle et produits finis) Taxe d’enregistrement et redevances à l’exportation - Multinationales exportatrices de fèves naturelles et de produits finis, - COOPEX, - PMEX Pour les exportateurs ivoiriens justifiant d’un volume d’activité en propre de Café-cacao, taxe d’enregistrement et certaines redevances parafiscales Droits d’enregistrement et de timbre Contrats de transport public de marchandises conclus entre les sociétés coopératives et les transporteurs passibles du droit de timbre sur la lettre de voiture. NB. Il est institué une Solidarité de paiement dudit droit entre l’expéditeur et le concessionnaire du transport par la route Opérations d’enregistrement de tout acte et document juridique relatif aux sociétés coopératives Impôts fonciers - Certaines exploitations agricoles (sauf le coton) appartenant ou exploitées par les personnes morales ou les entreprises agro-industrielles - Patrimoine immobilier affecté aux activités coopératives Immeubles à usage exclusivement agricole situé en zone de campagne Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM) - - Primes de production versées aux coopérateurs, - Produits des parts sociales distribuées aux membres des sociétés 2 coopératives Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) - Intérêts de prêt et fruits des parts sociales des sociétés coopératives Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel (AIRSI) - Ventes faites aux sociétés coopératives de production. NB. Cette exonération s’acquiert par voie d’attestation. Droit de contrat de Bail Contrat de location des sociétés coopératives - uploads/Industriel/ les-scoop-et-le-dispositif-fiscal-impositions-et-exonerations-3 1 .pdf