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Page 526 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 février 2017 N° 11 Vu

Page 526 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 février 2017 N° 11 Vu le décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, du corps de la garde nationale et du corps de la protection civile au titre de l'année 2014, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, du corps de la garde nationale et du corps de la protection civile au titre de l'année 2014 et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2 (nouveau) - L'effet financier des promotions établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel au titre de l'année 2014 et approuvées conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental, est applicable : - à compter du premier janvier 2014, pour les agents ayant bénéficié de la régularisation et qui sont en exercice à cette date. - à compter du mois précédant la date de cessation définitive de travail, pour les agents ayant bénéficié de la régularisation et qui sont mis à la retraite ou décédés avant le 2 janvier 2014. Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 2 février 2017. Pour Contreseing Le ministre de l'intérieur Hédi Mejdoub La ministre des finances Lamia Boujnah Zribi Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DES FINANCES Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 et notamment le point 18 bis du tableau B annexé, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 et notamment le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires, Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son articles 89, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-7 du 9 février 2009, Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi des finances pour l’année 2017 et notamment son article 19, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, N° 11 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 février 2017 Page 527 Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l’avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont fixés à l’annexe 1 du présent décret gouvernemental, la liste des matières premières et produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans la domaine des énergies renouvelables, n'ayant pas des similaires fabriqués localement et bénéficiant des avantages fiscaux prévus au paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et au point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 2 - Sont fixés à l’annexe 2 du présent décret gouvernemental, la liste des matières premières et produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans la domaine des énergies renouvelables, fabriqués localement et bénéficiant des avantages fiscaux prévus au point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 3 - Sont fixés à l’annexe 3 du présent décret gouvernemental, la liste des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans la domaine des énergies renouvelables, n'ayant pas de similaires fabriqués localement et bénéficiant des avantages fiscaux prévus au paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et au point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée et ce d’une attestation délivrée par l’agence nationale de maîtrise de l’énergie. Art. 4 - Sont fixés à l’annexe 4 du présent décret gouvernemental, la liste des équipements fabriqués localement utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans la domaine des énergies renouvelables et bénéficiant des avantages fiscaux prévus au point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 5 - Les avantages fiscaux prévus à l'article premier et à l'article 2 du présent décret gouvernemental sont accordés exclusivement aux industriels dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables. Art. 6 - Le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu à l'article premier et à l'article 2 du présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions générales pour le bénéfice des régimes fiscaux privilégiés, tels que repris au point 6 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douanes à l'importation et aux conditions suivantes : 1. L'industriel doit joindre à sa demande de bénéfice du régime fiscal privilégié un programme prévisionnel de fabrication selon le modèle fourni par l'agence nationale pour la maîtrise de l’énergie, s'étalant sur une période d'une année à partir de la date de son approbation et comportant notamment la désignation, la quantité, les caractéristiques et les références des articles à fabriquer. Le bénéfice du régime fiscal privilégié n'est possible qu'après l'avis technique de l'agence nationale pour la maîtrise de l’énergie et l'approbation du programme prévisionnel par les services concernés de la direction générale des industries manufacturières du ministère chargé de l'industrie. 2. Les titres d'importation sous couvert desquels sont importés les produits visés à l'article premier ci- dessus ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent comporter explicitement la mention "importation destinée exclusivement aux fins de la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables" apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'administration concernée émettrice du titre. 3. La déclaration en douane doit être établie au nom de l'industriel fabricant des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables lors de l'importation des articles repris à la liste n° I annexée au présent décret gouvernemental. Page 528 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 février 2017 N° 11 4. Les factures commerciales doivent être établies au nom de l'industriel fabricant des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables lors de l'acquisition sur le marché local des articles repris à la liste n° II annexée au présent décret gouvernemental. 5. L'industriel doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de ne pas céder en l'état les produits importés ou acquis localement ayant bénéficié des avantages uploads/Industriel/ decret-n0191-2017-fr.pdf