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Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française – Journée

Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française – Journées Espagnoles du 19 au 23 mai 2014 sur « L’immatériel » – Thème de « L’immatériel et les Biens » – Rapport du Maroc Page 1 sur 16 L’IMMATERIEL ET LES BIENS Rapport Marocain Par Mouna ALIANE, Juriste & Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSI, Juriste INTRODUCTION....................................................................................................................... 2 I. LE RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS IMMATÉRIELS AU MAROC .................... 4 A. Biens immatériels et système juridique marocain........................................................ 4 1. Classification et reconnaissance des biens immatériels............................................ 4 2. Caractérisation des biens immatériels....................................................................... 5 B. Réglementations relatives aux biens immatériels......................................................... 6 1. Règlementation spécifique.......................................................................................... 6 2. Règlementation spécifique en droit public................................................................ 7 II. LA PROPRIÉTÉ DES BIENS IMMATÉRIELS......................................................... 8 A. Opérations réalisables sur la propriété des biens immatériels.................................... 8 1. Acquisition de la propriété ......................................................................................... 8 2. Perte de la propriété.................................................................................................. 10 B. La protection juridique de la propriété des biens immatériels ................................. 12 1. Droits de garantie et biens immatériels................................................................... 12 2. Les actions civiles et pénales..................................................................................... 13 CONCLUSION.......................................................................................................................... 15 Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française – Journées Espagnoles du 19 au 23 mai 2014 sur « L’immatériel » – Thème de « L’immatériel et les Biens » – Rapport du Maroc Page 2 sur 16 INTRODUCTION « L’immatériel met à l’épreuve la complétude du système des concepts juridiques ayant pour vocation d’appréhender le réel, en tant que ce système de concept est aussi un système linguistique ». Cette pensée, relevée d’un article de Daniel Gutmann1 intitulé « Du matériel à l’immatériel dans le droit des biens – Les ressources du langage juridique»2, reflète avec fidélité la difficulté qu’éprouve le droit à suivre l’évolution de l’immatériel. Mais est-ce à dire que le droit des biens ignore l’existence des biens immatériels ? Si on remonte l’histoire, il ne serait pas erroné de le penser car « Si les Romains nous entendaient discuter de propriété intellectuelle ou de propriété immatérielle, c’est-à- dire du pouvoir de maîtrise directe sur l’invisible, ils nous prendraient probablement pour des primitifs »3. En effet, au temps des Romains, le droit était destiné à organiser les relations entre les individus vivant au sein de la société romaine.Or « les Romains qui étaient des gens naturels et pratiques ne trouvaient pas d’intérêt à demander un pouvoir sur une chose et trouvaient plus normal de demander directement la chose elle- même car c’est en la détenant qu’on en a la maîtrise »4. Dès lors le raisonnement des juristes romains,quoique très impressionnant, ne pouvait les amener qu’à produire des règles adaptées à leurmode de pensée ainsi qu’aux réalités de leur société. Plus tard, et suite à l’invention de l’imprimerie, la reproduction et la diffusion de l’écrit étaient perçues comme un honneur fait à l’auteur dans la mesure où il parvenait ainsi à accroitre sa notoriété et gagner la reconnaissance de ses pairs. Il faudra attendre le siècle des lumières pour assister en Europe, aux premières demandes de protection contre la contrefaçon émanent des philosophes des Lumières eux-mêmes, à commencer par Denis Diderot dans «Lettre sur le commerce des livres » en 1763. L’avènement de la mécanique au XVIIIème siècle ne manquera pas de pousser les juristes à se mettre à jour en invitant l’immatériel dans le droit et en menant des réflexions sur le brevet. Les premières règles en la matière seront ensuite modifiées et adaptées aux inventions chimiques suite à l’avènement de l’industrialisation qu’a connu l’Occident au XIXèmesiècle. La Société Internationale a ainsi pris acte de ces évolutions à travers l’adoption de conventions internationales dès le XIXème siècle, notamment la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle datée du 20 mars 1883. 1 Daniel GUTMANN est professeur à l’Université de Picardie Jules Verne. 2Archives, N°43, Année 1999, Association Française de Philosophie du Droit, Page 65. 3 Anna Mancini, « Les solutions de l’ancien droit romain aux problèmes juridiques modernes : l’exemple du droit des brevets d’invention », Ed. Buenos book international, Paris, 2007, Page 61. 4Ibid. Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française – Journées Espagnoles du 19 au 23 mai 2014 sur « L’immatériel » – Thème de « L’immatériel et les Biens » – Rapport du Maroc Page 3 sur 16 Cette prise de conscience ressort d’ailleurs de l’article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 des 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies. Il va sans dire que le XXIème siècle sera indéniablement marqué par la communication et de ce fait par la circulation d’informations et de connaissances. Ainsi, dans une économie où les services ont pris le dessus, les biens immatériels prédomineront inévitablement. De nos jours, l’immatériel repousse encore plus loin les limites des frontières qu’on lui connaissait. En effet, les conséquences du développement de l’informatique donnent une autre dimension à la notion de bien immatériel et obligent à reconsidérer le droit applicable en la matière. Car s’il est vrai que le Code Civil Français et son équivalent Marocain adoptent la notion de « biens incorporels », les rédacteurs ignoraient tout tant de l’informatique que de l’internet. Dès lors, il nous paraît judicieux de poser les questionnements suivants : Quelle assise les biens immatériels trouvent-ils dans l’arsenal juridique marocain. Autrement dit, quel traitement le législateur marocain accorde-t-il à l’immatérialité des biens ? Quelles sont les opérations juridiquement réalisables sur les biens immatériels et quelles sont les mesures prises par le législateur pour garantir la sécurité de ces opérations ? Éclairer ces interrogations revient d’abord à cerner la notion de l’immatérialité des biens et à la situer par rapport aux notions voisines, au premier rang desquelles se trouve la notion d’incorporalité. Ce travail exige du chercheur la réalisation de recherches doctrinalestout en présentant l’apport deson étudede la question. C’est peut-être dans cette gymnastique que se trouve un premier intérêt du sujet qui reste purement théorique. Au-delà de ces considérations, éclaircir le flou qui entoure la notion de « L’Immatériel et les Biens » au Maroc aura probablement pour mérite de présenter de modestes éléments de réponses aux questions posées par les praticiens sur le terrain du Droit de l’Immatériel.En sus, cela permettra de pointer du doigt l’ensemble des vides juridiques dont pâtît la notion de biens immatériels et par la même, sensibiliser le législateur quant à la nécessité d’adapter les textes aux attentes, certes novices, de la société. Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française – Journées Espagnoles du 19 au 23 mai 2014 sur « L’immatériel » – Thème de « L’immatériel et les Biens » – Rapport du Maroc Page 4 sur 16 Ce qui nous mène vers le volet pratique des intérêts entourant le sujet. Ainsi, et dans le but d’apporter des éléments de réponse à la problématique posée, nous proposons de traiter le sujet en deux principales parties. En effet dans un premier temps, notre réflexion sera axée sur le régime juridique des biens immatériels au Maroc (I), puis dans un second temps, la propriété de ces biens retiendra notre attention (II). I. LE RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS IMMATÉRIELS AU MAROC L’étude du régime juridique des biens immatériels fait appel à l’étude de la notion de « biens immatériels » dans le système juridique marocain et à celle de la réglementation propre à ces biens. A. Biens immatériels et système juridique marocain 1. Classification et reconnaissance des biens immatériels Dans le système juridique marocain, on opère la classification des biens immatériels de la manière suivante : - Biens immatériels « financiers » :monnaie, actions et parts sociales, instruments financiers (valeurs mobilières) et créances ; - Biens immatériels « commerciaux et industriels » : Fonds de commerce (nom commercial, enseigne, clientèle et achalandage, marque de fabrique), propriété intellectuelle (droits d’auteur, logiciels). En outre, la dénomination « bien immatériel » n’est mentionnée ni dans le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats du 12 août 1913 (ci-après le « DOC ») ni dans la Loi n° 15-95 formant Code de Commerce (ci-après le « Code de Commerce »)promulguée par le Dahir n° 1-96-83 du 01er août 1996. Néanmoins, les textes reconnaissent l’existence de ces biens qu’ils qualifient de « meubles incorporels ». Aussi et sur le terrain doctrinal, la doctrine marocaine, à l’instar de toutes les doctrines de Droit Continental, utilise ladite dénomination. Concernant le DOC, référence est faite neuf (9) fois aux biens immatériels sous le vocable « droits incorporels » neuf (9) fois, notamment dans l’article 57 du DOC qui dispose que « Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d'obligation ; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter ». Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française – Journées Espagnoles du 19 au 23 mai 2014 sur « L’immatériel » – Thème de « L’immatériel et les Biens » – Rapport du Maroc Page 5 sur 16 Quant au Code de Commerce, le uploads/Industriel/ maroc-0.pdf