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Page 1 sur 7 AFNOR CERTIFICATION 11 avenue Francis de Pressencé F-93571 SAINT-D

Page 1 sur 7 AFNOR CERTIFICATION 11 avenue Francis de Pressencé F-93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX Tél : 01 41 62 76 60 Fax : 01 49 17 91 91 Date de la 1 ère édition : 9 avril 1998 N° identification AFNOR CERTIFICATION: NF 224 Organisme mandaté : N° de révision de l'additif : Date de mise en application : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) 84 avenue Jean Jaurès CHAMPS-SUR-MARNE F-77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 Tél : 01 64 68 82 72 Fax : 01 64 68 84 73 03 Février 2005 RÈGLEMENT DE CERTIFICATION MARQUE NF SEPARATEURS METALLIQUES DE LIQUIDES LEGERS Date d'approbation par le Directeur Exécutif d'AFNOR CERTIFICATION le 13 janvier 2005 ADDITIF N° 3 AU RÈGLEMENT NF 224 Page 2 sur 7 Annexe 1 L’annexe 1 a été modifiée, au paragraphe 1, comme suit: 1 - RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION : NORMES ET SPÉCIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES Norme de référence : XP P 16 441 : Débourbeur, séparateur de liquides légers et appareil combiné métallique. Spécifications complémentaires : • Comme le spécifie la norme XP P 16 441, le fonctionnement d’un by-pass n’est pas visé dans la présente marque, seule la partie « appareil combiné » ou « séparateur » est certifiée. Les appareils de TN≤10, munis de by-pass doivent faire l’objet d’un test de non relarguage des hydrocarbures, défini en annexe 6. • 3 protocoles alternatifs d’analyse de la teneur résiduelle en hydrocarbures après l’essai de fonctionnement sont admis : - protocole selon NF T 90-203 (figurant dans la norme XP P 16 441). - protocole spectroscopie par infrarouge (figurant dans la norme NF EN 858-1) - protocole chromatographie en phase gazeuse (figurant dans le norme NF EN 858-1 pr A1). Annexe 6 L’annexe 6 a été modifiée, au paragraphe 2, comme suit: 2 - MODALITÉS DE CONTRÔLES LORS DE L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF 2.1 - Essais de type et vérifications de la conformité aux normes Lors de l'instruction d'une demande de droit d'usage de la marque NF, tous les essais de conformité aux normes et spécifications complémentaires sont réalisés dans les conditions définies à l'article 1.1; Les vérifications de conformité aux normes peuvent se faire à partir des procès verbaux d’essais transmis par les fournisseurs pour les caractéristiques de matériaux et à partir de plans pour le dimensionnement. Les essais de type « Vérifications des spécifications de fonctionnement » sont effectués soit : • au laboratoire de la marque sur tous les appareils présentés à la marque Page 3 sur 7 • chez le fabricant en présence de l’organisme mandaté s’il dispose des moyens d’essais nécessaires sur un appareil de la gamme. Le banc d’essai du titulaire devra être validé au préalable par un représentant du laboratoire de la marque et le demandeur devra fournir à l’organisme mandaté les résultats d’essais internes de tous les séparateurs soumis à l’admission Caractéristiques contrôlées Norme de référence : Échantillonnage Caractéristiques des matériaux: ªRevêtements autres que la galvanisation : Adhérence Résistance aux chocs Porosité de la paroi extérieure ªRésistance aux attaques chimiques des surfaces internes : Matériaux d’étanchéité Revêtements autres que la galvanisation ªRésistance aux attaques chimiques des surfaces externes. ISO 4624 ISO/TR 6272 + XP P 16 441 NF EN 86-901 + XP P 16 441 ISO 1817 + XP P 16 441 ISO 4628-2 , ISO 4628-3 + XP P 16 441 ISO 7253 , ISO 1521, + XP P 16 441 par type de revêtement Étanchéité des éléments de l’installation. XP P 16 441 Chaque gamme Vérifications des spécifications de fonctionnement: ªTN et Classe (*), ªCapacité de stockage des liquides légers, ªDispositifs d’obturation automatiques. ªTest de non relargage pour les appareils munis de by-pass XP P 16 441 + §1, annexe 1 XP P 16 441 XP P 16 441 § 2.1 Annexe 6 du Règlement Chaque appareil 1 appareil de chaque gamme Vérification des spécifications de construction : ªVolume utile de stockage des boues, ªAccessibilité ªCouvercle d’accès ªSiphon ªTuyaux et raccords ªDéflecteur XP P 16 441 XP P 16 441 et NF EN 124 NF EN 124 XP P 16 441 XP P 16 441 XP P 16 441 Chaque appareil Vérification de la stabilité structurelle : ªÉpaisseur minimale des tôles ªVérification de la note de calcul XP P 16 441 Chaque appareil Chaque gamme (*):Dans le cas d’appareil combiné, pour un séparateur donné, l’essai est réalisé sur le débourbeur présentant le plus petit volume utile de stockage des boues. (Approuvé par le Directeur Exécutif d'AFNOR CERTIFICATION le 13 janvier 2005). Page 4 sur 7 Annexe 3 : Modifiée comme suit : PRÉSIDENT 1 représentant nommé parmi les membres désignés ci-après. VICE PRÉSIDENT 1 représentant d'AFNOR CERTIFICATION FABRICANTS 2 représentants des fabricants titulaires de cette application de la marque NF. UTILISATEURS 1 représentant du service technique de la ville de PARIS 1 représentant des Agences de l’eau. 1 représentant de l’UFIP LABORATOIRES ET ORGANISMES DIVERS 1 représentant du Comité des Organismes de Prévention et de Contrôle Technique (COPREC). 1 représentant du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). 1 représentant de l'Association Française de Normalisation (AFNOR). 1 représentant du SETRA. ADMINISTRATIONS 1 représentant du ministère de l’équipement et des transports. 1 représentant du Ministère de l'Industrie. 1 représentant de la DGCCRF. (Approuvé par le Directeur Exécutif d'AFNOR CERTIFICATION le 20 novembre 2002). Page 5 sur 7 Annexe 5 : Paragraphe 2 modifié comme suit : 2 - OPTION MAÎTRISE DE LA QUALITÉ 2.1 Exigences de base en matière d’assurance qualité Le demandeur ou titulaire doit avoir mis en œuvre les moyens qui lui sont propres, dont l’existence et l’efficacité sont évaluées au cours de l'audit selon un support élaboré à partir des exigences de la norme EN ISO 9002 : 1994 ou NF EN ISO 9001 : 20001, conformément au tableau ci-après : Correspondance à titre informatif EXIGENCES EN MATIÈRE D’ORGANISATION DE LA QUALITÉ APPLICABLE : Paragraphe de la NF EN ISO 9002 : 1994 Paragraphe de la NF EN ISO 9001 : 2000 Responsabilité de la direction X 4.1 5.1 – 5.3 – 5.4.1 – 5.5.1 6.1 – 6.2.1 – 5.5.2 5.6.1 – 8.5.1 Système qualité X 4.2 4.1 – 4.2.2 – 4.2.1 5.4.2 – 7.1 Revue de contrat Maîtrise des documents et des données X 4.5 4.2.3 Achats X 4.6 7.4.1 – 7.4.2 – 7.4.3 Maîtrise du produit fourni par le client Identification et traçabilité du produit X 4.8 7.5.3 Maîtrise des processus X 4.9 6.3 – 6.4 – 7.5.1 – 7.5.2 Contrôles et essais X 4.10 7.1 – 8.1 – 7.4.3 – 8.2.4 7.5.3 – 8.2.4 Maîtrise des équipements de contrôle de mesure et d’essais X 4.11 7.6 État des contrôles et des essais X 4.12 7.5.3 Maîtrise du produit non conforme X 4.13 8.3 Actions correctives et préventives X 4.14 8.5.2 – 8.5.3 Manutention, stockage, conditionnement préservation et livraison X 4.15 7.5.5 – 7.5.1 Maîtrise des enregistrements relatifs à la qualité X 4.16 4.2.4 Audits qualité internes Formation Prestations associées Techniques statistiques (Approuvé par le Directeur Exécutif d'AFNOR CERTIFICATION le 20 novembre 2002). 1 Jusqu'au 1er décembre 2002 : référentiel au choix – A partir du 1er décembre 2002 : NF EN ISO 9001 : 2000 Page 6 sur 7 Annexe 7 : L’annexe 7 a été modifiée, à partir du paragraphe 8, comme suit: 8 - PRESTATIONS DE MAINTIEN DU DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF Ces recettes sont destinées à couvrir les prestations de tenue et gestion des dossiers des produits certifiés, les prestations d’établissement des attestations et des listes de produits certifiés ainsi que l’attestation du droit d’usage étendu aux produits concernés, distribués sous une autre référence commerciale. Leur montant défini pour une attestation figure dans un barème édité annuellement. 9 - CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES Les frais entraînés par les contrôles supplémentaires ou essais de vérification qui peuvent s'avérer nécessaires à la suite d'insuffisances ou anomalies décelées par les contrôles courants ou d’essais sur site, sont à la charge du fabricant et facturés sur la base du coût unitaire de la journée d’intervention sur site. Ce coût figure dans un barème édité annuellement. Note : Si les prestations de déplacement amènent à un dépassement par rapport aux prestations forfaitaires de ce poste, ces prestations font l'objet d'une facturation basée sur les frais réels, déduction faite du montant de base. 10 - DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF Après certification d'un produit, un droit d'usage annuel de la marque NF est facturé au titulaire et versé à AFNOR. Ce droit d'usage que AFNOR perçoit en sa qualité de propriétaire de la Marque NF est destiné à couvrir : - le fonctionnement général de la marque NF (mise sous assurance qualité, suivi des organismes du réseau NF, gestion du comité certification), - la défense de la marque NF : dépôt et protection de la marque, conseil juridique, traitement des recours, frais de justice, - la contribution à la promotion générique de la marque NF. Le montant du droit d’usage figure dans un barème édité annuellement. Il est uploads/Industriel/ nf224r-add3.pdf